2013 QCCA 418, 2013 QCCA 418
Opinion
Sako c. Nguyen 2013 QCCA 418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007926-121 (200-17-015161-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT KHADIJA SAKO Me STEEVE DEMERS (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCATES JHIVAGO NGUYEN Me AMÉLIE BRETON Me GENEVIÈVE DECHÊNE (Morency, Société d'avocats) En appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2012 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) 2. Requête pour permission d'amender l'inscription en appel Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 30 Observations de la Cour; 10 h 31 Observations de Me Breton; Observations de la Cour; 10 h 41 Observations de Me Demers; Observations de la Cour; 10 h 57 Réplique de Me Breton; Me Breton précise que son client s'engage à payer les frais de copropriété, et ce, jusqu'à la date du jugement rendu par la Cour supérieure. 11 h 00 Suspension; 11 h 02 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Cet appel ne peut être interjeté sans qu'une permission soit accordée à la
partie appelante en vertu de l'article 26 C.p.c ., permission qui n'a pas été demandée ici. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le pourvoi. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour amender son inscription en appel, sans frais. [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement pris à l'audience, au nom de l'intimé par son avocat, d'acquitter les frais de copropriété afférents à l'immeuble jusqu'à la date du jugement de la Cour supérieure, soit jusqu'au 22 novembre 2012; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet appel et REJETTE l'appel, avec dépens.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…