2016 QCCA 560, 2016 QCCA 560
Opinion
Droit de la famille — 16768 2016 QCCA 560 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009196-160 (200-12-083661-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT R... B... Me MARIE-PIER CHRISTINE BIZIER (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE H... BH... Me DANNY GENOIS (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2015 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. )
Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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