2020 QCCQ 9940, 2020 QCCQ 9940

Protection de la jeunesse — 207148 2020 QCCQ 9940 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-016632-192 200-41-016633-190 DATE : 6 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Y , né le [...] 2009 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) JT0880 ______________________________________________________________________ JB5443 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 12 novembre 2019, la juge Andrée Bergeron a déclaré la sécurité ou le développement de X et de Y compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [1] et de risque sérieux de négligence [2] .

Elle confiait alors les enfants à une famille d’accueil pour une période d’une année. [ 2 ] Le 7 octobre 2020, le Tribunal est saisi par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) d’une demande pour l’obtention de mesures provisoires dans la situation de X. Depuis, X demeure auprès de sa demi-sœur, madame E. [ 3 ] Estimant la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis, le DPJ recommande aujourd’hui que X soit maintenue auprès de madame E et que Y demeure hébergé en famille d’accueil, et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

Bien que Y souhaite être lui aussi confié à sa demi-sœur dès que possible, les enfants consentent aux recommandations proposées par le DPJ. De leur côté, les

parents n’étaient pas présents lors de l’instruction. Rien d’étonnant concernant le père, qui est absent de la vie des enfants depuis de nombreuses années. Pour ce qui est de la mère, cette dernière était représentée par un avocat qui veillait au respect de ses droits bien qu’il n’avait pas été en mesure de lui parler dernièrement. [ 4 ] Voyons pourquoi la demande présentée par le DPJ est bien fondée. [ 5 ] X est demeurée auprès de la famille d’accueil de madame F et de monsieur G jusqu’à la fin du mois de juin dernier.

Elle évoluait généralement bien dans ce milieu de vie, mais la communication avec ces derniers était plutôt difficile. En avril 2020, le milieu d’accueil avait mentionné à l’intervenante qu’ils ne souhaitaient pas accueillir X à long terme auprès d’eux. Rapidement X a manifesté son désir d’aller vivre auprès de sa demi-sœur, E avec qui elle mentionnait avoir un bon lien. Son intégration dans ce milieu de vie s’est bien déroulée et elle y évolue positivement depuis la fin des classes. [ 6 ] De son côté, Y demeure dans la famille d’accueil de madame H et de monsieur I.

Bien qu’il participe aux activités et à la routine de vie, il est constaté que Y conserve une certaine distance émotionnelle face à son milieu d’accueil. Il faut dire qu’il chérit encore l’espoir de retourner vivre auprès de sa mère et que cette dernière peut tenir un discours plutôt négatif quant au milieu d’accueil de son fils Y. Il connait les difficultés de sa mère et mentionne s’inquiéter pour cette dernière.

Malgré tout, il évolue généralement bien dans son milieu d’accueil. Il peut cependant adopter des comportements plus difficiles par moments pouvant mentir, provoquer son milieu d’accueil ou entrer en conflit avec d’autres jeunes. Une attention particulière doit aussi être portée quant à son exploration de la sexualité. L’expression des émotions demeure également un défi pour Y. [ 7 ] Depuis le printemps 2020, les enfants bénéficient d’un suivi auprès de madame [Intervenante 1] qui est éducatrice.

Ce suivi est positif pour les enfants qui peuvent s’ouvrir face à leur vécu auprès de leur milieu d’accueil et face à leur relation avec leur mère. [ 8 ] Les enfants entretiennent d’ailleurs une relation positive avec leur mère qu’ils voient toutes les semaines depuis la fin du printemps dernier. Effectivement, depuis quelques mois, la mère s’est montrée assidue dans les contacts avec ses enfants. Lors de ceux-ci les enfants vivent de beaux moments avec cette dernière. Les contacts doivent cependant demeurer supervisés puisque le mode de vie de la mère a peu changé au cours des derniers mois.

Elle peut d’ailleurs être somnolente à certaines occasions lors des contacts avec les enfants. [ 9 ] La preuve documentaire déposée au soutien de la demande du DPJ, nous aide à mieux comprendre la réalité de la mère. Au cours de l’été 2020, elle a débuté une évaluation de ses capacités parentales auprès du psychologue, Thibault Sériès. Elle n’a cependant pas été en mesure de la compléter en raison de son état. Dans son rapport daté du 27 juillet 2020 [3] , monsieur Sériès fait état des difficultés présentes dans la vie de la mère depuis son enfance.

Il est notamment question des abus qu’elle a subis de la part de son père et de sa problématique de toxicomanie présente dans sa vie depuis son adolescence [4] . Ces épreuves vécues très tôt dans son existence et qui n’ont jamais vraiment été adressées par le biais d’une aide thérapeutique ont laissé des marques importantes chez la mère et teintent encore aujourd’hui son mode de vie. [ 10 ] Ainsi, le mode de vie de la mère continue d’être marqué par de l’instabilité et de la toxicomanie. Depuis décembre 2019, elle a résidé à quatre endroits différents.

Le 6 octobre dernier, lors d’un entretien téléphonique avec l’intervenante, elle lui a mentionné qu’elle était sur le point de déménager de nouveau. Au cours de l’évaluation de ses capacités parentales, la mère a admis consommer 3.5 grammes de cocaïne sur une base quotidienne [5] . Elle ne reconnait cependant pas que cette consommation puisse avoir un impact sur sa capacité à jouer son rôle parental.

Pas plus, qu’elle ne reconnait que le fait d’accueillir des étrangers à son domicile dans le cadre de ses activités de prostitution constitue un danger pour ses enfants. [ 11 ] La mère présente également des problèmes de santé auxquels elle ne semble pas accorder toute l’importance qu’elle devrait. Selon son médecin traitant, elle souffre d’anémie et a reçu dernièrement un diagnostic d’hépatite C. Au cours du mois d’août 2020, la mère a dû être hospitalisée après être tombée dans son logement à la suite, selon elle, d’une chute de pression. La mère rapporte également avoir des pertes de mémoire fréquentes.

Elle n’est cependant pas assidue dans ses rendez-vous médicaux. [ 12 ] Bien qu’il n’ait pu compléter son évaluation formellement puisque la mère s’est endormie lors de leur deuxième entrevue, monsieur Sériès n’a d’autres choix que de faire des constats inquiétants quant aux capacités parentales de cette dernière [6] : « En conclusion, il est évalué que madame n’a actuellement pas les capacités parentales pour assurer le développement de ses enfants, car elle ne serait pas en mesure de répondre à leurs besoins de base. Plus précisément, elle ne pourrait actuellement agir à

titre de mère physiquement disposée à assurer leur sécurité et leur développement en raison de son état constant de consommation; et ne pourrait leur offrir un milieu de vie stable, sécuritaire et propice à leur stimulation. L’état dans lequel madame a été vue durant les entrevues est inquiétant. Pour prendre soin de ses enfants, madame doit tout d’abord prendre soin d’elle-même, tant sur le plan physique que psychologique. Si madame a le désir de changer ses habitudes de consommation et s’engager dans un mode de vie stable et sain, un accompagnement proximal de longue durée devrait lui être proposé.

Des accompagnements destinés à réformer le mode de vie de madame devraient être priorisés pour l’aider, car du support ayant uniquement pour cible sa consommation n’aura des effets qu’à court terme, si effets il y a. La consommation de madame est le symptôme d’un mal- être profond qui génère différents comportements autodestructeurs.

Gérer sa consommation, sans travailler le mal-être finira par la replonger dans ses comportements autodestructeurs. (Texte reproduit intégralement) [ 13 ] Il est donc clair pour le soussigné, que malgré tout l’amour qu’elle porte à ses enfants, la mère n’est pas en mesure d’assumer au quotidien son rôle parental auprès de ces derniers. Espérons cependant qu’elle saura continuer de leur offrir des moments positifs sur une base hebdomadaire.

Il est également souhaitable que la mère puisse permettre aux enfants de s’investir dans un milieu de vie qui saura répondre à leurs besoins de tous les jours. [ 14 ] En ce qui concerne le père, tel qu’indiqué précédemment, il n’est pas impliqué dans la vie des enfants depuis plusieurs années. Les enfants mentionnent d’ailleurs qu’ils ne souhaitent plus le côtoyer.

[ 15 ] Les enfants sont confiés à des milieux de vie substitut depuis le mois d’avril 2019, il est donc primordial que les prochains mois puissent servir à clarifier leur projet de vie afin de pouvoir leur offrir un milieu en mesure de répondre à leurs besoins de manière permanente conformément à la loi [7] . [ 16 ] Les mesures suggérées par le DPJ sont bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X et de Y est toujours compromis, suivant les articles 38b) 1° iii et 38b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE à l'égard des enfants, l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 30 juin 2021 : - QUE X soit confiée à sa demi-sœur, madame E et à la famille d’accueil de proximité de madame E, dans l’éventualité où cette dernière serait accréditée à ce titre; - QUE Y soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - QU' un éducateur désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance aux enfants et à leur famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les contacts entre les enfants et leur mère s'effectuent selon entente entre les parties.

À défaut d'entente, qu'ils aient lieu selon les modalités suivantes : o Une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois; o Dans un milieu approuvé par le directeur de la protection de la jeunesse; o En présence d’une tierce personne désignée par le directeur de la protection jeunesse; o À la condition que la mère soit abstinente de toute consommation de drogue ou d’alcool en présence des enfants; o À la condition que la mère confirme son désir de se prévaloir de son contact en avant-midi et qu’elle se présente 15 minutes avant le début de celui-ci; - QUE les contacts entre les enfants et leur père soient suspendus; - QUE les contacts entre Y et madame E s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente qu’ils aient lieu à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2); [ 19 ] RECOMMANDE que la mère effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; [ 20 ] RECOMMANDE que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 21 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Catherine Ricard pour le directeur de la protection de la jeunesse

Me Olivier Langevin pour les enfants Me David Monaghan pour la mère cb