2012 QCCA 2167, 2012 QCCA 2167

Lemieux c. Ménard (Succession de) 2012 QCCA 2167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022888-127 ( 505-11-011403-115, 505-17-001045-014 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATS JACQUES A. LEMIEUX Me Jean Lozeau Me Jean-François Corriveau JOLI-COEUR LACASSE INTIMÉS AVOCAT LES HÉRITIERS DE FEUE MONIC MÉNARD Me Paul Gladu Syndic AVOCAT PIERRE LEMIEUX, SYNDIC

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2012 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Longueuil. Requête pour permission d'appeler de bene esse . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 10 Début de l'audition. 12 h 10 Argumentation de Me Lozeau. 12 h 14 Argumentation de Me Gladu. 12 h 18 Suspension. 12 h 22 Reprise. 12 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes d'avis, à la fois pour les raisons énoncées par le juge Walsh dans l'arrêt Liss : Grobstein c. Fogel [1] , et en raison de la jurisprudence de la Cour sur l'appel de jugements statuant sur une requête en irrecevabilité, que l'appel, en l'occurrence, a été irrégulièrement formé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] La requête de bene esse pour permission d'appeler est sans objet. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.