2011 QCCA 1585, 2011 QCCA 1585
Opinion
Gagnon c. Parc régional Petite-Cascapédia 2011 QCCA 1585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007444-117 (105-17-000248-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SONIA GAGNON PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PARC RÉGIONAL PETITE-CASCAPÉDIA Me JULES GRENIER (Grenier, Grenier) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2011 par l'honorable Benoît Moulin de la Cour supérieure, district de Bonaventure.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 00 Observations de la Cour; Me Grenier déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; 15 h 01 Observations de la Cour; Observations de madame Gagnon; 15 h 08 Observations de la Cour; Observations de Me Grenier; 15 h 14 Suspension; 15 h 25 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser l'appel procéder au fond. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l'intimée en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
Loading document…