2015 QCCA 820, 2015 QCCA 820
Opinion
Zhang c. Jing 2015 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025125-154 (505-17-002072-058) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 4 mai 2015 CORAM: THE HONOURABLE FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIEVE MARCOTTE , J.C.A.
PARTIE APPELLANTE AVOCAT ZHI LONG ZHANG Mtre ALAIN BARRETTE (Barrette & Associés avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MING JING Mtre DOMINIQUE TURCOTTE (Me Andrew H. Heft, avocats-attorneys) En appel d'un jugement rendu le 10 février 2015 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Longueuil
DESCRIPTION : Requête amendée en rejet d'appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 497 et 501
(4.1) C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 50 Début de l'audition. 10 h 50 Argumentation de Me Turcotte. 10 h 50 Argumentation de Me Barrette. 10 h 52 Suspension 10 h 55 Reprise. 10 h 55 Par la Cour : jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
Sur la requête pour cautionnement : [ 2 ] La Cour est d'avis que la requête ne satisfait pas les critères pour qu'un cautionnement soit ordonné. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais, vu la nature du litige.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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