2012 QCCA 2075, 2012 QCCA 2075

Optimum, assurances agricole inc. c. Entreprises Luc Provencher inc. 2012 QCCA 2075 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007869-123 (400-22-007297-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 novembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT OPTIMUM ASSURANCE AGRICOLE INC. Me FRANÇOIS VIGEANT (Bélanger, Sauvé) INTIMÉS AVOCAT LES ENTREPRISES LUC PROVENCHER INC.

LUC PROVENCHER Me MARCO MORIN GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler du jugement rendu sur la requête introductive d'instance de la demanderesse (art. 26 & 494 C.p.c. ) 9 h 06 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et demande à entendre le procureur des intimés; 9 h 07 Observations de Me Morin; Observations du juge; 9 h 13 Intervention de Me Vigeant; Observations du juge; Me Morin poursuit; 9 h 18 Me Vigeant précise que, vu les allégations que comporte sa requête, elle devrait être accueillie dans le cas de l'intimé Luc Provencher seulement;

9 h 19 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu du précédent que pourrait créer le jugement de première instance, il y a lieu d'autoriser l'appel malgré l'enjeu pécuniaire en litige, et ce, en ce qui concerne Luc Provencher seulement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler en ce qui concerne l'intimé Luc Provencher seulement, frais à suivre l'issue du pourvoi. JEAN BOUCHARD, J.C.A.