2012 QCCQ 9047, 2012 QCCQ 9047

Protection de la jeunesse — 121172 2012 QCCQ 9047 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de : […] Nº : 235-41-000034-088 / 235-41-000033-080 235-41-000038-089 / 235-41-000011-094 DATE : 17 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], personnes autorisées par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérantes et X, né le […] 2001 Y, née le […] 2002 Z, né le […] 2008 A , né le […] 2009 Enfants/intimés et B C, père de X, Y et A Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi deux

(2) Requêtes en révision et prolongation d’ordonnance amendées , au sens des articles 95 al. 1 et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le [...] 2001, et à Y, née le [...] 2002. [ 2 ] Le tribunal est aussi saisi de deux

(2) Requêtes en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à Z, né le […] 2008, et à A, né le […] 2009. [ 3 ] Le 21 mars 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement des quatre enfants compromis et ordonne que Y soit confiée à une famille d'accueil jusqu'au 15 août 2011, puis confiée à ses parents en garde partagée. Pour X, il est confié à ses deux parents en garde partagée et les enfants Z et A sont confiés à leur mère, avec différentes mesures d'aide pour la famille, pour une période d'une (1) année. [ 4 ] Ce jour, la requérante recommande, à

titre de conclusions amendées pour A et réamendées les enfants Y et X, que ces deux derniers soient confiés à une famille d'accueil jusqu'au 30 juin 2013, avec différentes mesures d'aide pour toute cette période, et que les enfants Z et A soient confiés à leur mère, avec des mesures d'aide, pour une période de six (6) mois. [ 5 ] Les parties consentent à ce que la cause des enfants soit entendue ensemble, compte tenu de l'absence de risque de préjudice, conformément à l'article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] Le père, présent et représenté par procureure, admet en

partie les faits des requêtes tout en ignorant certains autres et demande à ce que les enfants X et A lui soient confiés et consent à l'hébergement de Y en famille d'accueil jusqu'à la fin des classes avec un retour avec lui par la suite. La mère, présente et représentée par procureure, admet certains faits des requêtes tout en niant certains autres et consent à ce que les enfants A et Z lui soient confiés et que Y soit confiée à une famille d'accueil, mais demande une garde partagée de X

malgré les difficultés de communication avec le père. Pour les enfants A et Z, leur procureure s'en remet à la preuve compte tenu de leur jeune âge. Y et X, absents, mais représentés par procureure, admettent certains faits de la requête qui les concernent tout en ignorant certains autres. Y demande le retour chez son père et X demande à être confié en garde partagée. [ 7 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-16 à D-19 et la mère, les pièces M-1 à M-4, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif.

Elle a aussi fait entendre madame D, professeure de Y, madame E, professeure de X, madame F, éducatrice, la mère, le père et l'intervenante, madame [intervenante 1], pour compléter sa preuve. Le père s'est fait entendre dans sa preuve et la mère a fait entendre, madame G, éducatrice à l'organisme A, madame H, une voisine, et s'est fait entendre pour compléter sa preuve. [ 8 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance, l'enfant A a eu des contacts réguliers aux deux (2) semaines chez son père.

Quant à Z, dont le père n'est pas reconnu, il a pu avoir des contacts avec monsieur C de la fin juin jusqu'en septembre 2011, mais ce dernier a décidé de ne plus le prendre pour des raisons plutôt nébuleuses. Monsieur C demeure très marqué par le fait que cet enfant n'est pas de lui et, malgré le très jeune âge de ce dernier, il lui fait payer la note comme si l'enfant était responsable des comportements des adultes. La mère rapporte notamment un événement où monsieur C ramenait des jouets désuets chez elle.

Ce dernier s'est empressé de retirer des mains de l'enfant Z un jouet qu'il avait pris dans la boîte, lui disant très agressivement qu'il n'avait pas le droit de toucher aux jouets.

L'enfant lui a répondu qu'il le trouvait méchant, alors qu'il est encore tout petit pour vivre et comprendre le rejet d'un adulte immature qui se permet de lui faire mal émotivement pour satisfaire sa vengeance en raison de sa propre peine qu'il n'a pas réglée… [ 9 ] Quant à Y, âgée de 9 ans, elle est demeurée en famille d'accueil comme prévu jusqu'au 15 août 2011, puis elle a intégré le milieu familial en garde partagée avec ses deux parents. Tout au cours de son hébergement en famille d'accueil, Y réagit bien et évolue très positivement, tant dans sa famille d'accueil qu'en milieu scolaire.

Depuis son retour en milieu familial, elle fréquente l'école A en 3 e année, où pour la première

partie de l'année qui correspond à la période avant les Fêtes, sa professeure, madame D, constate beaucoup de lacunes dans le suivi scolaire, mais aussi en regard de l'habillement de l'enfant qu'elle considérait comme plutôt négligée, notamment dans le choix qui était peu approprié à la température. [ 10 ] À la maison, Y fait des crises, tant chez son père que chez sa mère, tout au cours de son hébergement en famille d'accueil qui se sont poursuivies à son retour dans le milieu familial.

Il est constaté par les intervenantes qu'elle réagit en réaction aux conjoints de la mère ou encore à la conjointe de son père et les crises sont importantes, nécessitant à quelques reprises un retour prématuré en famille d'accueil, même que le 1 er août 2011, le père l'a ramené dans la nuit parce qu'il ne pouvait plus la contrôler. [ 11 ] La situation de Y a continué de se détériorer dans ses deux milieux de vie et, compte tenu de ses difficultés importantes qui ne se résorbaient pas, elle a été à nouveau confiée à une famille d'accueil le 10 janvier 2012.

Depuis son intégration dans la famille d'accueil de madame I, l'enfant évolue positivement et ne fait plus de crises. [ 12 ] À l'école, madame D, professeure, a vu cette enfant se transformer en une jeune fille épanouie qui réussit bien à l'école et est très motivée depuis son hébergement, contrairement à la période où elle vivait chez ses deux parents.

Elle a bénéficié d'un suivi psychologique avec madame Véronique Lemelin, psychologue, qui a cessé depuis janvier dernier, mais qui a été positif pour l'enfant. [ 13 ] En ce qui concerne X, âgé de 10 ans, il évolue en garde partagée entre ses deux parents depuis la dernière ordonnance, mais sa situation demeure très fragile. Il a trouvé difficile le retour de sa sœur à la maison en raison notamment de ses nombreuses crises qui rendaient le climat familial stressant, tant chez la mère que chez le père. Il a présenté certains troubles de comportement de façon plus marquée au retour de sa sœur à la maison.

Il a tenté de voler de l'argent à sa mère qui l'a surpris, il pouvait aussi user de propos irrespectueux à son endroit, lui reprochant la présence d'un conjoint qu'il n'appréciait pas, notamment monsieur J, à qui il reprochait de crier fort. [ 14 ] L'enfant se dit plus heureux depuis le départ de sa sœur et la relation est plus positive avec elle depuis son hébergement en famille d'accueil, selon les constatations faites par mesdames [intervenante 2] et [intervenante 1] dans leur rapport (D-19) en date du 7 février 2012.

Elles ont été informées par la mère lors d'une rencontre en janvier 2012 d'un pacte de suicide de l'enfant X avec des amis de son immeuble. La mère n'en avait pas parlé ni au père ni aux intervenantes, ne réalisant peut-être pas les conséquences de tels propos chez un enfant. Il est à se demander si cet enfant est heureux dans son milieu de vie alors qu'il demande, par la voix de sa procureure, à poursuivre la garde partagée avec ses parents. Il a eu une période où il se disait « bougonneux» au retour à Ville A après avoir habité avec son père dans la région A.

Il bénéficie actuellement d'un suivi psychologique avec monsieur Aurélien Rousseau qui a débuté en janvier dernier et il est à espérer qu'il saura trouver sa place à travers ce suivi, mais il est évident qu'il a besoin d'aide. Il a mentionné à l'intervenante au dossier, madame [intervenante 1], qu'il trouvait difficile que son père soit peu présent pour lui et de se retrouver si souvent chez madame K, tout comme il passait beaucoup de temps chez sa mère à l'automne dernier. [ 15 ] Au plan scolaire, X fréquente l'école A en 5 e année et réussit bien dans ses matières académiques.

Lors de son témoignage, sa professeure, madame E, confirme que l'enfant a de bons résultats, même si meilleur en mathématiques, il se débrouille bien en français. Elle a pu constater un manque de motivation de l'enfant par période et que le suivi à la maison était peut-être négligé puisque ses résultats de récitations et ses verbes à étudier à la maison sont excessivement faibles. Elle ne savait pas que l'enfant était en garde partagée chez ses parents et ne peut faire de différence entre les semaines où il était chez son père ou chez sa mère.

Elle a aussi pu constater des retards de l'enfant à quelques reprises (environ une fois par semaine) et que le lunch n'était pas très varié, sans compter que l'enfant se plaignait souvent qu'il avait faim.

Elle relate un événement où l'enfant a brisé ses lunettes et s'inquiétait du temps que les parents prendraient à les faire réparer, mais celles-ci ont été réparées dès le lendemain à l'initiative de la mère. [ 16 ] En ce qui concerne les parents, ces derniers sont toujours en conflit, mais la preuve démontre qu'ils sont très capables de s'entraider peut-être plus facilement lorsque la mère accepte de dépanner le père. [ 17 ] En effet, au cours de la période de l'automne, le père, qui voulait travailler à remonter une voiture, a pu avoir la collaboration de la mère pour garder les enfants tous les jours, dès le matin avant le déjeuner et le soir après les classes, demeurant chez elle pour le souper et repartait pour le coucher chez le père.

Ce dernier reconnaissait les capacités de la mère à prendre soin des enfants tout au cours

de cette période et la relation entre eux était cordiale jusqu'à ce que la mère constate être épuisée et se sentir envahie par le père qui, selon ses propos, pouvait arriver chez elle à tout moment sans aviser. [ 18 ] Il est difficile de déterminer quel a été l'élément déclencheur de la rupture de cette nouvelle entente, mais la guerre a repris, obligeant les enfants à se positionner pour l'un ou l'autre de ses parents.

Pour X plus particulièrement, il est difficile pour lui de vivre dans ce climat de tension entre ses deux parents qu'il aime, mais qu'il ne peut vraiment exprimer sans avoir peur de blesser, principalement son père.

Il a d'ailleurs fait part, par la voix de sa procureure, qu'il voulait une garde partagée, disant vouloir protéger son chat qui vit chez sa mère, comme s'il ne pouvait se permettre de dire qu'il l'aime tout comme il aime son père. [ 19 ] Les deux parents présentent des forces et des faiblesses qui pourraient être utilisées pour se compléter dans l'exercice de leur rôle parental et tous deux se disent prêts à faire les efforts nécessaires pour en arriver à s'entraider par une reprise de la médiation. [ 20 ] Depuis la dernière audition du 8 mars dernier, les intervenantes ont pu constater une belle mobilisation de la mère qui collabore bien et s'implique dans les différentes mesures d'aide.

Elle a fait des démarches auprès de l'organisme A où elle s'est impliquée dans différents programmes pour améliorer ses capacités parentales. D'ailleurs, celles-ci ne sont pas remises en question par les différentes intervenantes impliquées auprès d'elle, mais c'est plutôt son mode de vie qui inquiète et son manque de constance dans l'exercice de son rôle parental. Elle a une propension à choisir des conjoints peu recommandables qui ont des dossiers judiciaires et qui sont consommateurs de drogue.

Elle a aussi eu une période plus difficile à l'automne qui peut s'expliquer par le fait qu'elle assumait entièrement la responsabilité des enfants et que les crises de Y n'étaient pas faciles à gérer. [ 21 ] De son côté, le père a aussi de belles forces dans l'encadrement des enfants, lesquelles ont été soulignées par madame F, éducatrice. La difficulté du père se situe plutôt dans sa capacité à se remettre en question en regard de ses attitudes et de ses comportements.

Tout au cours de son témoignage du 8 mars et celui du 12 avril dernier, il est rigide et « bougonneux», réagissant par des commentaires très belliqueux alors que les procureurs font simplement leur travail en lui demandant de donner les informations. [ 22 ] Le père se dit habituellement plus cordial, mais il ressort de la preuve qu'il a une propension à réagir agressivement, comme s'il se sentait toujours attaqué.

Il reproche à tout un chacun d'être « picosseux » à son endroit, mais l'ensemble des interventions vise simplement à trouver avec les parents des outils pour que leurs enfants évoluent dans un climat sain. [ 23 ] Les deux parents ont à se remettre en question quant à leur désir de s'impliquer auprès de leurs enfants qui ont besoin d'eux. La mère doit faire des choix plus éclairés pour les hommes qui passent dans sa vie et qui ont un impact sur la vie des enfants.

Elle se dit prête à collaborer et est capable de le faire, mais elle doit maintenir sa motivation pour assurer aux enfants un milieu de vie adéquat. [ 24 ] Il est suggéré que la garde des deux plus jeunes, Z et A, soit confiée à la mère alors que le père demande la garde de A.

Il est probablement capable, tout comme la mère, d'assumer la responsabilité de son fils, mais la possibilité offerte par la mère, qui s'est réajustée depuis quelques semaines, milite en faveur de maintenir les deux plus jeunes ensemble chez elle, tout en permettant à A d'avoir des contacts avec son père. [ 25 ] Quant à Y, la preuve démontre sans aucun doute possible qu'elle évolue positivement dans son nouveau milieu de vie qui lui permet de s'épanouir à l'abri des conflits. Elle se dit bien en famille d'accueil, malgré son désir d'être confiée à son père.

Il serait néfaste pour cette enfant d'adhérer à son désir alors qu'il est évident qu'il est dans son intérêt qu'elle soit maintenue en famille d'accueil pour la prochaine année. Elle pourra bénéficier de contacts réguliers chez ses deux parents, tout en tenant compte de l'évolution de la situation. [ 26 ] En ce qui concerne X, la preuve est plus ambiguë quant à déterminer dans son intérêt le milieu de vie le plus approprié.

Tant sa procureure que l'intervenante au dossier et même les parents ont pu constater la belle humeur de cet enfant qui avait pu vivre la veille un moment avec ses deux parents lors de la visite chez la pédiatre. Il est d'ailleurs prévu de cesser, à

titre expérimental, la médication pour la période estivale, ayant été informé que cette médication avait des effets secondaires qui influençaient les humeurs chez les enfants. [ 27 ] Les intervenantes au dossier ont pu repérer une famille d'accueil prête à prendre X pour la prochaine année, ce qui l'amènerait à devoir changer d'école dès septembre 2012.

Elles sont inquiètes, à bon droit, de laisser cet enfant en garde partagée entre ses deux parents dans un climat de conflit, mais peut-on croire que ceux-ci ne seraient pas capables de faire les efforts nécessaires pour en arriver, comme ils ont démontré être capables de le faire à l'automne, de se faire confiance et de travailler en équipe, et ce, dans l'intérêt de leur fils. [ 28 ] Le tribunal considère que cet enfant peut avoir l'opportunité de profiter de ses deux parents si ces derniers acceptent de collaborer et arrêter de se « picosser » de part et d'autre.

Ils ont tous deux les capacités de prendre la responsabilité de leur fils et ce dernier demande à vivre en garde partagée. [ 29 ] Il est dans l'intérêt de X de lui donner cette chance pour une période de six (6) mois, tout comme pour les plus jeunes et de permettre aux parents de démontrer qu'ils sont capables, dans l'intérêt de leur enfant, de mettre de côté leur guerre et de s'entraider, non pas dans un sens seulement, mais de part et d'autre, pour offrir à l'enfant un milieu de vie sain avec ses deux parents en alternance. [ 30 ] La situation est très fragile et tous auront à travailler en équipe de façon constante avec tous les intervenants impliqués, dont le milieu scolaire.

Il est à espérer que les parents ont compris que les enfants méritent qu'ils s'impliquent afin d'éviter qu'ils se retrouvent dans des milieux substituts. Chacun doit être capable de se remettre en question quant à leur part de responsabilité dans l'état de cette situation qui perdure maintenant depuis plusieurs années. Les enfants vieillissent et auront de plus en plus besoin de parents capables de se concerter et constants dans leur implication auprès d'eux.

Ils ont choisi d'avoir des enfants et ces derniers ont le droit d'avoir des parents qui s'occupent d'eux avec plaisir et non pas comme une corvée dont on veut se débarrasser. [ 31 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit en

partie aux requêtes en révision et en prolongation d'ordonnance amendées, pour X et Y, et en prolongation d'ordonnance pour Z et A. Les mesures proposées par les requérantes sont appropriées en

partie à la situation et justifiées dans l'intérêt des enfants, sauf pour X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE en

partie les présentes Requêtes en révision et en prolongation d’ordonnance amendées pour X et Y; [ 33 ] ACCUEILLE les présentes Requêtes en prolongation d’ordonnance pour les enfants Z et A; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants demeurent compromis; [ 35 ] RÉVISE et PROLONGE les ordonnances rendues le 21 mars 2011; Pour Y [ 36 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'au 30 juin 2013 :

a) Que l’enfant soit confiée à une famille d'accueil;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période;

c) Que les contacts entre les parents et l’enfant s’effectuent à raison d'une (1) fin de semaine sur deux (2), en alternance du vendredi 16 h au dimanche 16 h;

d) Que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation, notamment : 1) en collaborant au suivi; 2) en collaborant aux soins de santé et services sociaux requis; Pour les enfants X, Z et A [ 37 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

g) Que les enfants A et Z soient confiés à leur mère;

h) Que X soit confié à ses deux parents en garde partagée, à raison d'une (1) semaine, en alternance avec chacun d'eux;

i) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour ladite période;

j) Que les contacts entre A et son père s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, à raison d'une (1) fin de semaine sur deux (2), du vendredi 16 h au dimanche 16 h;

k) Que les enfants et leur famille bénéficient d'un suivi par un éducateur à domicile, pour la période jugée nécessaire par les intervenants;

l) Que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état;

m) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs enfants dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

n) Que les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation, notamment : 1) en collaborant au suivi; 2) en collaborant aux soins de santé et services sociaux requis; [ 38 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 39 ] RECOMMANDE que les parents n'exposent pas les enfants aux conflits qui les opposent et que ceux-ci ne tiennent pas de propos dénigrants l'un envers l'autre en présence des enfants; [ 40 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes ordonnances. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Hélène Bourassa pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Claudia Chabot pour les enfants Me Brigitte Carrier pour la mère Me Fannie Côtes pour le père Dates d’audience : 8 mars et 12 avril 2012 /rr