2016 QCCQ 7380, 2016 QCCQ 7380

Protection de la jeunesse — 163092 2016 QCCQ 7380 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004976-158 DATE : 25 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2003 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LES MESURES APPLICABLES ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] Depuis le jugement intérimaire du 18 décembre 2015, un contrat de règles est établi. [ 2 ] Par la suite, les parents collaborent difficilement avec la Directrice. [ 3 ] X fait preuve d’absentéisme scolaire et il est l’objet de suspensions scolaires dont dernièrement le 15 avril 2016 pour une

période indéterminée. Cela est sans compter les fois où il arrive en retard et où il est retiré de sa classe. [ 4 ]

Malgré l’implication du C.S.R.E., plusieurs questions se posent quant à la capacité du père d’offrir à son fils une routine claire et un cadre constant.

Les services du C.S.R.E. cesseront sous peu. [ 5 ] Devant cet état de fait, les parents vont collaborer davantage avec la Directrice et ils soutiennent sa position de requérir l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation accompagné de différentes mesures d’aide. [ 6 ] X n’a donc pas beaucoup de choix, pleinement conscient de la position de ses parents. [ 7 ] Le Tribunal souhaite qu’il saisisse l’importance de travailler les objectifs de réadaptation. [ 8 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 11 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures; [ 13 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’au 31 décembre 2016; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire assidûment; [ 15 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice Me Annie Girard Procureure de l’enfant Me Michel Robert Procureur de la mère Date d’audience : 25 avril 2016