2023 QCCA 77, 2023 QCCA 77

Almassa International inc. c. Crédit libanais Sal 2023 QCCA 77 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030365-233 ( 500-17-115882-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2023 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT almassa international inc. Me Justin Reiter ( Spiegle Sohmer ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Crédit Libanais sal Me Michelle Garcia M e André R. Dorais ( André R. Dorais Avocats )

PARTIE MISE EN CAUSE Banque de Montréal ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour l'émission d'un mode spécial de signification (Art. 112 et 494 al. 2 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 55 Identification du dossier et des avocats. 11 h 56 Argumentation de Me Reiter. 12 h 02 Argumentation de Me Garcia 12 h 06 Réplique de Me Reiter. 12 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

12 h 09 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande l’autorisation de signifier sa déclaration d’appel à l’intimée en signifiant une copie aux bureaux de ses avocats. Elle justifie cette demande par le fait que l’intimée n’a pas de siège social ni place d’affaire au Canada, ceux-ci étant situés au Liban, un pays qui n’a pas adhéré à la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« Convention de La Haye ») [1] . [ 2 ] L’intimée s’oppose à cette demande.

Elle soutient que la requérante aurait dû s’y prendre plus rapidement afin de signifier sa déclaration d’appel à l’étranger, dans les délais. L’avocat de la requérante réplique qu’il n’a pu le faire dû au fait que le jugement a été rendu quelques jours avant la période des fêtes, des difficultés à communiquer avec sa cliente afin d’obtenir la permission de porter le jugement en appel, et au fait que les procédures de signification au Liban s’avèrent être longues et onéreuses. [ 3 ] Il est acquis que les avocats qui représentaient l’intimée en première instance la représentent toujours, dans d’autres dossiers.

Par ailleurs, démonstration n’a pas été faite que l’intimée elle-même refuserait que ses avocats reçoivent signification de cette procédure. [ 4 ] Je suis d’avis que la requérante satisfait aux critères des articles 112, 116 et 494 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 6 ] AUTORISE que la signification de la déclaration d’appel à Crédit Libanais SAL puisse être faite par sa signification aux bureaux des avocats André R. Dorais et Michèle Garcia. [ 7 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.