Rachidi c. Société de services MCAP 2017 QCCA 864 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026678-177, 500-09-026612-176 (505-17-008754-162) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 29 mai 2017 CORAM: LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. mark schrager , J.C.A. N o : 500-09-026678-177 APPELANT AVOCAT ZOHEIR RACHIDI Me DAVID NGUYEN INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ DE SERVICES MCAP Me ASHLEY KANDESTIN (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) N o : 500-09-026612-176 REQUÉRANT AVOCAT ZOHEIR RACHIDI Me DAVID NGUYEN INTIMÉE AVOCATE

SOCIÉTÉ DE SERVICES MCAP Me ASHLEY KANDESTIN (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) 500-09-026678-177 En appel d’un jugement rendu le 13 février 2017 par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Longueuil 500-09-026612-176 En appel d’un jugement rendu le 12 janvier 2017 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil DESCRIPTION : 500-09-026678-177 Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour cautionnement (Articles 364 and 365 C.p.c. ) 500-09-026612-176 Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (Article 31 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9:33 Début de l’audition.

Identification des avocats.

9:33 Me David Nguyen informe la Cour qu’il a reçu, il y a deux jours, le mandat de représenter l’appelant dans les deux dossiers et qu’il déposera un acte de représentation aujourd’hui. Il demande une remise des requêtes. 9:35 Me Kandestin conteste la demande de remise. 9:37 Suspension. 10:12 Reprise. 10 h 12 Opposition de Me Kandestin à la demande de remise. 10 h 16 Réplique de Me Nguyen sur la demande de remise. 10 h 17 Suspension. 10 h 19 Reprise. 10 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR JUGEMENT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la demande de remise doit être accordée. Par contre, les requêtes doivent être refixées très prochainement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCORDE la demande de remise; [ 3 ] REPORTE les requêtes au rôle du 3 juillet 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.