2010 QCCQ 17705, 2010 QCCQ 17705

Protection de la jeunesse — 106706 2010 QCCQ 17705 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-002287-044 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE: X Née le […] 1996 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domicilié au […], Ville A (Québec) […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], Ville A (Québec) […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], Ville A, district A. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA SUPERVISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 13 janvier 2010, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de cette jeune compromis et ordonnait son

hébergement en famille d'accueil jusqu'à majorité, soit jusqu'au […] 2014. [ 2 ] Cette décision avait été rendue du consentement de toutes les parties. [ 3 ] Par contre, il y avait matière à litige concernant la supervision des contacts mère/enfant et toutes les parties ont demandé au Tribunal de reporter ce débat au 28 avril. [ 4 ] À cette date, les parties en sont venues à une entente qu'elles ont écrite ainsi : « AUTORISE en faveur de la jeune des contacts semi-supervisés avec sa mère, selon l'entente avec sa mère, avec possibilité de remettre la supervision et/ou de l'enlever complètement selon l'évolution de la situation. » [ 5 ] La mère était présente et son avocate a mentionné que les parties auraient pu en arriver à une entente auparavant, mais que sa cliente ne s'est pas présentée à la Table de révision. [ 6 ] Ils ont discuté le matin de cette audition du 28 avril 2010 et l'avocate a mentionné ce qui suit : « Ma cliente s'est engagée à ne pas dénigrer la famille d'accueil, ni les intervenantes du Centre jeunesse. » [ 7 ] Les parties ont convenu aussi d'un calendrier pour établir les contacts avec précision. [ 8 ] L'avocate de la mère a ajouté aussi que sa cliente comprenait qu'elle devait être transparente pour que la supervision soit levée. [ 9 ] La jeune était présente, accompagnée de son avocate et celle-ci a mentionné que sa jeune cliente souhaitait avoir plus de contacts avec sa mère. [ 10 ] Par contre, l'avocate a ajouté ce qui suit : « J'ai été claire avec ma jeune cliente et elle est bien au courant que la supervision sera remise en totalité si les visites ne vont pas bien.

L'entente actuelle prévoit une supervision du début et la fin, mais si ça ne va pas bien, la supervision totale sera remise en place. » [ 11 ] L'avocate de la mère a tenu à répéter que sa cliente avait bien compris et l'avocate de la jeune a dit aussi que X avait bien compris la situation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête en révision amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 10 février 2009 dans le présent dossier; ORDONNE l'hébergement de la jeune X en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, soit le […] 2014; AUTORISE en faveur de la jeune des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE en faveur de la jeune des contacts semi-supervisés avec la mère, selon l'entente avec sa mère, avec possibilité de remettre la supervision et/ou de l'enlever complètement selon l'évolution de la situation; ORDONNE que la jeune X reçoive tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil ou assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, jusqu'à sa majorité, soit le […] 2014; CONFIE la situation de la jeune au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

M e Diane Chiasson Avocate du D.P.J. M e Julie Marcil Avocate de la jeune M e Stéphanie Côté

Avocate de la mère Date de l'audience: 28 avril 2010