2011 QCCQ 6952, 2011 QCCQ 6952
Opinion
Jodoin c. SBC Construction inc. 2011 QCCQ 6952 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021895-097 DATE : 19 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY ______________________________________________________________________ NICOLE JODOIN et MICHEL SÉVIN
Partie demanderesse c. SBC CONSTRUCTION INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Des rénovations mal exécutées expliquent le litige. [ 1 ] Les demandeurs établissent leurs prétentions à l'audience où la défenderesse brille par son absence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer 7 000 $ aux demandeurs, avec intérêts au taux de 5% l'an et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 155 $. __________________________________ JEAN-YVES TREMBLAY, j.C.Q. Date d’audience : 19 MAI 2011
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