2011 QCCQ 7904, 2011 QCCQ 7904

Authier c. Boucherville (Ville de) 2011 QCCQ 7904 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026904-103 DATE : 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KARINE AUTHIER

Partie demanderesse c. VILLE DE BOUCHERVILLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-8 et D-1 à D-4) offerte par les parties;

[ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Karine Authier réclame la somme de 5 167,81 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 22 avril 2010 : "Lors des travaux d'excavation du sous-sol de ma résidence, nous dévions déplacer de 5 pieds l'entrée de service d'aqueduc et d'égout sanitaire. Nous avons fait une demande à la Ville de Boucherville et suite à la réception de la soumission par le service du génie d'un montant d'un peu plus de 19 000$, mon conjoint (Richard Lepage) a contacté M. Bernard Beauregard, Chef surveillance et gestion des projets, afin de connaître les autres options possibles. M.

Beauregard s'est déplacé à notre résidence avec les plans de la ville et a recommandé à mon conjoint de se raccorder aux conduits à la limite de la ville et de les déplacer de 5 pieds à l'intérieur de la maison. M. Beauregard nous a recommandé cette option puisque selon sa lecture des plans, les conduits à la limite de la ville (i.e. sous le trottoir) étaient suffisamment profonds pour respecter la pente de 2% requise. Nous estimions cette option à environ 500$ qui représentaient les coûts de réparation du trottoir (compaction et béton).

Nous avions aussi l'option de simplement installer une pompe à l'intérieur de la maison sans changer la configuration des conduits pour un coût estimé à 150$. Considérant la différence raisonnable de coût, nous avons retenue l'option recommandée par M. Beauregard. Le 25 novembre dernier nous avons procédé aux travaux d'excavation durant lesquels nous avons constaté que les conduits à la limite de la ville n'étaient pas suffisamment profonds pour que nous puissions effectuer les travaux selon les recommendations de M. Beauregard. M.

Marc-André Marcoux, ingénieur du service du génie, est venu constater la situation. L'aqueduc n'étant pas sous le niveau du gel, nous devions creuser sous la rue pour obtenir la profondeur nécessaire. Lors de cette constatation, M. Marcoux nous a mentionné qu'il était regrettable que les informations fournies par M. Beauregard étaient erronées et que les frais des travaux supplémentaires revenaient au contribuable. Les travaux se sont élevés à 5 703,91 $ pour l'excavation, l'asphalte et le troittoir refaits.

Lors des travaux, les travailleurs du service public sont venus fermer la rue et nous ont dit être surpris que M. Beauregard nous ait indiqué que les conduits étaient suffisamment profonds puisqu'ils savaient que cela n'était pas le cas. Si M. Beauregard nous avait correctement informé, nous n'aurions jamais entamé les travaux et aurions simplement installé une pompe." (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse Ville de Boucherville, représentée à l'audience par monsieur Marc-André Marcoux, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 19 mai 2010 : "La ville de Boucherville conteste le bien fondé de la demande compte tenu des dispositions du 2 e paragraphe de l'

article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. ch. C-19 ), lesquelles stipulent que dans le cas de dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis doit être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer les dommages- intérêts, nonobstant toute disposition de la loi. Le greffier n'a été informé des dommages que le 14 avril 2010, soit plus de 4 mois ½ après l'événement (voir pièce D-1 – avis de réclamation).

La ville n'a commis aucune faute dans le dossier puisque les conduites sur la propriété municipale étaient, telles qu'indiquées au plan DG-79-560-GL-4/14-B-1, à une profondeur de 9,45 m (voir pièce D-2). Rien ne laissait entrevoir que le branchement de service sur la propriété privée n'était pas situé à 1,93 m de profondeur puisque, selon l'article 3.7 du règlement 985 (voir pièce D-3), toute conduite d'égout privée raccordée au réseau d'égouts public doit comporter une pente régulière continue entre le bâtiment et le point de raccordement.

Le branchement de service du […] était situé à 1,07 m et descendait abruptement pour se connecter à la conduite municipale. Pour de plus amples détails, voir la note de service du 7 mai 2010 de M.

Marc Marcoux (voir pièce D-4)." (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que la demanderesse Karine Authier et son conjoint Richard Lepage désiraient, depuis le mois de juillet 2009, déplacer les branchements d'eau potable et sanitaire de leur maison en raison d'un projet d'approfondissement du sous-sol et de renforcement des fondations existantes pour obtenir plus d'espace, compte tenu qu'il s'agissait d'une maison avec vide sanitaire seulement; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas non plus contesté que la Ville de Boucherville a procédé à un appel d'offre sur invitation au terme duquel une entreprise a accepté d'effectuer les travaux pour une somme approximative de 19 000 $, ce que la demanderesse et son conjoint ont considéré beaucoup trop élevé; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas non plus contesté que monsieur Robert Lepage a consulté monsieur Bernard Beauregard, ingénieur pour la Ville de Boucherville, afin d'analyser les autres options possibles, à coûts moindres; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le ou vers le 24 août 2009, monsieur Bernard Beauregard indiquait à monsieur Robert Lepage que les travaux pouvaient être ainsi réalisés (P-1) : "À la suite de notre rencontre de cet avant-midi au sujet de l'objet ci-haut mentionné et des coûts associés à une nouvelle entrée de services d'aqueduc et d'égoût sanitaire déplacée d'environ 5 pieds de l'ancienne entrée de services à la limite d'emprise de la ville de Boucherville, nous vous recommandons, pour la conduite d'aqueduc de 19 mm de diamètre en cuivre, de vous brancher à l'ancienne conduite de ¾ de pouce par une union soudée et de vous raccorder à la nouvelle descente dans le sous-sol déplacée d'environ 5 pieds et, pour la conduite d'égoût de 150 mm de diamètre en plastique, de vous raccorder à l'ancienne conduite d'égoût existante à l'aide d'un Y d'accès et de vous raccorder à la nouvelle descente en égoût tout en conservant une pente minimale de 2% dans le nouveau plancher du sous-sol et ce, à l'aide de coudes appropriés.

Ne pas oublier d'insérer un clapet anti-retour dans la nouvelle conduite d'égoût dans le sous- sol pour prévenir le refoulement des égoûts. Ce travail devra être exécuté par un plombier accrédité et selon le code de la plomberie du Québec." [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que le type de travaux dont fait état monsieur Bernard Beauregard dans son envoi du 24 août 2009 tenait compte que les branchements de service étaient installés à une profondeur de 6 pieds par rapport au niveau du

pavage, ce qui devait être le cas pour la résidence de la demanderesse et de monsieur Lepage, et que ce branchement devait se trouver à une profondeur de 6 pieds sous le sol tenant compte que la profondeur des conduites municipales dans la rue était suffisamment profonde pour permettre un bon écoulement gravitaire; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas non plus contesté que le jour de l'exécution des travaux le 17 novembre 2009, il fut constaté que les branchements de service sur la propriété de la demanderesse et de monsieur Lepage se trouvaient à environ 3.5 pieds sous le niveau du sol, et qu'il était donc impossible de raccorder la nouvelle plomberie gravitairement, puisque la pente requise de 2% n'était pas rencontrée; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas non plus contesté que puisque la profondeur de 6 pieds n'était pas rencontrée, des travaux additionnels d'excavation, d'enlèvement du pavage et du trottoir ont été rendus nécessaires afin de rejoindre la

partie la plus basse du branchement sanitaire de la municipalité, ce qui a entraîné des coûts additionnels de 5 167,81 $, ici réclamés; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse allègue que les dommages équivalent en l'espèce aux coûts des travaux exécutés, en raison d'une mauvaise opinion donnée par monsieur Bernard Beauregard, ingénieur pour la Ville de Boucherville; [ 12 ] CONSIDÉRANT que monsieur Bernard Beauregard a témoigné qu'il lui était impossible de savoir que le branchement des services de monsieur Lepage se trouvait à une telle profondeur, soit 3.5 pieds au lieu des 6 pieds habituels, et que rien ne laissait présager une telle réalité lors de son examen des plans des conduites municipales de la rue Pierre-Boucher, datant du mois d'octobre 1980; [ 13 ] CONSIDÉRANT que monsieur Bernard Beauregard a fait valoir qu'il lui était impossible de savoir la profondeur réelle du branchement de la maison de la demanderesse sans excaver ledit branchement, et que rien ne pouvait lui laisser croire qu'il en était autrement pour la propriété de la demanderesse; [ 14 ] CONSIDÉRANT que de la preuve offerte, le Tribunal retient d'abord que l'implication de l'ingénieur de la ville, monsieur Bernard Beauregard, ne peut constituer une opinion professionnelle engageant cette dernière, mais se situe davantage dans le cadre de la relation de la municipalité avec un de ses citoyens dans la recherche de l'exécution de travaux, à moindres coûts; [ 15 ] CONSIDÉRANT que rien dans la preuve offerte ne permet au Tribunal de retenir que monsieur Bernard Beauregard et/ou la Ville de Boucherville ait garanti à la demanderesse et à son conjoint que leurs propres installations sur leur terrain se trouvaient à une profondeur de 6 pieds; [ 16 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal retient le témoignage crédible offert par monsieur Bernard Beauregard à l'effet que rien, ni dans les plans ni dans la situation des lieux, ne pouvait lui laisser croire que les branchements sur le terrain de la demanderesse et de son conjoint étaient à 3,5 pieds au lieu des 6 pieds habituels; [ 17 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal retient que la

partie défenderesse et/ou ses employés ingénieurs ont fait preuve de prudence envers la demanderesse et son conjoint dans toutes les discussions et options quant à la nature des travaux à exécuter; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] REJETTE la demande, [ 19 ] CONDAMNE la

partie demanderesse Karine Authier à rembourser à la

partie défenderesse Ville de Boucherville ses frais de contestation de 89 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.