2015 QCCA 709, 2015 QCCA 709

Nguyen c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 709 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008976-158 (200-17-019308-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LOC NGUYEN NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me VALÉRIE LAMARCHE (Chamberland, Gagnon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission spéciale d'appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 31 La Cour s'adresse aux parties et note l'absence de M. Nguyen; 09 h 32 Suspension; 10 h 15 Reprise; M. Nguyen est dûment appelé; Suspension; 10 h 50 Reprise; La Cour mentionne que, vu la demande faite par M. Nguyen d'être entendu au téléphone, la requête sera entendue à 14 h 00, par conférence téléphonique; 10 h 51 Suspension; 14 h 07 Reprise; 14 h 08 Observations de M. Nguyen; Observations de la Cour; M. Nguyen poursuit; 14 h 12 Observations de Me Lamarche; Observations de la Cour; Discussions; 14 h 14 Suspension; 14 h 19 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le contexte de cette requête pour permission de faire appel est celui d’une poursuite intentée contre la Procureure générale du Québec le 19 novembre 2013, près d’un an après le rejet par la Cour supérieure [1] d’une poursuite intentée vers le 15 novembre 2012 contre la Société des loteries du Québec et le refus par un juge de cette Cour d’autoriser l’appel de ce jugement [2] . [ 2 ] Selon la requête dont nous sommes saisis le requérant réclame maintenant un trillion de dollars de l’intimée. [ 3 ] Le 16 janvier 2015, la Cour supérieure rejetait la poursuite au motif d’absence de lien de droit, mais sans frais vu le «montant

faramineux» réclamé (le juge Marc St-Pierre) et le 25 février 2015, un juge de cette Cour refusait la permission d’interjeter appel (le juge Jean-François Émond). [ 4 ] C’est de ce second jugement dont le requérant veut faire appel. Or, la Cour n’a pas compétence pour réviser la décision rendue par l’un de ses juges sur une requête pour permission de faire appel. Si le requérant veut faire appel de ce jugement il doit s’adresser à la Cour suprême du Canada. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.