2016 QCCA 1652, 2016 QCCA 1652

Ly c. Construction Sainte Gabrielle inc. 2016 QCCA 1652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026163-162 (500-17-077163-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT DU TRUNG LY MARIANNE HUA KIN LO Me FRANCIS DONOVAN (absent) (Ravinsky Ryan Lemoine) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT CONSTRUCTION SAINTE GABRIELLE INC. Me MATTHEW MALOLEY (absent) (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LA PRAIRIE

En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2016 par l'honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de Construction Sainte Gabrielle inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.