Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 Québec inc., AZ-51148942 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2015-02-11 Dossier : 200-09-008909-159 Décideur : L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 Québecinc. 2015 QCCA 248 COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008909-159(200-17-019337-138) DATE : 11 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAILREQUÉRANTE - requérantec. 9069-4654 QUÉBEC INC.INTIMÉE - mise en causeetCOMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLESMISE EN CAUSE - intimée JUGEMENT [1] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure du district judiciaire de Québec quirejette une demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission des lésions professionnelles. [2] La requérante soutient notamment que l’interprétation donnée à l’article 326 de la

Loi sur les accidents de travail et lesmaladies professionnelles est déraisonnable et qu’elle met en péril l’intégrité, l’équité et la pérennité du régime de financement de laCSST. [3] J’estime que le pourvoi soulève des questions qui méritent d’être examinées par la Cour d’appel et que la requête satisfait auxexigences de l’alinéa 26 (2) C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [4] AUTORISE la permission d’appeler; [5] Frais à suivre. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Pierre-Michel Lajeunesse et Me Annick MarcouxVigneault, ThibodeauPour la requérante Me Jean-Sébastien CloutierNorton Rose Pour l’intimée Me Marie-France BernierCommission des lésions professionnellesPour la mise en cause

Date d’audience : 11 février 2015