2022 QCCQ 8991, 2022 QCCQ 8991

Protection de la jeunesse — 225426 2022 QCCQ 8991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002629-223 DATE : 5 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2008) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux, survenus depuis l’ordonnance rendue le 29 juin 2022 l’exigent, la demanderesse souhaite que l’enfant lui soit confié jusqu’au 29 juin 2023 et qu’il soit hébergé dans le milieu de son oncle paternel et de sa conjointe, monsieur C et madame D. [ 2 ] Lors de l’audience, la mère est absente.

Toutefois, son avocate indique qu’elle reconnaît la situation de compromission et s’en remet au Tribunal quant aux mesures applicables. [ 3 ] Quant au père, il admet la situation de compromission et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, X a été hébergé dans une famille d’accueil. [ 5 ] Dans les jours suivants cette ordonnance, C, demi-frère du père, et sa conjointe, D, ont manifesté à la demanderesse leur intérêt à s’impliquer dans la vie de l’enfant. [ 6 ] Par conséquent, dès le début juillet 2022, des contacts sont organisés entre X, monsieur C et madame D, qui demeurent à Ville A. [ 7 ] Ces contacts se sont bien déroulés et sont positifs pour l’enfant. [ 8 ] X semble entretenir un bon lien avec monsieur C et madame D et ses contacts avec eux sont toujours positifs.

De plus, dès le 19 août 2022, la demanderesse apprend qu’il y a certaines lacunes dans la famille d’accueil encadrant l’enfant. Monsieur C et madame D ont démontré rapidement un intérêt à ce que X leur soit confié immédiatement. [ 9 ] Monsieur C et madame D se sont rapidement mobilisés et dès le 2 septembre 2022, X a intégré l’école secondaire à Ville A. [ 10 ] X est en secondaire II et malgré ses changements d’école et les placements en famille d’accueil avant la fin des classes, il a réussi son secondaire I.

Son intégration à l’école secondaire de Ville A s’est bien déroulée. [ 11 ] X a un diagnostic de TDAH, mais a un bon potentiel académique. Il a une personnalité introvertie, mais il est en mesure de se référer à l’adulte au besoin. [ 12 ] X bénéficie d’un suivi avec son médecin de famille, qui a lui a prescrit une médication pour son TDAH. [ 13 ] Une référence en psychologie a été effectuée pour lui, mais X estime que cela n’est pas nécessaire pour le moment.

[ 14 ] X a un bon lien avec sa grand-mère maternelle, mais il éprouvait certains malaises à son égard, et ce, en raison du fait que la grand-mère maternelle est en contact régulier avec la mère et X ne veut plus parler à sa mère, pour l’instant. [ 15 ] Quant à la mère, elle ne collabore pas avec l’intervention en place et est en désaccord avec le placement de X chez monsieur C et madame D. [ 16 ] La mère demeure dans une maison qu’elle loue à Ville B et dans laquelle elle vit avec son plus jeune fils. [ 17 ] Quant au père, il travaille pour [la compagnie A], sur les quarts de travail de nuit.

Le père s’est séparé de sa conjointe et a dû déménager à Ville C, où il s’est trouvé un logement de 5 ½ pièces, quelques semaines après la rupture. [ 18 ] Le père collabore et s’implique dans l’intervention en place et il est en mesure de prendre en charge les rendez-vous médicaux de X.

Toutefois, le père a certaines difficultés financières qui freinent l’actualisation des contacts avec X. [ 19 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis, car il se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques découlant du rejet affectif de la mère, dans une situation de négligence sur le plan éducatif découlant des réactions non appropriées dans le milieu maternel aux comportements de l’enfant, et dans une situation de risque d’abus physiques, découlant des menaces de la part de la mère. [ 20 ] Le projet de vie qui est toujours envisagé pour X est le retour dans le milieu paternel.

Toutefois, en raison des difficultés financières du père ainsi qu’en raison du travail de nuit de ce dernier, ce retour ne peut être envisagé d’ici la fin de la présente année scolaire. [ 21 ] Par ailleurs, malgré le fait que le père souhaite le retour de l’enfant, il se rend compte de l’importance d’avoir une stabilité dans la vie de X, qui vient de commencer son secondaire II à Ville A. [ 22 ] Quant à monsieur C et madame D, ils sont transparents et ils collaborent bien avec les services en place. [ 23 ] De plus, X est apparu très à l’aise en leur compagnie et une belle complicité est installée entre X et Y, l’enfant du couple. [ 24 ] Les mesures recherchées répondent au meilleur intérêt de X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 26 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 juin 2022; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 29 juin 2023 aux conditions suivantes : [ 28 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergé chez son oncle et sa conjointe, soit monsieur C et madame D; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et la mère aient lieu selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père aient lieu selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’enfant; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 32 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter à intervalles réguliers devant la directrice de la protection de la jeunesse afin de lui faire part de l’évolution de la situation; [ 34 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, ses parents ainsi qu’à monsieur C et madame D. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Annie-Pier Therrien bureau d’aide juridique Pour l’enfant

M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour la mère Déposé le : 11 octobre 2022