2011 QCCQ 8754, 2011 QCCQ 8754

2011 QCCQ 8754 Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. A.P. COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SEPT-ILES LOCALITÉ DE SEPT-ILES « Chambre Civile » N° : 650-40-000608-115 DATE : 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles Demandeur c. A... P..., Défenderesse et R...

Po..., et Curateur public du Québec Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur saisit le Tribunal d'une requête afin que Madame A... P... soit gardée contre son gré dans un établissement visé par la

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui . [ 2 ] La requête est fondée sur l'

article 30 du Code civil du Québec qui se lit ainsi : Art. 30. La garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le Tribunal que si les deux rapports d'examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde. Même en ce cas, le Tribunal ne peut autoriser la garde que s'il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en l'absence de toute contre- expertise. [ 3 ] Dans l'arrêt A. c.

Centre hospitalier de St-Mary [1] , la Cour d'appel du Québec écrit ce qui suit aux paragraphes 16, 17 et 18 : « 16. La mise sous garde forcée, fut-elle simplement en établissement hospitalier n'est en effet pas à prendre à la légère. La liberté de la personne est une des valeurs fondamentales, et même suprêmes, de notre ordre social et juridique, comme le rappellent d'ailleurs et la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec .

Si le législateur permet parfois qu'il soit fait exception à ce principe de liberté, ce n'est jamais que pour des raisons sérieuses et graves, raisons qui doivent être connues et qui doivent par conséquent être exprimées d'une façon explicite, afin qu'elles puissent être contrôlées. 17. De même, la nature du danger que l'on redoute doit-elle être précisée et explicitée. Il doit également s'agir d'un danger important ou d'un potentiel de danger élevé. Le danger ainsi appréhendé n'a peut-être pas à être imminent (comme ce serait le cas lors d'une garde préventive régie par l'article 7 de la

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour eux-mêmes ou pour autrui ), mais il doit certainement être sinon probable du moins clairement envisageable dans le présent ou dans un avenir relativement rapproché, ce qui justifie une mise sous garde immédiate. Le tribunal qui conclut à l'existence d'un tel danger doit s'en expliquer. 18. Bref, le juge qui rend une ordonnance sous garde doit donc, comme l'enseigne la Cour dans l'arrêt Prosper , précité, faire état de ses motifs tant sur le danger que l'on redoute et que l'on cherche à prévenir que sur la nécessité de la garde. Avec égards, ce n'est pas ce qu'a fait ici le juge de première instance.»

[4] Au paragraphe 32 du même arrêt, Madame la juge Bich formule ainsi la question en litige : « 32. Le législateur a cependant prévu la possibilité qu'une personne soit privée de cette liberté lorsqu'en raison de son état mental elleest dangereuse pour elle-même ou autrui, mettant ainsi sa propre personne ou celle d'autrui dans une situation de risque intolérable. Lapréservation de la vie même ou de l'intégrité de la personne peut donc constituer un motif suffisant pour priver quelqu'un de sa liberté, aumoins de façon temporaire, et l'emporter sur le préjudice résultant de la privation de liberté.

Est-ce le cas? » [5] Dans l'arrêt B. c. Centre hospitalier universitaire de Québec[2], la Cour d'appel s'exprime ainsi aux paragraphes 2 et 3 dujugement : « 2. En l'espèce, les rapports déposés sont suffisamment explicites en ce qui a trait au diagnostic de maladie schizo-affective dont souffrel'appelante. Il n'en va cependant pas de même en ce qui concerne l'état de dangerosité susceptible d'en résulter. Aucun des rapports neprécise en quoi la maladie de l'appelante emporte un quelconque danger pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui.

Les rapports se limitent à une affirmation sibylline selon laquelle l'état mental de l'appelante représente un danger léger pour elle-mêmeet modéré pour autrui. Et encore, s'agit-il là de la réponse donnée au choix multiple que propose le formulaire préimprimé. On peut, deplus noter à ce sujet qu'en réponse aux questions portant sur l'existence d'idées violentes, meurtrières ou suicidaires, les deux psychiatresont, dans tous les cas, coché la case « aucune ». 3.

Or, en vertu de la loi, la dangerosité est le critère cardinal qui, en matière de privation de liberté, doit faire l'objet d'explicationsprécises se rapportant à la personne en cause. » [6] Plus récemment, la Cour d'appel du Québec a exposé l'état du droit quant au critère de la dangerosité dans l'arrêt G.G. c.CSSS Richelieu-Yamaska[3]. [7] Monsieur le juge Morin s'exprime ainsi aux paragraphes 41 à 44 : « [41] La liberté de la personne compte parmi les valeurs fondamentales de la société québécoise. Il n'est pas possible d'y faire exceptionqu'en de rares circonstances. La garde en établissement, à

titre de mesure privative de liberté, ne peut être autorisée par le tribunal quepour des raisons graves et sérieuses. [42]

L'article 30 C.c.Q. prévoit en effet : 30. La garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si deux rapportsd'examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde.

Même en ce cas, le tribunal ne peut autoriser la garde que s'il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne estdangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en l'absence detoute contre-expertise. [43] Le Code civil est muet quant à la nature du danger que doit présenter la personne dont on demande la garde dans un établissementde santé.

Le professeur Goubau souligne qu'il n'existe pas « de critères absolus ou exhaustifs, tout au plus certains jalons susceptibles deguider ceux qui ont à prendre une décision en matière de garde ». Selon les auteures Brown et Murphy, une constante se dégagecependant de la jurisprudence : [T]he standard established in Quebec is one of danger in the sense of physical injury or physical harm to oneself or others. Quebec does not share the

interpretation expressed in Re Mental Health [ reflex, (1984), (PE SCTD), 5 D.L.R. (4th)577, 8 C.R.R. 142 ( P.E.I.S.C.)], where the notion of safety was held to include "such things as the alleviation of distressing physical,mental or psychiatric symptoms as well as the provision of creature comfort in appropriately congenial physical surroundings". [44] On ne peut simplement alléguer l'existence d'un danger. La juge Bich rappelait récemment : Il doit également s'agir d'un danger important ou d'un potentiel de danger élevé. Le danger ainsi appréhendé n'a peut-être pas à êtreimminent (comme ce serait le cas lors d'une garde préventive régie par l'article 7 de la

Loi sur la protection des personnes dont l'étatmental présente un danger pour eux-même ou pour autrui), mais il doit certainement être sinon probable, du moins clairementenvisageable. » [8] Le 10 décembre 2009, la Cour d'appel du Québec dépose un autre arrêt sur le même sujet[4]. [9] Madame la juge Thibault s'exprime ainsi aux paragraphes 27 à 29 de la décision: « [27] Il est reconnu que l'état mental d'une personne ne permet pas, à lui seul, de justifier une ordonnance de garde. Encore faut-il quecet état d'esprit soit associé à un élément de dangerosité.

À cet égard, je fais miens les commentaires des auteurs Dominique Goubeau etÉdith Deleury : Ce n'est donc pas l'état mental de la personne comme tel, bien que condition nécessaire, qui peut donner ouverture à unemesure d'internement, mais le danger que, en raison de ce même état, celle-ci représente pour elle-même ou pour autrui. La garde enétablissement ne peut donc pas être interprétée comme un élément de traitement lorsque le facteur de dangerosité est absent.

C'est l'étatmental de la personne, peu importe qu'un diagnostic soit posé ou non qui associée à la dangerosité, sert de base à l'application de la loi,ce qui inclut les troubles du comportement. […] Bien que non définie par la loi, la notion de dangerosité est entendue restrictivement par les tribunaux.

[28] La maladie mentale ne fait donc pas foi, en soi, du caractère de dangerosité d'une personne. La dangerosité d'une personne qui présente une maladie mentale doit être appréciée à partir de la preuve présentée au tribunal et non sur le préjugé qu'une telle personne est ou doit être dangereuse. Dans l'arrêt Winko c. B.C. (Forensic psychiatric Institute) , la juge McLachlin observait, dans un contexte de droit criminel, qu'il faut faire en sorte de traiter les personnes qui commettent des actes criminels parce qu'elles souffrent d'une maladie mentale de façon équitable tout en assurant la protection du public.

Elle écrivait que : La tendance à surestimer le danger potentiel, dont font état les recherches, doit être reconnue et contrée. [29] Le TAQ, agissant en matière de protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, s'est mis en garde contre les stéréotypes voulant que la personne souffrant d'une maladie mentale est dangereuse : [8] Il est de jurisprudence constante qu'une personne ne peut être gardée contre son gré dans un hôpital au motif qu'elle refuse de collaborer à un traitement ou de prendre la médication prescrite ou telle que prescrite.

Pour maintenir une personne sous garde, la preuve prépondérante doit démontrer un état de dangerosité important. Les craintes fondées sur les antécédents de la personne sous garde ne justifient pas d'emblée de maintenir la garde. [9] Le fait d'être porteur d'un diagnostic d'une maladie mentale ne crée également aucune présomption de dangerosité. Dans l'arrêt WINCO , la juge en chef de la Cour suprême du Canada, soulignait que subsistent encore chez certains, des stéréotypes à l'effet que la personne souffrant d'une maladie mentale est dangereuse.

La tendance à surestimer le danger potentiel de ces personnes doit être contrée disait-elle. Le Tribunal convient qu'il s'agissait là d'une affaire visant la

partie XX.1 du Code criminel . Les principes qui y sont énoncés demeurent à notre avis néanmoins vrais.» [ 10 ] Dans l'arrêt F.H. c. Mc Dougall [5] , la Cour suprême du Canada rappelle que la norme de preuve dans une instance civile est la prépondérance des probabilités et que la preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités. [ 11 ] Qu’en est-il de la preuve soumise dans le présent dossier? [ 12 ] La preuve du demandeur repose sur le dépôt des rapports d’examens psychiatriques faits par Dre Manon Charbonneau et par Dre Isabelle Gingras. [ 13 ] Au

chapitre de ses observations, Dre Charbonneau écrit ce qui suit : «Patiente hallucinée aux plans visuel et auditif, soliloque, parle aux murs, attitude d’écoute, rires immotivés avec délire paranoïde notamment par rapport à son ex-conjoint et aux prises de sang et délire de grandeur (pense avoir un pouvoir de guérison, croit avoir crée la ville de Sept-Îles). Attitude méfiante et irritable. Ne collabore pas aux examens et aux traitements.

Dangerosité grave pour elle- même : sans domicile fixe, inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, errait dans les rues sans prendre compte de l’environnement, déconnectée de la réalité, refus de traitement et de soins pour sa condition médicale sérieuse. Dangerosité grave pour autrui : menace envers enfant, nécessité de signalement à la DPJ, violence physique antérieure, méfiante, imprévisible, impulsive et menaçante auprès du personnel à l’unité. Désorientée dans le temps. Jugement pratique gravement altéré par un état psychotique persistant et le refus catégorique de tout traitement médical.

Autocritique absente. Nécessite un environnement protégé et des soins étant donné une dangerosité grave et immédiate pour elle-même et pour autrui. » [ 14 ] Dre Charbonneau conclut ainsi son rapport : « État mental sévèrement altéré par la psychose active et persistante et l’attitude méfiante envers les soins. Jugement pratique et social gravement altéré. Absence d’autocritique. Dangerosité franche pour elle-même et pour autrui hors d’un environnement protégé et sécuritaire, avec soins, étant donné sa condition psychiatrique sévère.

Nous suspectons un trouble neurologique sévère pour lequel elle refuse toute investigation et soins. Nous demanderons une ordonnance de traitement et d’hébergement. Audition possible à la cour supérieure le 16 août 2011. » [ 15 ] Pour sa part, Dre Gingras collige les observations suivantes dans son rapport : « Évaluée en salle avec 2 membres car elle est imprévisible et agressive avec le personnel. Au début, attitude de méfiance par rapport à son infirmière.

Refuse de répondre à mes questions, « Pourquoi tu veux savoir cela », se lève de façon imprévisible et s’approche avec attitudes agressives envers l’infirmière et le préposé. Dit qu’elle nous connaît et qu’elle connaît mon ancienne adresse à cause du laveur d’auto. Donc, psychose paranoïde avec discours incohérent, menaçante, inapte.» [ 16 ] Dre Gingras conclut ainsi son analyse : « Il s’agit d’une dame avec perte totale du contact avec la réalité qui a menacé de mort son fils. Sur l’unité, elle est menaçante et imprévisible. » [ 17 ] La défenderesse est absente.

Le Tribunal est informé qu’elle refuse de se présenter à l’audition. [ 18 ] Il va sans dire que le Tribunal n’est pas lié par les recommandations des deux psychiatres. Toutefois, aucune preuve n’a été soumise visant à invalider ou à mettre en doute leurs conclusions. [ 19 ] Les rapports d’examens psychiatriques convainquent le Tribunal qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. [ 20 ] Par conséquent, le Tribunal accueille la requête pour mise sous garde en établissement. [ 21 ] LE TRIBUNAL :

ABRÈGE le délai de signification de la présente requête pour mise sous garde en établissement à la défenderesse et aux mis en cause; ORDONNE la mise sous garde de la défenderesse au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles, pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de quatre-vingt-dix (90) jours de la date du jugement; CONFIE la défenderesse au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles pour qu’elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de quatre-vingt-dix (90) jours de la date du jugement à intervenir sur la présente requête;

En cas de refus de la défenderesse, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire la défenderesse au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; LE TOUT sans frais. __________________________________ MICHEL PARENT, J.C.Q. Virginie Lechasseur, stagiaire en droit Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur Défenderesse et mis en cause absents Date d’audience : 15 juillet 2011