2019 QCCA 262, 2019 QCCA 262

Droit de la famille — 19199 2019 QCCA 262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028056-190 (500-04-068407-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE B… T... Me SARAH NATHALIE MARSOLAIS INTIMÉE AVOCATE I… B... Me INES LE ROY (Duguay Le Roy) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 3 décembre 2018 par l’honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363, alinéa 2 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 35 Début de l’audition. Identification des avocates. 10 h 36 Me Le Roy ne conteste pas le volet «hors délai» de la requête. 10 h 36 Remarques de Me Marsolais 10 h 38 Le juge Chamberland s’adresse à Me Le Roy. 10 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée quant aux raisons invoquées pour le retard; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à l’appelant de faire appel du jugement rendu le 3 décembre 2018 par la Cour supérieure et ce pour les motifs qui sont invoqués dans sa requête pour permission d’appeler hors délai; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mars 2019, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 avril 2019, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée d’une heure (30 minutes pour chaque partie)

immédiatement; [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] Frais de justice de justice à suivre le sort de l’appel, si frais il y a. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.