2011 QCCA 2259, 2011 QCCA 2259

Gilbert c. Loranger 2011 QCCA 2259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022035-117 ( 750-17-001884-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT DENIS GILBERT Personnellement INTIMÉE AVOCAT DORIS LORANGER Me Louis F. Carmichael HELLER CARMICHAEL AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 août 2011 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 43 Début de l'audition. 14 h 44 Argumentation de Me Carmichael. 14 h 48 Argumentation de monsieur Gilbert. 14 h 56 Me Carmichael répond à une question de la Cour. 14 h 57 Suspension. 15 h 02 Reprise 15 h 02 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.