2019 QCCQ 7767, 2019 QCCQ 7767

Cake c. St-Jean (Terrassement St-Jean) 2019 QCCQ 7767 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702464-197 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAROLE CAKE

Partie demanderesse c. HUGO ST-JEAN F.A.S.N. TERRASSEMENT ST-JEAN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la

partie défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire produite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 700 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 15 mai 2019, ainsi que les frais de justice de 103 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2019