2021 QCCA 918, 2021 QCCA 918

Express Finance Investissement inc. c. 9185-4067 Québec inc. 2021 QCCA 918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029352-218 ( 540-17-011688-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE EXPRESS FINANCE INVESTISSEMENT INC. DIANE BRAZEAU FIDUCIE FAMILIALE BV. 9175-0588 QUÉBEC INC. EXPRESS FINANCIER R.G. INC. FINANCEMENT DU-VAL INC.

LES INVESTISSEMENTS RODI INC. 2547- 8918 QUÉBEC INC. (ANCIENNEMENT CHÈQUE EXPRESS) 9274-3301 QUÉBEC INC. 9123-0631 québec inc. 9210-9685 QUÉBEC INC. 9208-2080 QUÉBEC INC. INVEST lll INC. 9247-7967 QUÉBEC INC. 9133-5307 QUÉBEC INC. 9226-6741 QUÉBEC INC. 9214-1829 QUÉBEC INC. Me ÉLISABETH JACQUART ( Élisabeth Jacquart, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9185-4067 QUÉBEC INC. Me MERYEM ABOUAMAL ( AMA Solutions juridiques ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈR DE LAVAL OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VAUDREUIL En appel d’un jugement rendu le 7 janvier 2021 par l’honorable Aline U.K. Quach de la Cour supérieure , district de Laval . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et en cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 59 Début de l’audience.

Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 01 Argumentation de Me Abouamal. 11 h 15 Commentaire de la Cour et poursuite des représentations de Me Abouamal. 11 h 16 Argumentation de Me Jacquart. 11 h 20 Échange entre la Cour et Me Jacquart. 11 h 28 Reprise des représentations de Me Jacquart. 11 h 34 Suspension de l’audience 11 h 37 Reprise de L’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les appelantes, qui ne soulèvent aucune erreur de droit, invoquent des erreurs factuelles qui auraient été commises par la juge de première instance.

[ 2 ] Au premier chef, elles affirment que l’appelante Express Finance Investissement n’a jamais reconnu devoir la somme de 2 805 866 $. Or, il n’y a pas eu débat sur cette question au procès. La juge indique que ce montant a été admis non seulement au procès, mais aussi dans le cadre des procédures de faillite d’Express Finance Investissement. Cet aveu n’a pas été révoqué. [ 3 ] Le jugement est bien motivé et apparaît solide. [ 4 ] L’appel, qui cherche à réévaluer l’ensemble de la preuve en première instance, ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.