2016 QCCQ 7887, 2016 QCCQ 7887

Eddine c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 7887 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » DATE : 5 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. [JL 4155] ______________________________________________________________________ 200-80-008119-164 AICHIOU NOUR EDDINE 200-80-008120-162 LÉANDRE CHALIFOUR-AUDY 200-80-008121-160 GENEVIÈVE RAYMOND Demandeurs c .

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBIILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 71 de la Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ c S-6.01) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE chacune des demandes vise l’obtention d’une mainlevée de saisie d’un véhicule en vertu de l’ article 71(1) de la Loi concernant les services de transport par taxi qui se lit comme suit : 71.

Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction: 1° prévue au paragraphe 1° de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le cautionnement a pour objet de garantir le paiement d’une éventuelle amende; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le montant du cautionnement sera remis à chaque demandeur advenant qu’il soit acquitté ou encore advenant qu’aucun constat d’infraction ne soit émis dans les délais légaux; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE les demandeurs sont propriétaires de leur véhicule respectif et en sont à une première implication ayant donné lieu à la saisie de leur véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi , et qu’ils proposent à

titre de cautionnement le montant minimal de l’amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l’article 117 de la Loi avec en plus les frais et la contribution applicable; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dossier no : 200-80-008119-164 (Aichiou Nour Eddine) : ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la

partie demanderesse de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec.

AUTORISE la libération du véhicule de marque Honda Civic de l’année 2008, immatriculé […], portant le numéro de série 2HGFA16558H002805; ORDONNE sa remise à la

partie demanderesse sur preuve de paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, LE TOUT sans frais de justice. Dossier no : 200-80-008120-162 (Léandre Chalifour-Audy) : ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la

partie demanderesse de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec. AUTORISE la libération du véhicule de marque Kia Rio de l’année 2016, immatriculé […], portant le numéro de série KNADN5A33G6605224; ORDONNE sa remise à la

partie demanderesse sur preuve de paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais de justice ; Dossier no : 200-80-008121-160 (Geneviève Raymond) : ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la

partie demanderesse de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec. AUTORISE la libération du véhicule de marque Kia Rio de l’année 2012, immatriculé […] portant le numéro de série KNADM4A32C6085590; ORDONNE sa remise à la demanderesse sur preuve de paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Date d’audience : 5 août 2016