2011 QCCA 1366, 2011 QCCA 1366
Opinion
Merceus c. R. 2011 QCCA 1366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004413-090 ( 500-01-011389-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me François Bérichon NADÈGE MERCEUS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE PRODUIRE UN EXPOSÉ DE 50 PAGES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audition. Échange entre le juge et les procureurs. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le nombre et la nature des moyens d'appel; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE et l'appelante Nadège Merceus est autorisée à produire un exposé écrit d'au plus 50 pages. [ 3 ] Par ailleurs, Me Boucher pour l'intimée indique qu'il n'a pas de représentation particulière à faire si ce n'est celle de s'assurer que l'intimée pourra également bénéficier d'un tel traitement. [ 4 ] Enfin, je PRENDS ACTE de l'offre de Me Bérichon de communiquer avec l'avocat de Michel Côté qui était co-accusé afin de favoriser la confection d'un exposé écrit qui, sans être conjoint, serait confectionné à la lumière de celui de Me Bérichon. [ 5 ] S'il y avait mésentente, les parties demanderont le tenu d'une conférence de gestion.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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