2019 QCCA 1937, 2019 QCCA 1937
Opinion
Droit de la famille — 192299 2019 QCCA 1937 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028450-195 ( 540-12-021313-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE DA... D... Non représenté
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D... B... Me PASCAL VALIQUETTE ( Pascal Valiquette, avocat ) En appel d’un jugement rendu le 2 juillet 2019 par l’honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.
c) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 06 Début de l’audience. 15 h 06 Argumentation de Me Valiquette. 15 h 10 Argumentation de M. D.... 15 h 19 La Cour s’adresse à Me Valiquette.
15 h 22 Suspension. 15 h 26 Reprise. 15 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel de l’intimée [ 1 ] La Cour est d’avis que le pourvoi doit se continuer, notamment en raison du fait que l’appel sur le fond sera entendu le 16 janvier 2020, date qui a seulement été dévoilée à la Cour lors de l’audition de la requête en rejet.
Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle de l’appelant [ 2 ] L’appelant demande l’autorisation de présenter une preuve nouvelle en appel consistant en une photographie de l’enfant mineure du couple. [ 3 ] Il y a lieu de permettre le dépôt de cette preuve au dossier de la Cour et laisser le soin à la formation saisie du fond de trancher sa recevabilité et, le cas échéant, sa valeur probante et sa pertinence.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 5 ] ORDONNE à l’intimée de déposer un exposé d’au plus 10 pages, au plus tard le 11 décembre 2019; [ 6 ] MAINTIENT la date d’audition du pourvoi au 16 janvier 2020; [ 7 ] DÉFÈRE à la formation saisie du fond le soin de décider de la recevabilité de la preuve nouvelle (une photo) et le cas échéant, sa valeur probante et sa pertinence, frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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