2011 QCCQ 8030, 2011 QCCQ 8030

Protection de la jeunesse — 112069 2011 QCCQ 8030 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-022975-106 DATE : Le 11 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née le […] 1995 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la révision et la prolongation de l'ordonnance rendue par le tribunal le 4 mai 2010 par laquelle l'adolescente était confiée en centre de réadaptation, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 2 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête les 19 octobre 2010 et 4 février 2011, en présence de l'adolescente et de la mère, toutes deux assistées de leur procureur respectif.

Quant au père, il est absent, mais a indiqué sa position à l'intervenante sociale. [ 3 ] Les parties se souviendront qu'en date du 19 octobre 2010, le Tribunal déclarait toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente. Une mesure intérimaire était ordonnée afin que l'adolescente et la mère se soumettent à une évaluation psychologique. L'adolescente était également maintenue en centre de réadaptation.

Pour bien comprendre le contexte dans lequel cette mesure intérimaire s'inscrivait, le Tribunal reproduit les motifs invoqués au procès-verbal de l'audience du 19 octobre 2010: CONSIDÉRANT les admissions faites par l'adolescente et la mère sur les faits allégués dans la requête en prolongation; « CONSIDÉRANT que la mère et l'adolescente reconnaissent qu'il est toujours dans leur intérêt que la Directrice de la protection de la jeunesse soit impliquée dans leur vie; CONSIDÉRANT que malgré les progrès constatés, la mère et l'adolescente reconnaissent qu'il y a toujours des améliorations à apporter; CONSIDÉRANT l'implication récente de la mère dans les ateliers A offerts par le Centre jeunesse A et son intention de les poursuivre; CONSIDÉRANT l'ouverture de l'adolescente et de la mère à se soumettre à une évaluation psychologique pour mieux connaître leur dynamique personnelle et pour trouver les solutions les plus appropriées les concernant; CONSIDÉRANT l'ouverture de la procureure de l'adolescente à faire les démarches nécessaires pour que la mère et l'adolescente soient évaluées par le même psychologue; CONSIDÉRANT l'accord de la Directrice de la protection de la jeunesse à la mesure intérimaire proposée par la mère et l'adolescente, et ce, aux conditions qu'elles se soumettent à une évaluation psychologique et la poursuite par la mère des ateliers A; CONSIDÉRANT que les contacts entre l'adolescente et son père sont constants, à raison d'une fin de semaine sur deux et le désir de l'adolescente de poursuivre en ce sens; CONSIDÉRANT l'ouverture de la Directrice de la protection de la jeunesse, si l'adolescente fréquente l'école et se présente à l'école régulièrement d'élargir les contacts avec sa mère pour y inclure les lundis; CONSIDÉRANT le meilleur intérêt de l'adolescente.»

[ 4 ] Au soutien de sa requête, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier le rapport d'évaluation sociale de l'adolescente rédigé par [intervenante 1] et daté du 24 septembre 2010 (D-1). Dans ce rapport, la Directrice réclamait le placement de l'adolescente en centre de réadaptation pour une période additionnelle d'une année. [ 5 ] Le Tribunal a accordé une remise le 3 décembre 2010, étant donné l'impossibilité de produire les rapports d'évaluation psychologique en temps opportun.

L'enquête sur les mesures a alors été fixée au 4 février 2011. [ 6 ] Le 4 février, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé la preuve documentaire supplémentaire suivante: D-2: Rapport complémentaire de l'étude de la situation sociale de l'adolescente, rédigé par [intervenante 1] et daté du 21 janvier 2011; D-3: Rapport d'évaluation psychologique et des capacités parentales de la mère, rédigé par monsieur Éric Bergeron, psychologue, et daté du 30 janvier 2011; D-4: Rapport d'évaluation psychologique de l'adolescente, rédigé par monsieur Éric Bergeron et daté du 30 janvier 2011. [ 7 ] La Directrice de la protection de la jeunesse réclame toujours le placement de l'adolescente en centre de réadaptation pour une période d'une année (D-2).

On envisage le retour progressif de l'adolescente chez sa mère à la fin de l'année scolaire, si la situation le permet. [ 8 ] Le père appuie le placement de l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'année scolaire 2011. Il veut qu'elle soit confiée par la suite à sa mère (D-2). [ 9 ] La mère réclame le retour immédiat de sa fille à ses soins. Elle serait en accord avec une mesure intérimaire ordonnée par le Tribunal pour démontrer sa capacité à encadrer l'adolescente, qui devra fréquenter l'école régulièrement. [ 10 ] L'adolescente appuie la position de sa mère.

Toutefois, elle propose deux autres options dont sa réintégration dans le milieu maternel tout en poursuivant sa scolarité au centre de réadaptation A jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Elle accepterait également de demeurer au centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'année scolaire pour ensuite intégrer la résidence de sa mère. [ 11 ] Le Tribunal a pris connaissance des évaluations faites par monsieur Éric Bergeron et a entendu son témoignage.

Le Tribunal lui a donné le statut d'expert. [ 12 ] Ce qui ressort des évaluations (D-3, D-4), c'est que l'adolescente possède une intelligence vive, qui lui permettrait d'atteindre les objectifs de son programme scolaire sans difficulté. L'adolescente a un retard scolaire important, alors qu'elle est en sixième année du primaire. [ 13 ] L'anxiété de l'adolescente a été constatée tant par les intervenants sociaux que par monsieur Bergeron. Dans son témoignage, monsieur Bergeron mentionne que cette anxiété vient en grande

partie du milieu, et particulièrement de la mère. [ 14 ] L'adolescente a du mal à s'adapter dans un milieu de vie autre que la résidence maternelle.

Malgré le réconfort qu'elle ressent, elle a tendance à s'isoler de plus en plus. Monsieur Bergeron constate que l'adolescente a commencé à avoir des traits oppositionnels au moment de son entrée à l'école, ce qui dénote que son détachement d'avec sa mère a été un exercice ardu pour elle. [ 15 ] Tout en constatant que l'adolescente a une image négative d'elle-même, monsieur Bergeron ajoute qu'elle est peu consciente de ses capacités et de ses intérêts. Elle arrive difficilement à reconnaître les points positifs qui résultent de son hébergement en centre de réadaptation.

Dans les circonstances, comme elle ne peut pas s'approprier des choses positives qui la concernent, il est difficile pour elle de se construire. [ 16 ] Monsieur Bergeron indique que l'image de la mère n'est pas sécurisante pour l'adolescente. [ 17 ] Même si la mère est une personne dévouée et qui manifeste des capacités parentales, certains domaines demeurent plus problématiques.

Sa difficulté à mettre des limites et à s'adapter à tout changement, l'absence d'un cadre stimulant pour l'adolescente, son incapacité à donner à l'adolescente des responsabilités pour lui permettre d'accéder à une certaine autonomie, sa dépendance et le profil affectif beaucoup plus fragile que dans la moyenne de la population sont quelques-uns des facteurs qui contribuent à exacerber les difficultés de l'adolescente. [ 18 ] La mère considère toujours que c'est uniquement la non-fréquentation scolaire de l'adolescente qui a mené à l'intervention de la Directrice.

Elle fait fi de tous les aspects reliés à l'isolement de l'adolescente. Elle ignore leur lien singulier de dépendance qui freine l'adolescente dans son développement et dans l'acquisition de son autonomie et empêche la mère d'avoir des activités personnelles. [ 19 ] Dans son rapport d'évaluation (D-3), monsieur Bergeron indique: «La remise en question (de la mère) est aussi fragmentaire, toujours sujette à un mouvement d'externalisation des difficultés.

La capacité à mettre un cadre adapté et procureur un milieu suffisamment stimulant pour l'enfant/adolescent nous apparaît aussi problématique (zone proximale de développement chez Vygotski). Enfin, la stabilité de madame sur le plan émotif est peu assurée, les affects dysphoriques, le découragement et une rage sous-jacente venant colorer et influer significativement sur le fonctionnement de madame.» [ 20 ] Dans son analyse de la dynamique de la mère, monsieur Bergeron ne peut pas confirmer s'il y a eu réellement un changement profond dans son mode de fonctionnement durant la période de placement.

Le profil de la mère, marqué par des traits de personnalité de dépendance et de passivité agressive, s'associant à de l'anxiété manifeste, crée des difficultés réelles à se mobiliser adéquatement. [ 21 ] Dans ce contexte, monsieur Bergeron indique que la mère doit non seulement s'impliquer dans des activités personnelles, soit

un travail et/ou une activité de loisir, mais doit également continuer à recevoir des services d'aide, dont celui de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 22 ] À la dernière audience, la mère venait tout juste de faire des démarches pour obtenir un emploi de brigadière scolaire. Elle a entrepris une démarche thérapeutique, alors qu'elle voit une psychologue depuis deux mois, à raison d'une fois par semaine. [ 23 ] Dans son témoignage, l'intervenante sociale indique que la mère semble plus détendue depuis le placement de sa fille.

Sa participation active et soutenue aux ateliers A a eu des effets positifs dans sa façon d'encadrer sa fille. [ 24 ] Dans son témoignage, l'adolescente reconnaît que sa mère a fait des progrès. Elle est incapable néanmoins d'en donner un exemple. [ 25 ] L'adolescente dit qu'elle a compris le message et que maintenant, elle est capable de se motiver. À cet égard, l'évaluation de monsieur Bergeron réitère la perception de l'adolescente de la manière suivante (D-4): «Elle nous dit toutefois avoir compris le message et être sûre qu'elle fréquentera l'école adéquatement.

Présentement, si les intervenantes peuvent parler d'une certaine amélioration chez la jeune fille, il nous est difficile de percevoir que la dynamique qui a conduit au placement a évolué de manière significative. Ceci dit, il est possible que le message fût assez percutant pour l'instant et que la jeune fille puisse se mobiliser à tout le moins pour l'école. Comme il fut exemplifié dans le rapport, les difficultés de X ne se limitent toutefois pas à ce seul aspect et la non fréquentation de l'école n'est qu'un symptôme de la dynamique générale de personnalité.

Malgré les efforts de la mère et une plus grande mobilisation de sa

part les derniers mois, notre propre évaluation de madame met en doute la capacité de cette dernière à pouvoir contenir, encourager et neutraliser la négativité de sa jeune fille afin de l'aider à se mobiliser un peu plus.» [ 26 ] Monsieur Bergeron ne recommande pas la prise de médication pour contrer l'anxiété de l'adolescente. Il insiste sur le fait que la mobilisation de l'adolescente demeure un objectif qu'il faut développer afin de lui permettre de construire des intérêts. [ 27 ] Monsieur Bergeron estime également que l'adolescente n'est pas prête à recevoir un suivi thérapeutique.

Il faut d'abord qu'elle prenne conscience de ses difficultés, et le témoignage de l'adolescente n'est pas rassurant à cet égard. [ 28 ] Il est clair que la mère et l'adolescente ont fait des efforts. Leur séparation a été très éprouvante à vivre. Le message «percutant» mentionné par monsieur Bergeron doit transcender cette seule dimension. [ 29 ] L'adolescente et la mère ont mis du temps à se mobiliser. Elles y sont parvenues avec l'appui constant de la Directrice de la protection de la jeunesse, des intervenants du centre de réadaptation et de l'école.

Malgré les progrès réalisés, beaucoup reste à faire. [ 30 ] Dans son témoignage, monsieur Bergeron craint qu'un retour précipité de l'adolescente auprès de sa mère ait pour effet d'anéantir tous les efforts qu'elles ont faits et les progrès réalisés tant par l'adolescente que par la mère. [ 31 ] L'adolescente continue à avoir certaines difficultés à se motiver pour fréquenter l'école. [ 32 ] L'adolescente mettrait en péril son année scolaire si un changement se produit à ce moment-ci. Son maintien dans son école actuelle demeure donc nécessaire.

D'ailleurs, le Tribunal aimerait rappeler que contrairement aux prétentions de l'adolescente, cette dernière n'a pas fréquenté véritablement son école de quartier avant son placement. [ 33 ] L'adolescente affirme qu'elle peut faire quotidiennement le trajet d'une heure entre l'école et sa résidence puisqu'elle le fait tous les lundis matin. [ 34 ] Compte tenu de la dynamique familiale, la capacité de l'adolescente à maintenir de longs trajets pendant une longue période demeure extrêmement préoccupante. [ 35 ] De plus, comme l'expliquait monsieur Bergeron, il ne faut pas précipiter le retour de l'adolescente. [ 36 ] L'adolescente dit vouloir se trouver un travail, mais là encore, aucune action concrète n'a été faite à cet égard.

La mère vient d'initier sa recherche d'emploi. Là encore, la mise en place de moyens concrets débute à peine. [ 37 ] Dans les circonstances, le Tribunal ne croit pas qu'un retour immédiat de l'adolescente auprès de sa mère réponde au meilleur intérêt de l'adolescente.

Le Tribunal voudrait rappeler que le père de l'adolescente est très lucide sur la situation, alors qu'il reconnaît que le placement de sa fille est encore nécessaire, du moins jusqu'à la fin de l'année scolaire. [ 38 ] Le Tribunal préconise une mesure finale, puisqu'il ne faut pas oublier qu'une première mesure intérimaire avait déjà été ordonnée le 19 octobre dernier. Le retour de l'adolescente pourra s'effectuer à compter du 23 juin prochain, permettant ainsi à l'adolescente de compléter son année scolaire avec succès.

Cela permettra également à la mère et l'adolescente de mettre en place les moyens qu'elles ont proposés pour assurer leur autonomie et leur indépendance. [ 39 ] La mère s'est dite satisfaite du témoignage rendu par monsieur Bergeron. Il serait intéressant qu'elle puisse le rencontrer pour discuter plus librement de sa situation et celle de sa fille. Elle pourrait alors mieux comprendre les enjeux qui lui appartiennent et ceux que sa fille doit affronter. [ 40 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 41 ] ACCUEILLE la requête;

[ 42 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente au sens où l'entend la loi; [ 43 ] PROLONGE et RÉVISE l'ordonnance rendue par le tribunal le 4 mai 2010; [ 44 ] À

TITRE DE MESURES: [ 45 ] CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation; [ 46 ] ORDONNE, à compter du 23 juin 2011, le retour progressif de l'adolescente à la résidence de sa mère, se terminant au plus tard le 15 juillet 2011; [ 47 ] PREND ACTE de l'accord de la mère à rencontrer monsieur Éric Bergeron pour une entrevue de rapport suite aux évaluations psychologiques de sa fille et d'elle-même; [ 48 ] ORDONNE qu'une entrevue de rapport soit organisée entre monsieur Éric Bergeron et la mère; [ 49 ] PREND ACTE de la volonté de la mère de poursuivre son suivi personnel auprès du CLSC de sa localité; [ 50 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi psychologique déjà amorcé, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par son thérapeute; [ 51 ] ASSUJETTIT les contacts entre l’adolescente et sa mère aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence et les modalités, et ce, après entente entre les parties; [ 52 ] PREND ACTE que l'adolescent voit actuellement sa mère une fin de semaine en alternance avec son père la semaine suivante; [ 53 ] PREND ACTE que l'adolescente peut rester jusqu'au lundi matin chez sa mère, et ce, à la condition qu'elle fréquente l'école et qu'elle s'y présente à l'heure; [ 54 ] ASSUJETTIT les contacts entre l’adolescente et son père aux soins de la Directrice de la protection de la jeunesse qui en déterminera la durée, la fréquence et les modalités, et ce, après entente entre les parties; [ 55 ] PREND ACTE que l'adolescent voit actuellement son père une fin de semaine en alternance avec sa mère la semaine suivante, et que le père et l'adolescente se disent satisfaits desdits contacts; [ 56 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescente de se soumettre à un bilan de santé complet et lui RECOMMANDE de le faire le cas échéant; [ 57 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter l'école de façon assidue et de se présenter à l'heure requise, sauf sur autorisation médicale; [ 58 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescente de se trouver un emploi à temps partiel ou une activité sociale et ORDONNE à l'adolescente de se trouver une activité de son choix au plus tard à la fin de l'année scolaire 2011; [ 59 ] PREND ACTE de la volonté de la mère de se trouver un travail et une activité de son choix et RECOMMANDE fortement à la mère de s'inscrire dans une activité personnelle; [ 60 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille pour un période d'une année; [ 61 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A.

Fait et signé à ville A Ce 11 e jour de février 2011 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Alain Brillon Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Josée Lavigueur Procureur de l'adolescente

M e Marc Morin Procureur de la mère Date d’audience : Le 4 février 2011