2015 QCCA 1240, 2015 QCCA 1240

Pépin c. R. 2015 QCCA 1240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005909-153 (765-01-025993-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juillet 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANDRÉ PÉPIN Me LUC A. FORCIER ABSENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 19 mai 2015, par l’honorable Denys Noël, de la Cour du Québec, district de Sorel-Tracy. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audition de ce jour. Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions et permission est accordée au requérant d’appeler de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 19 mai 2015 par le juge Denys Noel de la Cour du Québec, du district de Richelieu, dans le dossier portant le numéro 765-01-025993-136. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.