2017 QCCA 1240, 2017 QCCA 1240

Royer-Bonneau c. R. 2017 QCCA 1240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003340-176 (350-01-030337-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 août 2017 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SIMON ROYER-BONNEAU Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BÉDARD (AQ9530) Procureure aux poursuites criminelles et pénales En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2017 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine et avis d’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 38 Le juge s’adresse aux parties; Me Bédard ne conteste pas qu’un appel de plein droit est formé quant à la déclaration de délinquant à contrôler; Le juge demande à Me Bédard s’il n’y aurait pas lieu de déférer la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra le pourvoi sur la déclaration de délinquant à contrôler; 9 h 40 Observations de Me Bédard qui porte à l’attention du juge qu’une question de constitutionnalité est soulevée dans l’avis d’appel; 9 h 42 Dans son avis d’appel concernant la déclaration de délinquant à contrôler, l’appelant soulève qu’il a été empêché de présenter ses arguments constitutionnels à l’encontre des dispositions pertinentes.

Il n’a cependant pas notifié l’avis d’appel à la Procureure générale du Québec. Me Belliard s’engage à signifier l’avis d’appel à la Procureure générale du Québec dans un délai d’une semaine afin que cette dernière puisse comparaître au dossier; 9 h 45 Me Belliard a en sa possession les notes sténographiques du 16 décembre 2016 et du 13 janvier 2017. Il en transmettra un exemplaire à Me Bédard et à la Procureure générale du Québec; 9 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon les articles 70 et 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 20 pages réparties de la façon suivante : 10 pages sur la déclaration de délinquant à contrôler ainsi que 10 pages sur la peine;

[ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 20 pages réparties de la façon suivante : 10 pages sur la déclaration de délinquant à contrôler ainsi que 10 pages sur la peine; [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 5 ] PERMET à la Procureure générale du Québec, après avoir notifié copie aux parties appelante et intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages sur la question constitutionnelle; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée préférablement en format Word permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel.

La clé USB est le format privilégié par la Cour; [ 9 ] TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes Procureure générale du Québec : 10 minutes SIMON RUEL, J.C.A.