2017 QCCQ 7624, 2017 QCCQ 7624
Opinion
Bureau d'études spécialisées inc. c. Elkabas 2017 QCCQ 7624 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-152243-160 DATE : 13 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BUREAU D’ÉTUDES SPÉCIALISÉES INC. ; 4235, rue D’Iberville. Montréal (Québec) H2H 2L5 Demanderesse c. HAIM ELKABAS ; […].
Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur est absent. [ 2 ] Le témoignage du représentant de la demanderesse et les pièces établissent que la demande est bien fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 9 394,32$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 mars 2016 [1] et les frais de justice, soit 253,90$ [2] . __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 13 juin 2017
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