2014 QCCA 1440, 2014 QCCA 1440

9286-9858 Québec inc. c. Haber 2014 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024132-136 (500-17-075967-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE , G.C.A. APPELANTE AVOCATE 9286-9858 QUÉBEC INC. Me YASMINA BOUKOSSA ( Sabbagh & Associé

s) ABSENTE INTIMÉ AVOCAT GEORGE HABER Me NORMAND SAINT-AMOUR ( Me Normand Saint-Amour, Avocat ) ABSENT MISE EN CAUSE AVOCAT MICHAEL IMPORTATION INC. Me MARIO SPINA ( Frankel & Spina ) ABSENT

En appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2013 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête du procureur de la mise en cause, Michael Importation inc., pour cesser d’occuper (art. 249 & 509.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : —- AUDITION 9 h 00 Suite de l’audience du 31 juillet 2014. Les parties ont été avisées que jugement sera rendu sur procès-verbal et que leur présence n'était pas requise à la Cour. Jugement, voir page 3. (

s) Greffière d'audience JUGEMENT RECTIFIÉ LE 1 er AOÛT 2014 [ 1 ] Je suis saisie d’une requête du cabinet Frankel & Spina pour cesser d’occuper pour la

partie mise en cause Michael Importations inc. [ 2 ] Au soutien de sa demande, Me Spina invoque le refus de collaboration de la part de sa cliente. Il explique qu’il a tenté à de nombreuses reprises de communiquer avec le représentant de cette dernière pour obtenir des instructions en vue de l’audition du pourvoi, sans succès. Il lui serait donc impossible de continuer de représenter la mise en cause. [ 3 ] Bien que la requête ait été valablement signifiée à la mise en cause, aucun de ses représentants ne s’est présenté.

De même, les autres procureurs au dossier sont absents bien qu’ils aient été avisés de la présentation de la requête. Me Spina confirme qu’il a eu des conversations téléphoniques avec ces derniers, qui lui auraient indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention d’être présents. [ 4 ] La requête n’est donc pas contestée et aucune représentation ne m’a été faite quant au préjudice qui pourrait être occasionné à l’une ou l’autre des parties si la requête était accueillie, alors que l’audition au fond du pourvoi est fixée au 29 septembre 2014, donc dans près de deux mois.

POUR CES MOTIFS : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 6 ] AUTORISE le cabinet Frankel & Spina à cesser d’occuper pour la

partie mise en cause Michael Importations inc.; [ 7 ] Dans les circonstances, il est suggéré aux autres parties de mettre en demeure la

partie mise-en-cause de se constituer un nouveau procureur, tel que le prévoit l'article 251 C.p.c. Me JULIE DEVROEDE, G.C.A.