Asselin c. Lemoine 2011 QCCQ 9283 JL 3991 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-32-006084-101 DATE : 24 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SANDRA ASSELIN Demanderesse c.

SANDRA LEMOINE -et- STEVE PAULIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la requête de la demanderesse vise la revendication de biens ou leur valeur [1] ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'article 953 du Code de procédure civile exclut la juridiction de la Division des petites créances la requête de cette nature; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a l'obligation de soulever d'office l'absence de juridiction (Art. 164 C.p.c.); [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLINE juridiction; [ 6 ] RETOURNE le dossier à la Cour du Québec, chambre civile; [ 7 ] AUTORISE la demanderesse à déposer son inscription au mérite dans les trente (30) jours du présent jugement; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

Date d’audience : 22 août 2011

Retrait et destruction des pièces Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.