2020 QCCQ 9248, 2020 QCCQ 9248

Protection de la jeunesse — 202471 2020 QCCQ 9248 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002323-175 150-41-002324-173 DATE : 11 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2008, ADOLESCENTE ; -et- Y, née le [...] 2010, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

DÉSISTEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal l'autorisation de fermer le dossier malgré la demande en prolongation qu'elle a déposée le 11 novembre 2019.

Elle allègue que depuis, la situation des parents a évolué positivement et que des services appropriés à leurs besoins peuvent être dispensés par le CLSC. [ 2 ] Les parties sont en accord avec la position de la Directrice. Elles consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. • • • [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'en décembre 2017, la sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis en raison de l'important conflit de séparation qui oppose les parents. À ce moment, l'une des filles accuse le père d'abus sexuels et la mère en est convaincue.

Les enfants qui vivaient en garde partagée sont alors confiées à leur mère et lorsque l'évaluation de la situation conclut à l'absence d'abus sexuels notre Cour ordonne le retour à la garde partagée. [ 4 ] CONSIDÉRANT que dans les mois qui suivent, le père refuse de s'impliquer dans les services qui lui sont recommandés, maintient des interventions éducatives qui sont à l'opposé de celles de la mère et rencontre des difficultés à maintenir l'horaire de garde partagée eu égard à son horaire de travail; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 14 mai 2019, les enfants sont confiées à leur mère et visitent leur père une fin de semaine sur deux; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les filles ont collaboré à un suivi en psychologie; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'elles fonctionnent généralement bien dans l'ensemble des sphères de leur vie; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les filles sont attachées à chacun de leurs parents; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois bien que des tensions soient toujours présentes entre les parents, ces derniers réussissent à communiquer efficacement pour les besoins de leurs filles; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les parents s'engagent à collaborer à un suivi au CLSC et que les démarches pour un transfert de dossier personnalisé sont débutées; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le 7 mai 2020, la Cour supérieure a entériné une convention intervenue entre les parents relativement à la garde et à la pension alimentaire; [ 12 ] Dans ce contexte, la demande est bien fondée. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à fermer son dossier. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

copie: Centre jeunesse Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Me Marie-Ève Bouchard (adolescente et enfant) Me Chantale Plante (mère) père /ng Date d’audience : 1 er juin 2020