2021 QCCA 1736, 2021 QCCA 1736

Lajoie c. R. 2021 QCCA 1736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007592-213 ( 500-01-165344-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2021 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Yan-Éric Lajoie Me CÉDRIC MATERNE ( Riendeau avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 4 mai 2021 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

9 h 31 Le Ministère public ne conteste pas la requête pour mise en liberté. Échange entre la juge et Me Audet. 9 h 33 Échange entre la juge et Me Materne. 9 h 35 Échange entre la juge et Me Materne quant aux délais pour la confection des notes sténographiques. 9 h 37 Me Materne s’engage à mettre le dossier en état et d’agir à cette fin, dès que les notes sténographiques seront complétées. Échange entre la juge et les parties. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu la peine d’emprisonnement imposée le 10 novembre 2021, qui ne fait pas l’objet de contestation; [ 3 ] Vu la requête pour mise en liberté du requérant, en attendant le sort de l’appel de la déclaration de culpabilité; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; [ 5 ] J’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête, les conditions de l’ article 679(3) C.cr . étant ici satisfaites. [ 6 ] Le procureur du requérant s’engage par ailleurs à mettre en état son dossier, dans les délais, dès qu’il est informé que la transcription du dossier de première instance est complétée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de Yan-Éric Lajoie aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au [...], Joliette, Québec, [...];

c) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Ne pas faire de demande de passeport;

f) Ne pas être en présence de monsieur Jeff Saindon;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec monsieur Jeff Saindon;

h) Ne pas se trouver ou aller à quelque endroit où pourrait demeurer ou se trouver monsieur Jeff Saindon, et ce, quelle qu’en soit l’adresse;

i) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de monsieur Jeff Saindon;

j) Ne pas faire référence à monsieur Jeff Saindon sur quelques médias sociaux que ce soit;

k) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie imprimée des présentes conditions;

l) Ne pas posséder d’armes à feu ou une imitation d’armes à feu, incluant les armes à air comprimé;

m) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou du désistement de son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 10 ] PREND ACTE de l’engagement du requérant de mettre son dossier d’appel en état, dans les délais, dès qu’il est informé que la transcription du dossier de première instance est complétée. MANON SAVARD, J.c.Q.