2018 QCCA 378, 2018 QCCA 378

J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal 2018 QCCA 378 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027010-172 (500-40-047004-176) DATE : 13 mars 2018 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. J... M... APPELANT – Défendeur c.

HÔPITAL JEAN-TALON DU CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (CIUSSS) DU NORD-DE-L’ÎLE-DE MONTRÉAL JOSÉE SAVOIE, ès qualités de directrice des services professionnels du CIUSSS du Nord-de- l’Île-de-Montréal INTIMÉS – Demandeurs et M... A...

MISE EN CAUSE – Mise en cause ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal (l’honorable Sylvie Lachapelle), qui, séance tenante, le 24 août 2017, lui ordonne, à la demande des intimés, de se soumettre à une garde en établissement pour une durée de 21 jours. [ 2 ] Pour les motifs de la juge Bich, auxquels souscrivent les juges Savard et Mainville, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] REJETTE la demande de garde en établissement présentée par les intimés; [ 6 ] LE TOUT, sans frais de justice.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. Me Jean-Pierre Ménard Me Carl Dutrisac Me Patrick Martin-Ménard Ménard, Martin Avocats Pour l’appelant

Me Sylvain Guernon Me Emilie Boucher Guernon Avocats Pour les intimés Date d’audience : 11 septembre 2017 MOTIFS DE LA JUGE BICH [ 7 ] « La liberté de la personne compte parmi les valeurs fondamentales de la société québécoise », écrit le juge Morin dans G.G. c. CSSS Richelieu-Yamaska [1] , ajoutant qu’« [i]l n’est possible d’y faire exception qu’en de rares circonstances. La garde en établissement, à

titre de mesure privative de liberté, ne peut être autorisée par le tribunal que pour des raisons graves et sérieuses ». [ 8 ] C’est ce dont traitera le présent arrêt, qui s’intéressera à la garde en établissement dans ses volets « provisoire » et « régulier », que régissent respectivement les art. 27 et 30 C.c.Q. , mais se penchera aussi sur la garde préventive que règle l’ art. 7 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui [2] . * * [ 9 ] Le 24 août 2017, la juge de première instance, séance tenante, prononce un jugement dont voici le dispositif : EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [6] ACCUEILLE la présente demande; [7] ABRÈGE le délai de présentation de la présente demande; [8] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement soit à l’Hôpital Jean-Talon, pour une durée d’au plus vingt-et-un (21) jours de la présente ordonnance; [9] LE TOUT , sans frais. [ 10 ] L’appelant se pourvoit par déclaration d’appel, conformément aux art. 30, 1 er al., 353 et 361, 2 e al.

C.p.c. Vu l’urgence, l’affaire est inscrite au rôle du 11 septembre 2017 [3] .

En début d’audience, le 11 septembre 2017, les avocats informent la Cour de ce que la garde ordonnée par le jugement ci-dessus a pris fin le 8 septembre précédent, à la suite d’une évaluation psychiatrique dont l’auteur conclut que : Opinion du médecin Diagnostic (même provisoire) Trouble psychotique bref en rémission complète Évaluation de la gravité de l’état mental et de ses conséquences probables (dangerosité) pour le patient ou pour autrui Ne représente plus un danger, immédiat pour lui-même et autrui car il regrette son geste et affirme qu’il ne recommencera pas.

Recommandation […] X Je suis d’opinion que la garde en établissement peut être cessée * * [ 11 ] L’appel soulève des questions importantes, rattachées au régime que le législateur met en place afin d’assurer tout à la fois la liberté de l’individu et l’intégrité de sa personne en matière de soins de santé, notamment au regard des art. 10 , 11 et 26 à 30 C.c.Q. de même que de l’ art. 7 L.p.p. [ 12 ] Ces questions sont telles que, nonobstant la levée de la garde ordonnée par le jugement de première instance, la Cour, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui est le sien à cet égard, estime devoir trancher le pourvoi (ainsi que le lui demande l’appelant) malgré son caractère désormais théorique, les conditions énoncées par la Cour suprême dans Borowski c.

Canada (Procureur général) [4] étant remplies. [ 13 ] Comme l’écrit le juge Sopinka dans cet arrêt : De même, il peut être justifié de consacrer des ressources judiciaires à des causes théoriques qui sont de nature répétitive et de courte durée. Pour garantir que sera soumise aux tribunaux une question importante qui, prise isolément, pourrait échapper à l’examen

judiciaire, on peut décider de ne pas appliquer strictement la doctrine du caractère théorique. […] [5] . [ 14 ] C’est précisément le cas de la présente affaire, où l’on conteste la manière dont un établissement de santé interprète et applique les dispositions législatives en matière de consentement aux soins (et plus précisément de consentement aux examens psychiatriques) dans le cadre d’une garde régie par les art. 7 L.p.p. et 27 ou 30 C.c.Q. , mesure restrictive ou privative de liberté.

Or, la durée d’une telle garde fait en sorte que le sujet est rarement soumis à l’examen de la Cour, puisque, délais judiciaires – même abrégés – obligeant, l’affaire est souvent périmée au moment d’être débattue [6] . [ 15 ] Pour le reste, les questions en jeu reposent, d’une part, sur des faits offrant un cadre contradictoire suffisamment concret, tangible et complet [7] . D’autre part, elles se rapportent à la protection des droits fondamentaux de l’individu et à la mise en œuvre de dispositions législatives destinées à garantir l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.

Statuer sur l’appel, ce qui peut se faire ici sans excéder la fonction juridictionnelle qui est celle de la Cour, servira par conséquent l’intérêt général tout autant que celui de la justice et permettra de rappeler les balises essentielles à l’intervention des établissements de santé et du corps médical en matière de garde préventive, d’évaluation psychiatrique ou de garde en établissement, et de proposer ainsi des repères utiles [8] . * * [ 16 ] Le jeudi 17 août 2017, l’appelant menace de mort une inconnue croisée dans un parc.

Des policiers, appelés sur les lieux de l’incident, le conduisent chez l’intimé Hôpital Jean-Talon. Il y est mis sous garde préventive en vertu de l’ art. 7 L.p.p. [ 17 ] Le lendemain, l’appelant fait l’objet d’un examen psychiatrique auquel, selon les intimés, il consent. Lors de son témoignage devant la juge de première instance, il expliquera que l’entrevue a eu lieu à son réveil, le matin du 18 août, et qu’il a répondu aux questions qu’on lui a posées, mais sans connaître ses droits, dont on ne l’aurait informé que plus tard, en lui remettant un dépliant explicatif [9] .

Quoi qu’il en soit, le rapport dressé à cette occasion par le psychiatre Abdelaziz Chrigui [10] diagnostique une psychose paranoïde ainsi qu’un début de schizophrénie et conclut, sans autres détails, à une « dangerosité attestée par les menaces de mort proférées dans un parc contre une inconnue ».

Sous la rubrique « recommandation », le médecin marque par ailleurs la case « Je suis d’opinion qu’une garde en établissement est nécessaire parce que cette personne présente un danger en raison de son état mental pour elle-même et pour autrui pour une durée de 21 jour(s) ». [ 18 ] Le lundi 21 août 2017, le psychiatre Mario Roy rencontre l’appelant en vue d’un second examen psychiatrique, mais se heurte à une opposition qu’il note dans son rapport, par deux fois, dans les termes suivants : […] Monsieur refuse de collaborer à l’entretien mais nous pose des questions [sur] ses droits et les processus légaux en cours. […] Patient calme, mais méfiant, qui ne veut pas collaborer. […] [ 19 ] Ce manque de collaboration n’empêche pas le médecin d’observer un « affect émoussé », mais une « humeur euthymique » (c.- à-d. normale), malgré une « pensée pauvre, hermétique, parfois incohérente ».

Au

chapitre du diagnostic, le rapport indique « trouble psychotique NS » (c.-à-d. non spécifique) et considère que l’appelant « représente un danger immédiat pour lui-même et autrui car il agit ses perceptions paranoïdes et a menacé une inconnue de mort ». Comme son collègue quelques jours auparavant, le Dr Roy, en cochant la case appropriée, recommande lui aussi la garde en établissement, pour 21 jours. [ 20 ] De son côté, l’appelant, au cours de son témoignage, affirmera n’avoir pas seulement refusé de collaborer, mais bien refusé carrément de subir ce second examen [11] , après avoir été instruit de ses droits.

Personne ne viendra témoigner du contraire (les intimés n’ont fait entendre aucun témoin, leur seule preuve étant constituée des deux rapports d’examen psychiatrique). [ 21 ] Selon l’appelant, les entretiens avec les psychiatres auraient duré une dizaine de minutes chacun. [ 22 ] Mais reprenons notre récit. Les rapports qu’ils ont en main recommandant une garde en établissement d’une durée de 21 jours, les intimés, dans la soirée du 22 août 2017, signifient une demande en ce sens à l’appelant, toujours hospitalisé.

Cette demande, fondée sur l’ art. 30 C.c.Q. , est entendue par la Cour du Québec le 24 août 2017, en deçà du délai minimal de deux jours prévu par l’art. 396 C.p.c. , dont les intimés obtiennent l’abrègement. [ 23 ] Dès le début de l’audience devant la juge de première instance, l’appelant, par l’intermédiaire de son avocat, fait valoir l’illégalité de la garde préventive, qui dépasserait le terme prescrit par l’art. 7 L.p.p. et à l’échéance duquel il aurait dû être libéré, ce qui n’est toujours pas le cas.

Il soutient également n’avoir pas consenti au second examen psychiatrique, dont le rapport devrait être écarté puisqu’il a été obtenu en contravention des droits fondamentaux que lui reconnaît la loi. La demande de garde en établissement devrait par conséquent être rejetée, l’une des conditions prévues par l’ art. 30 C.c.Q. (qui exige deux rapports concordants) n’étant pas satisfaite. [ 24 ] Le jugement de première instance rejette ces moyens préliminaires et fait droit à la demande des intimés.

Selon la juge, la preuve démontre le consentement de l’appelant aux deux examens et elle établirait aussi sa dangerosité [12] , ce qui rend la garde en établissement nécessaire, garde qu’elle ordonne pour une période de 21 jours. [ 25 ] L’appelant se pourvoit.

Dans l'intervalle, il demande la suspension de l’exécution provisoire du jugement (prescrite par l’art. 397 C.p.c. ), ce qui ne lui sera pas accordé. * * [ 26 ] En guise de préliminaire, je précise ceci : les pages suivantes, et qui ont pour seul objectif de clarifier les règles en la matière, traiteront essentiellement de la garde en établissement en fonction du régime applicable à la personne majeure qui n’est pas sous protection (curatelle, tutelle ou mandat de protection) ou qui n’a pas rédigé de directives médicales anticipées, pour le cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins médicaux requis par son état ( art. 11 , 2 e al.

C.c.Q. et 51 et s. de la Loi concernant les soins de fin

de vie [13] ). Ce régime général est celui qu’établit le Code civil du Québec aux art. 26 à 30 C.c.Q. et que complète la

Loi sur la protection , régime qui sera passé en revue, du principe général – la personne, inviolable, a droit à son intégrité, à laquelle il ne peut être porté atteinte sans son consentement –, à l’exception – la garde en établissement, sans le consentement de la personne est permise dans le seul cas d’un danger important.

Cela m’amènera à examiner de plus près les notions de consentement et de danger, mais aussi à me pencher sur le contenu des rapports psychiatriques nécessaires à la bonne marche du système mis en place par le législateur, sur le rôle du juge saisi d’une demande de garde ( art. 27 ou 30 C.c.Q. ) et sur l’importance du respect des formalités (incluant le devoir d’informer) et des délais prévus par la loi. [ 27 ] Précisons enfin que, sinon de manière incidente, il ne sera pas question ici de l’ordonnance d’hébergement qui peut être prononcée par la Cour supérieure en vertu de l’art 16 C.c.Q. * * [ 28 ] Dans F.D. c.

Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria) [14] , la Cour écrit ce qui suit à propos des ordonnances de soins régies par l’ art. 16 C.c.Q. : [1] Contraindre une personne à demeurer là où elle ne veut pas et à ingurgiter ou se voir administrer, contre son gré, des médicaments, c’est porter atteinte à ses droits fondamentaux, à sa liberté et à l’intégrité de sa personne.

Une telle intervention n’est possible que lorsque permise par la loi, ce que le juge ou le tribunal ne peut déterminer qu’à la suite d’un examen structuré et rigoureux de la situation, selon les prescriptions de la loi et dans le plus grand respect des droits de cette personne. [ 29 ] Cette même philosophie sous-tendra les présents motifs et l’on pourrait volontiers paraphraser – à peine – le propos ci-dessus en l’appliquant aux différentes variations de la garde en établissement : contraindre une personne à demeurer là où elle ne veut pas et à y subir, contre son gré, une évaluation psychiatrique, c’est porter atteinte à ses droits fondamentaux, à sa liberté et à l’intégrité de sa personne.

Et, tout comme les ordonnances de soins, les ordonnances de garde en établissement, dans leurs diverses déclinaisons, ne sont possibles que lorsque permises par la loi, ce que le juge ou le tribunal ne peut déterminer qu’à la suite d’un examen structuré et rigoureux de la situation, dans le plus grand respect des droits de cette personne.

Il ne s’agit évidemment pas de faire obstacle à de telles ordonnances ou de dissuader les médecins et les établissements de santé d’y recourir, mais plutôt de s’assurer que ces mesures privatives de liberté soient le fruit d’une démarche conforme en tous points aux prescriptions législatives. [ 30 ] Mais voyons ce qu’il en est. * * [ 31 ] Les art. 1 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne [15] énoncent que : 1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. 1.

Every human being has a right to life, and to personal security, inviolability and freedom. Il possède également la personnalité juridique. He also possesses juridical personality. 24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite. 24. No one may be deprived of his liberty or of his rights except on grounds provided by law and in accordance with prescribed procedure. [ 32 ] L’ art. 3 C.c.Q. dispose de son côté que : 3.

Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. 3. Every person is the holder of personality rights, such as the right to life, the right to the inviolability and integrity of his person, and the right to the respect of his name, reputation and privacy. Ces droits sont incessibles.

These rights are inalienable. [ 33 ] Comme on le constate, le législateur ne lésine pas sur l’affirmation de la liberté et de l’inviolabilité de la personne, qui constituent le fondement des droits civils de chacun et qui établissent sa souveraineté [16] , pourrait-on dire, une souveraineté que reconnaissait encore récemment la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général) [17] , sur la base de l’ art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés . [ 34 ] Incarnation forte de ces droits fondamentaux, les art. 10 et 11 C.c.Q. édictent ce qui suit : 10.

Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. 10. Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement. 11. No one may be made to undergo care of any nature, whether for examination, specimen taking, removal of tissue, treatment or any other act, except with his consent.

Except as otherwise provided by law, the consent is subject to no other formal requirement and may be withdrawn at any time, even verbally. Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins et qu’il n’a pas rédigé de directives médicales anticipées en application de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001 ) et par lesquelles il exprime un tel consentement ou un tel refus, une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer.

If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care and has not drawn up advance medical directives under the Act respecting end-of-life care (chapter S- 32.0001 ) by which he expresses such consent or refusal, a person authorized by law or by a protection mandate may do so in his place. [ 35 ] Le consentement de l’individu (qui suppose, il va sans dire, l’aptitude à consentir) est la clef de voûte de ces dispositions, qui, ensemble, garantissent et protègent la liberté, l’intégrité et l’inviolabilité de la personne en matière de soins [18] .

En principe, une personne ne peut donc, sans son consentement, être soumise à quelque soin que ce soit, y compris lorsque celui-ci – et l’ art. 11 , 1 er al. est on ne peut plus clair à ce propos – consiste en un examen médical. Il en va non seulement de l’intégrité et de l’inviolabilité de sa personne, mais de sa liberté même (liberté que garantissent non seulement les art. 1 et 24 de la Charte québécoise , mais également l’ art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ), « chacun décidant pour lui-même de ce qui concerne son corps et sa santé » [19] .

Inutile de préciser que ce consentement doit être lui-même libre (c.-à-d. qu’il doit résulter de la volonté de l’individu, sans contrainte) et éclairé (c.-à-d. formé en toute connaissance des éléments pertinents à la prise de décision), sans quoi il ne serait que façade ou apparence. Autrement dit, il n’y a de consentement que libre et éclairé. [ 36 ] Ce principe général du consentement comme préalable aux soins de toutes sortes n’est pas sans exception, cependant, et la loi, ainsi que le prévoit l’ art. 10 , 2 e al. C.c.Q. , comporte quelques dérogations. L’ art. 11 , 2 e al.

C.c.Q. en est un exemple, que complète l’ art. 15 C.c.Q. , ces dispositions habilitant dans certains cas un tiers à prendre la décision requise en lieu et place de la personne visée, lorsque celle-ci est inapte à consentir [20] : 15. Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur.

Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. 15. Where it is ascertained that a person of full age is incapable of giving consent to care required by his or her state of health and in the absence of advance medical directives, consent is given by his or her mandatary, tutor or curator.

If the person of full age is not so represented, consent is given by his or her married, civil union or de facto spouse or, if the person has no spouse or his or her spouse is prevented from giving consent, it is given by a close relative or a person who shows a special interest in the person of full age. [ 37 ] Dans un autre ordre d’idées, l’ art. 13 , 1 er al. C.c.Q. , qui se rapporte aux soins d’urgence, permet de passer carrément outre à l’exigence du consentement (personnel ou substitué), sous réserve du 2 e al. : 13.

En cas d’urgence, le consen- tement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. 13. Consent to medical care is not required in case of emergency if the life of the person is in danger or his integrity is threatened and his consent cannot be obtained in due time. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.

It is required, however, where the care is unusual or has become useless or where its consequences could be intolerable for the person. [ 38 ] Le caractère restreint et restrictif de ces exceptions confirme cependant l’importance et la prééminence du principe du consentement personnel de l’individu en cause, et c’est bien ainsi que la jurisprudence majoritaire les interprète et les applique. [ 39 ] La robustesse de ce principe est du reste telle que, même dans le cas où un tiers autorisé donne son aval aux soins requis par l’état de santé d’une personne majeure inapte à consentir, le législateur rend obligatoire le recours aux tribunaux lorsque cette personne refuse néanmoins catégoriquement de recevoir les soins requis par son état de santé : l’autorisation judiciaire est alors indispensable (elle l’est tout autant lorsque la personne majeure est inapte à consentir, n’a pas laissé de directives médicales anticipées et n’a autour d’elle aucun des tiers mentionnés à l’ art. 15 C.c.Q. [21] ).

L’ art. 16 C.c.Q. prescrit en effet que :

16. L’autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner son consentement; elle l’est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence. 16.

The authorization of the court is necessary where the person who may give consent to care required by the state of health of a minor or a person of full age who is incapable of giving his consent is prevented from doing so or, without justification, refuses to do so; it is also necessary where a person of full age who is incapable of giving his consent categorically refuses to receive care, except in the case of hygienic care or emergency.

Elle est, enfin, nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse, à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.

The authorization of the court is necessary, furthermore, to submit a minor 14 years of age or over to care which he refuses, except in the case of emergency if his life is in danger or his integrity threatened, in which case the consent of the person having parental authority or the tutor is sufficient. [ 40 ] Conformément à l’ art. 60 de la Loi concernant les soins de fin de vie , l’ art. 16 C.c.Q. s’applique également à la personne inapte qui a laissé des directives médicales anticipées.

Ces directives ont en principe « la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins/ the same weight as wishes expressed by a person capable of giving consent to care » [22] , mais, en cas de refus catégorique de l’intéressée, une autorisation judiciaire est néanmoins requise. [ 41 ] Il faut compter aussi avec l’ art. 23 C.c.Q. et, en particulier, le second al. de celui-ci [23] : 23. Le tribunal appelé à statuer sur une demande d’autorisation relative à des soins ou à l’aliénation d’une

partie du corps, prend l’avis d’experts, du titulaire de l’autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou du curateur et du conseil de tutelle; il peut aussi prendre l’avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande. 23.

When the court is called upon to rule on an application for authorization with respect to care or the alienation of a part of a person’s body, it obtains the opinions of experts, of the person having parental authority, of the mandatary, of the tutor or the curator and of the tutorship council; it may also obtain the opinion of any person who shows a special interest in the person concerned by the application. Il est aussi tenu, sauf impossibilité, de recueillir l’avis de cette personne et, à moins qu’il ne s’agisse de soins requis par son état de santé, de respecter son refus .

The court is also bound to obtain the opinion of the person concerned unless that is impossible, and to respect his refusal unless the care is required by his state of health . [Je souligne] [ 42 ] La jurisprudence, on le sait, applique ces dispositions avec rigueur, prudence et réserve, ainsi qu’en fait foi l’arrêt F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria) [24] , de sorte que les autorisations judiciaires de soins ne minent pas le double principe de liberté et d’inviolabilité de la personne énoncé par les art. 10 et 11 C.c.Q . [ 43 ] Mais il y a plus.

Non seulement une personne ne peut-elle, ordinairement, recevoir des soins sans son consentement, mais le législateur précise qu’on ne peut pas non plus la retenir contre son gré dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation, à moins que la loi ou le tribunal ne l’autorise. L’ art. 26 C.c.Q. l’indique sans équivoque : 26.

Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise. 26. No one may be confined in a health or social services institution for a psychiatric assessment or following a psychiatric assessment concluding that confinement is necessary, without the person’s consent or without authorization by law or the court.

Le consentement peut être donné par le titulaire de l’autorité parentale ou, lorsque la personne est majeure et qu’elle ne peut manifester sa volonté, par son mandataire, son tuteur ou son curateur. Ce consentement ne peut être donné par le représentant qu’en l’absence d’oppo- sition de la personne. Consent may be given by the person having parental authority or, in the case of a person of full age unable to express his wishes, by his mandatary, tutor or curator.

Such consent may be given by the representative only if the person concerned does not object. [ 44 ] Encore une fois, le principe qu’énonce cette disposition est celui du consentement : que ce soit aux fins ou à la suite d’une

évaluation psychiatrique, une personne ne peut être retenue dans un établissement de santé sans son consentement (lequel exige, on le sait, l’aptitude à consentir) ou celui de son mandataire, tuteur ou curateur, s’il s’agit d’une personne majeure inapte. Plus même, ledit mandataire, tuteur ou curateur ne peut consentir à une telle garde « qu’en l’absence d’opposition de la personne/ only if the person concerned does not object ».

Cette règle fait écho à celle de l’ art. 16 C.c.Q. [25] : l’autorisation du tribunal est nécessaire à l’administration d’un soin au majeur inapte qui le refuse catégoriquement (peu importe la volonté des tiers autorisés ou les directives médicales anticipées) et, de même, une autorisation judiciaire est requise par l’ art. 26 C.c.Q. lorsque la personne visée, quoiqu’inapte et représentée par un mandataire, un tuteur ou un curateur, s’oppose à la garde en établissement à des fins d’évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation.

Cette similarité s’explique aisément : le fait de « garder » une personne contre son gré dans un établissement de santé (le verbe anglais « confine » donne une meilleure idée de ce dont il s’agit) constitue en effet une forme de détention, typique des mesures privatives de liberté et intrinsèquement préjudiciable. Une garde forcée, c.-à-d. sans consentement ou consentement substitué valide, n’est donc pas permise, sauf lorsque la loi (exception législative) ou le tribunal (exception judiciaire) l’autorise [26] . [ 45 ] Et dans quels cas peut-il y avoir, par exception législative ou judiciaire, garde forcée?

La réponse se trouve aux art. 27 et 30 C.c.Q. : 27. S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental , le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement , gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. Le tribunal peut aussi, s’il y a lieu, autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances.

Si la demande est refusée, elle ne peut être présentée à nouveau que si d’autres faits sont allégués. 27. Where the court has serious reasons to believe that a person is a danger to himself or to others owing to his mental state , it may, on the application of a physician or an interested person and notwithstanding the absence of consent, order that he be confined temporarily in a health or social services institution for a psychiatric assessment. The court may also, where appropriate, authorize any other medical examination that is necessary in the circumstances.

The application, if refused, may not be submitted again except where different facts are alleged. Si le danger est grave et immédiat, la personne peut être mise sous garde préventive, sans l’autorisation du tribunal , comme il est prévu par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles- mêmes ou pour autrui (chapitre P- 38.001 ).

If the danger is grave and immediate, the person may be placed under preventive confinement, without the authorization of the court , as provided for in the Act respecting the protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others (chapter P-38.001 ). 30. La garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde. 30.

Confinement in an institution following a psychiatric assessment may only be authorized by the court if both psychiatric reports conclude that confinement is necessary. Même en ce cas, le tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui- même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en l’absence de toute contre- expertise.

Even if that is the case, the court may not authorize confinement unless the court itself has serious reasons to believe that the person is dangerous and that the person’s confinement is necessary, whatever evidence may be otherwise presented to the court and even in the absence of any contrary medical opinion. [Je souligne] [ 46 ] L’exception judiciaire de l’ art. 26 , 1 er al. C.c.Q. peut donc prendre l’une ou l’autre des formes que prévoient respectivement les art. 27 , 1 er al. et 30 C.c.Q. (paragr. [47] à [52] infra ), tandis que l’exception législative est prévue par l’ art. 27 , 2 e al.

C.c.Q. (paragr. [53] et s. infra ). Leur point commun est le suivant : la garde forcée n’est possible que si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Sans l’existence de ce danger, il ne saurait être de garde forcée. [ 47 ] Examinons d’abord l’exception judiciaire de l’ art. 27 , 1 er al. C.c.Q. Cette disposition permet la mise sous garde d’un individu sur autorisation du tribunal, en vue d’une évaluation psychiatrique dont le résultat doit être communiqué au tribunal dans les sept jours de l’ordonnance ( art. 29 , 2 e al.

C.c.Q. ), garde que l’on qualifie parfois de provisoire [27] . [ 48 ] Il y a, ensuite, la garde en établissement consécutive à une évaluation psychiatrique ( art. 30 C.c.Q. ), garde dite « régulière » [28] , qui doit également être autorisée par le tribunal. La durée de cette garde est fixée par le juge qui l’ordonne ( art. 30.1 , 1 er al. C.c.Q. ). Lorsqu’elle est de plus de 21 jours, elle est en outre assujettie aux règles que prévoient les art. 9 et s. L.p.p. Elle débouchera soit sur la libération de l’individu (art. 12 L.p.p. et 30.1, 2 e al.

C.c.Q. ), soit sur la prolongation ou le renouvellement de l’ordonnance (art. 30.1, 3 e al. C.c.Q. ) ou encore, au besoin, sur une ordonnance de soins ( art. 16 C.c.Q. ). [ 49 ] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisé

e) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique) [29] , et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente [30] . Sans cela,

dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement [31] , il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement [32] . [ 50 ] Dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c.

A.G [33] , après avoir rappelé l’importance de la preuve médicale, la Cour, sous la plume de la juge Thibault, écrit ainsi que : [21] La deuxième condition, qui s’ajoute à la première, oblige le juge à s’assurer, et même à se convaincre, que la personne visée présente un état mental qui la rend dangereuse au point de nécessiter sa garde.

Cette disposition prévoit donc que le juge se forme sa propre opinion sur deux éléments soit 1- le caractère dangereux de la personne dont on cherche à limiter la liberté pour elle-même ou pour autrui et 2- la nécessité de sa garde. [22] Les auteurs Dominique Goubeau et Édith Deleury écrivent aussi dans ce sens.

Le juge doit : « formuler sa propre opinion, quelle que soit la preuve qui lui est présentée, quand bien même il n'y aurait pas de contre-expertise » [renvoi omis]. [23] En définitive, la décision de garde en établissement revient aux juges qui doivent, en quelque sorte, tester la conclusion des médecins de recommander la garde en établissement et se faire leur propre opinion quant à la dangerosité de la personne visée et quant à la nécessité de cette garde. [ 51 ] Ce propos, qui se rapporte à la garde en établissement régie par l’ art. 30 C.c.Q. , s’applique intégralement à la garde prévue par l’ art. 27 C.c.Q. , en faisant les adaptations nécessaires.

L’on y voit également l’importance du rôle du juge, qui, bien sûr, doit tenir compte de la preuve médicale administrée devant lui et qu’il ne peut écarter sans raison, mais qui ne le lie pas et ne le dispense pas de se former lui-même (« quelle que soit […] la preuve qui pourrait lui être présentée », dit même l’art. 30 C.c.Q. ) une opinion sur l’existence et la nature du danger de la personne visée, danger que l’on cherche à mesurer plus justement (art. 27 C.c.Q. ) ou à contrer (art. 30 C.c.Q. ) par la garde en établissement. [ 52 ] Soulignons par ailleurs que les ordonnances qu’autorisent les art. 27 et 30 C.c.Q. ne sont pas prononcées en vue de tenir lieu de l’ordonnance de soins régie par l’ art. 16 C.c.Q. [34] et qu’elles ne permettent donc pas l’administration d’un traitement pendant leur durée, à moins du consentement de l’individu (et sauf le cas particulier des soins permis par l’ art. 13 C.c.Q. ) ou, en cas d’inaptitude à consentir, conformément aux art. 11 et s.

C.c.Q. [35] . [ 53 ] Quant à l’exception législative dont parle l’ art. 26 , 1 er al. C.c.Q. , elle s’incarne dans l’ art. 27 , 2 e al. C.c.Q. , qui renvoie lui- même à la

Loi sur la protection , dont l’ art. 7 prévoit les modalités de la garde dite « préventive ». Cette disposition, qui repose également sur la prémisse de la dangerosité de la personne, énonce que : 7.

Tout médecin exerçant auprès d’un tel établissement peut, malgré l’absence de consentement, sans autorisation du tribunal et sans qu’un examen psychiatrique ait été effectué, mettre une personne sous garde préventive dans une installation maintenue par cet établissement pendant au plus soixante-douze heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 7.

A physician practising in such an institution may, notwithstanding the absence of consent, place a person under preventive confinement for not more than 72 hours in a facility maintained by the institution, without the authorization of the court and prior to psychiatric examination, if he is of the opinion that the mental state of the person presents a grave and immediate danger to himself or to others. Le médecin qui procède à la mise sous garde de cette personne doit immédiatement en aviser le directeur des services professionnels ou, à défaut d’un tel directeur, le directeur général de l’établissement.

The physician who places the person under confinement must immediately inform the director of professional services or, where there is no such director, the executive director of the institution. À l’expiration de la période de 72 heures, la personne doit être libérée, à moins qu’un tribunal n’ait ordonné que la garde soit prolongée afin de lui faire subir une évaluation psychiatrique. Toutefois, si cette période se termine un samedi ou un jour férié, qu’aucun juge compétent ne peut agir et que cesser la garde présente un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu’à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit.

On the expiry of the 72 hour period, the person must be released, unless a court has ordered an extension of the confinement for psychiatric assessment. However, if the seventy-two hour period ends on a Saturday or on a holiday, if no judge having jurisdiction in the matter is able to act and if termination of confinement presents a danger, the confinement may be extended until the expiry of the next working day. [ 54 ] Dans le cadre général établi par l’ art. 26 C.c.Q. , les art. 27 , 2 e al. C.c.Q. et 7, 1 er al.

L.p.p. autorisent donc un médecin [36] , malgré l’absence de consentement, à mettre une personne sous garde préventive pendant une période d’« au plus/ not more than » 72 heures, s’il a des motifs sérieux de croire que cette personne, en raison de son état mental, présente un danger à la fois « grave et immédiat/ grave and immediate » pour elle-même ou pour autrui.

C’est donc l’importance particulière du risque, mais aussi son imminence [37] qui justifient cette mesure d’urgence qu’est la garde préventive, mesure prise contre le gré de l’individu et par définition transitoire puisqu’elle a pour objectif d’éviter la matérialisation prochaine (c.-à-d. à très court terme) d’un préjudice sérieux. C’est, en quelque sorte, un temps d’arrêt, dont le législateur limite d’ailleurs strictement la durée.

Bien qu’une évaluation psychiatrique puisse avoir lieu pendant cette période (autrement que de la manière superficielle qui justifie la garde préventive elle-même) ou qu’un traitement puisse être administré, si la personne est apte à y consentir et y acquiesce, ce n’est toutefois pas là – et il est important de le noter – la

vocation de la garde préventive.

En l'absence d’un consentement valide à une telle évaluation ou à un tel traitement, une autorisation judiciaire sera donc nécessaire pour procéder à l’une ou à l’autre [38] . [ 55 ] Au terme de la période de 72 heures, la personne en question (à moins qu’elle ne consente à son hospitalisation) doit être libérée, sauf si, avant l’échéance, l’établissement qui la retient a obtenu du tribunal « que la garde soit prolongée afin de lui faire subir une évaluation psychiatrique/ unless a court has ordered an extension of the confinement for psychiatric assessment », ce qui renvoie normalement au recours prévu par l’ art. 27 , 1 er al.

C.c.Q. (qui peut lui-même être suivi d’un recours régi par l’ art. 30 C.c.Q. ) [39] . Exceptionnellement, la garde préventive peut être prolongée, courtement et sans autorisation judiciaire, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° la période de 72 heures se termine un samedi ou un jour férié [40] , 2° aucun juge ne peut agir et 3° le fait de cesser la garde présente un danger (qui doit toujours être grave et immédiat). Le cas échéant, la garde peut alors se poursuivre jusqu’à l’expiration du jour ouvrable suivant, ce qui permet à l’établissement d’obtenir l’ordonnance nécessaire [41] .

Là encore, la garde préventive peut ainsi être suivie d’une garde provisoire (art. 27, 1 er al. C.c.Q. ), puis d’une garde régulière (art. 30 C.c.Q. ) [42] . [ 56 ] Signalons tout de suite qu’il peut arriver que la garde préventive soit immédiatement suivie d’une garde régulière (et non d’une garde provisoire), laquelle comporte également des évaluations psychiatriques périodiques.

Diverses situations peuvent en effet se présenter au cours d’une garde préventive. [ 57 ] Par exemple, une personne internée en vertu de l’ art. 7 L.p.p. (donc sans son consentement et sans examen psychiatrique préalable, parce qu’elle présente, vu son état mental, un danger grave et immédiat) peut, si elle y est apte, consentir à des évaluations psychiatriques qui pourront subséquemment justifier l’obtention d’une ordonnance de garde en établissement en vertu de l’ art. 30 C.c.Q. (donc, sans besoin de recourir à l’ art. 27 , 1 er al. C.c.Q. ).

Si cette ordonnance est prononcée avant l’expiration de la garde préventive, la garde régulière prendra ainsi le relais, sans garde provisoire et sans hiatus. [ 58 ] Je crois opportun d’ouvrir ici une parenthèse au sujet du consentement à une telle évaluation et, plus exactement, de l’aptitude à consentir à celle-ci ou à la refuser, question que, parfois, l’on a tendance à escamoter, en pratique, soit parce qu’on tiendra pour avéré que l’existence d’une maladie ou d’un trouble mental signifie l’inaptitude à consentir ou à refuser, ce qui n’est pas le cas [43] , ou alors parce que, à l’inverse, on tiendra l’aptitude pour avérée à compter du moment où la personne ne s’oppose pas à l’évaluation.

Dans son ouvrage sur les droits de la personne physique, le professeur Goubau, parlant généralement de l’aptitude à consentir aux soins, écrit ce qui suit : 109 – Le refus de traitement dans le cas particulier des maladies mentales – Un individu n’est pas considéré inapte à exprimer un consentement du seul fait qu’il refuse un traitement alors qu’il est atteint d’une maladie mentale. Même si le refus de traitement peut avoir pour conséquence le décès de la personne, ce refus n’est pas en soi une preuve suffisante de l’inaptitude de la personne.

Pourtant, en cas de refus de traitement, on semble attacher une importance particulière au déni de la maladie, un critère qui ne fait cependant pas l’unanimité dans le domaine de la psychiatrie. Il semble en effet que les professionnels de la santé se questionnent plus souvent au sujet de l’aptitude de leur patient quand ce dernier exprime un refus que lorsqu’il exprime un consentement, alors qu’on devrait appliquer, dans tous les cas, la même rigueur d’analyse.

Ainsi que le soulignent certains auteurs, cette pratique qui consiste, d’une part, à considérer comme incapable un patient qui refuse explicitement un traitement, particulièrement en matière de soins psychiatriques (certains parlent du « mythe de l’inaptitude du non-obéissant ») et, d’autre part, à considérer capable un patient qui accepte un traitement, c’est-à-dire qui n’y résiste pas, a une double conséquence sur les droits de la personne. La première conséquence consiste à outrepasser la décision des patients qui sont capables de consentir à un traitement mais qui le refusent.

Ainsi, on porte atteinte, entre autres, à leur droit à l’autodétermination et à leur droit à l’égalité en rendant impossible l’exercice de ce droit. La deuxième conséquence consiste à priver de la protection d’un tiers une personne incapable qui n’opposerait pas de résistance à l’administration d’un traitement. […] Cet exercice d’appréciation de l’aptitude ou de l’inaptitude de la personne n’est pas à l’abri d’éléments subjectifs et demeurera sujet à controverse.

La pratique montre, en effet, qu’il existe un réel danger, celui de jauger l’aptitude en fonction d’un objectif médical et de conclure un peu rapidement à l’aptitude d’une personne qui accepte le plan d’intervention proposé et à l’inaptitude de celle qui refuse. Ni la preuve qu’un traitement est bénéfique, ni le refus de soins ne permettent de conclure à l’inaptitude. [44] [Renvois omis] [ 59 ] Les professeurs Kouri et Philips-Nootens écrivent dans le même sens que : 230.

L’appréciation de la compétence de l’individu n’est pas exempte d’éléments subjectifs susceptibles d’affecter l’impartialité de celui qui effectue l’évaluation. À cet égard, on fait état de deux constats. Le premier porte sur la détermination du seuil de compétence en matière médicale même. Il semblerait que l’on tende parfois à juger apte la personne acceptant les conseils de son thérapeute, et inapte, celle qui les questionne et surtout, qui les refuse.

Le deuxième constat est la tendance à inférer l’inaptitude à partir d’une décision qui ne semble pas rationnelle. […] L’iniquité qu’il y a à juger de la compétence de la personne sur la base d’une décision qu’elle a prise plutôt que sur ses habiletés à prendre ladite décision est évidente. L’évaluation de la compétence doit au contraire être la plus objective possible. Lorsque la personne est jugée apte, elle est la mieux placée pour déterminer son propre intérêt et on n’a pas à contrôler sa décision une fois cette étape franchie. Il en est autrement lorsque son inaptitude est constatée.

La poursuite du meilleur intérêt par la personne chargée des prises de décision pour elle ou en son nom devient alors une exigence. [45] [Renvois omis] [ 60 ] Ce propos n’est pas moins vrai en contexte de garde préventive, où, selon la professeure Bernheim, l’on observerait la même

problématique [46] . L’ art. 7 L.p.p. , répétons-le, n’autorise pas la tenue d’une évaluation psychiatrique de la personne retenue contre son gré, du moins pas sans le consentement de cette dernière, conformément à la règle générale des art. 10 et 11 C.c.Q. Or, seule une personne apte peut donner un tel consentement et l’on ne saurait mécaniquement déduire cette aptitude de l’absence d’opposition ou d’un acquiescement apparent, alors que les capacités de l’individu peuvent être affectées par le trouble psychiatrique créateur du danger qui justifie la garde préventive [47] .

Je n’affirme pas ici qu’un tel trouble a nécessairement l’inaptitude pour corollaire – je répète que ce n’est pas le cas –, mais l’on ne peut pas non plus se fonder uniquement sur l’absence de résistance d’un individu à un examen psychiatrique pour conclure automatiquement à consentement. [ 61 ] C’est une dimension dont les établissements et les médecins doivent être conscients : l’on doit d’abord, et toujours, s’interroger sur l’aptitude ou l’inaptitude de l’individu [48] et, si l’on estime celui-ci inapte à donner (ou à refuser) son consentement (pour reprendre les termes de l’ art. 11 , 2 e al.

C.c.Q. ), il faut alors solliciter soit le consentement d’une personne autorisée [49] , soit la permission du tribunal. En cas d’impossibilité de faire cette vérification préalable (laquelle peut requérir un examen, ce qui crée une sorte de cercle vicieux, puisque l’examen ne peut se faire sans le consentement de l’individu) ou en cas de doute, la voie judiciaire est de mise. [ 62 ] Cela dit, et pour revenir à ce que j’écrivais plus haut (voir supra , paragr. [57]), une personne peut, dans les faits, être apte à consentir (c.-à-d. à consentir librement et de manière éclairé

e) à une évaluation psychiatrique, y compris lorsque celle-ci se déroule dans le cadre d’une garde préventive régie par l’ art. 7 L.p.p. , ce qui pourrait donner lieu à un recours en vertu de l’ art. 30 C.c.Q. [ 63 ] Par contre, il se peut que la personne internée en vertu de l’ art. 7 L.p.p. refuse l’évaluation psychiatrique ou ne paraisse pas apte à y consentir, auquel cas on ne peut tout simplement pas procéder aux examens requis (sauf l’exception du tiers autorisé dans les circonstances prévues par les art. 16 et 26 C.c.Q. , exception qui comporte elle-même une réserve importante [50] ).

L’établissement n’a alors d’autre choix que de recourir à l’ art. 27 C.c.Q. afin d’obtenir du tribunal, dans le délai de 72 heures ou dans le délai prolongé prévu par le troisième al. de l’art. 7 in fine L.p.p. , une ordonnance prescrivant l’évaluation à laquelle se refuse l’individu ou dont il n’est pas apte à décider [51] . Une fois cette ordonnance prononcée, les art. 28 et 29 C.c.Q. indiquent la marche à suivre : 28.

Lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge par l’établissement de la personne concernée ou, si celle-ci était déjà sous garde préventive, de l’ordonnance du tribunal. 28. Where the court orders that a person be placed under confinement for a psychiatric assessment, an examination must be carried out within 24 hours after the person is taken in charge by the institution or, if the person was already under preventive confinement, within 24 hours of the court order.

Si le médecin qui procède à l’examen conclut à la nécessité de garder la personne en établissement, un second examen psychiatrique doit être effectué par un autre médecin, au plus tard dans les 96 heures de la prise en charge ou, si la personne était initialement sous garde préventive, dans les 48 heures de l’ordonnance.

If the physician who carries out the examination concludes that confinement in an institution is necessary, a second psychiatric examination must be carried out by another physician, at the latest within 96 hours after the person is taken in charge by the institution or, if the person was already under preventive confinement, within 48 hours of the court order. Dès lors qu’un médecin conclut que la garde n’est pas nécessaire, la personne doit être libérée.

Si les deux médecins concluent à la nécessité de la garde, la personne peut être maintenue sous garde, pour un maximum de 48 heures, sans son consentement ou l’autorisation du tribunal. As soon as a physician reaches the conclusion that confinement is not necessary, the person must be released. If both physicians reach the conclusion that confinement is necessary, the person may be kept under confinement without his consent or the authorization of the court for no longer than 48 hours. 29.

Tout rapport d’examen psychiatrique doit porter, notamment, sur la nécessité d’une garde en établissement si la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, sur l’aptitude de la personne qui a subi l’examen à prendre soin d’elle- même ou à administrer ses biens et, le cas échéant, sur l’opportunité d’ouvrir à son égard un régime de protection du majeur. 29.

A psychiatric examination report must deal in particular with the necessity of confining the person in an institution if he is a danger to himself or to others owing to his mental state, with the ability of the person who has undergone the examination to care for himself or to administer his property and, where applicable, with the advisability of instituting protective supervision of the person of full age. Il doit être remis au tribunal dans les sept jours de l’ordonnance. Il ne peut être divulgué, sauf aux parties, sans l’autorisation du tribunal.

The report must be filed with the court within seven days of the court order. It may not be disclosed, except to the parties, without the authorization of the court. [ 64 ] Ces démarches peuvent se solder par un recours à l’ art. 30 C.c.Q. , lorsque les deux rapports psychiatriques concluent à la nécessité de la garde, la personne présentant un danger pour elle-même ou autrui.

Elles peuvent aussi donner prise à une demande d’ordonnance de soins, en vertu de l’ art. 16 C.c.Q. , ou même à une demande d’ouverture d’un régime de protection, mesures qui, dans l’intervalle [52] , ne requièrent pas nécessairement de garde (forcé

e) en établissement, à moins que la personne ne soit dangereuse.

[ 65 ] Ouvrons ici une autre parenthèse au sujet de la nature et du contenu des rapports psychiatriques dont il est question dans ces dispositions. L’ art. 2 L.p.p. indique que : 2. Tout examen psychiatrique auquel une personne est tenue de se soumettre en vertu de la loi ou d’une décision du tribunal doit être effectué par un psychiatre. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par tout autre médecin. 2. The psychiatric examination to which a person is required to submit by law or by a court decision must be carried out by a psychiatrist.

However, if it is not possible to obtain the services of a psychiatrist in due time, the examination may be carried out by any other physician. Celui qui fait l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui subit l’examen ou qui en fait la demande. The person who carries out the examination may not be the spouse, a close relative or relative by marriage or a civil union or the representative of the person undergoing the examination or of the person who requested the examination. [ 66 ] Mais c’est surtout l’ art. 3 L.p.p. qui est ici d’intérêt : 3.

Tout rapport d’examen psychiatrique doit être signé par le médecin qui a fait l’examen. Celui-ci doit y préciser notamment : 3. The report made following a psychiatric examination must be signed by the examining physician. He must, in particular, state in the report 1° qu’il a examiné lui-même la personne; (1) that he himself has examined the person; 2° la date de l’examen; (2) the date of the examination; 3° son diagnostic, même provisoire, sur l’état mental de la personne; (3) his diagnosis, even if only provisional, concerning the mental state of the person; 4° outre ce qui est prévu à l’

article 29 du Code civil , son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables; (4) in addition to what is provided in

article 29 of the Civil Code , his opinion as to the gravity and probable consequences of the person’s mental state; 5° les motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceux qu’il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communiqués par d’autres personnes. (5) the reasons and facts upon which his opinion and diagnosis are based and, among the facts mentioned, those which he himself has observed and those which have been communicated to him by others. [ 67 ] La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le contenu des rapports psychiatriques en question.

Par exemple, dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. A.G. [53] , elle commente ainsi les rapports déposés au soutien d’une demande de garde régie par l’ art. 30 C.c.Q. : [32] Par ailleurs, je note que les rapports d’examen psychiatrique n'exposent pas les motifs ou les raisons qui expliqueraient en quoi l’état de l’intimé représentait un danger sérieux et imminent. Les deux médecins se sont contentés de décrire les faits, l’état de l’intimé et d’émettre leur opinion . Les raisons ou les motifs qui fondent ces opinions ne sont pas expliqués même si le formulaire comporte une

section réservée pour cet exercice. […] [35] Il est certes possible d’envisager que l'intensité d'un trouble mental permette, dans certaines circonstances, d'établir la dangerosité d'une personne et la nécessité de la garder en établissement. Je suis cependant d’avis que, en l’espèce, malgré la confusion des propos tenus par l’intimé, la preuve administrée en première instance ne permettait pas de conclure, selon la prépondérance des probabilités, à la dangerosité de l’intimé.

À cet égard, je rappelle qu’il n’est pas de connaissance judiciaire qu’une personne chez qui un diagnostic de psychose est posé soit dangereuse pour elle ou pour les autres et que cela justifie sa garde en établissement. La seule mention par deux psychiatres du fait que l’intimé soit dangereux ne suffit pas pour fonder une telle requête parce que ce procédé aurait pour effet de détourner le sens de l’

article 30 C.c.Q. , qui confie aux juges la responsabilité de se former leur propre opinion sur le sujet . [Je souligne] [ 68 ] La Cour, dans le même arrêt, ajoutera plus loin qu’il ne suffit pas de décrire les actions de la personne et son état mental, puis d’affirmer l’existence d’un danger. C’est qu’en effet, il faut motiver, c.-à-d. expliquer et justifier, cette conclusion, ce qui nécessitera ordinairement plus que deux ou trois lignes [54] . [ 69 ] Dans N.B. c.

Centre hospitalier affilié universitaire de Québec [55] , se penchant explicitement sur l’ art. 3 L.p.p. , la Cour rappelle que : [2] En l’espèce, les rapports déposés sont suffisamment explicites en ce qui a trait au diagnostic de maladie schizo-affective dont souffre l’appelante. Il n’en va cependant pas de même en ce qui concerne l’état de dangerosité susceptible d’en résulter. Aucun des

rapports ne précise en quoi la maladie de l’appelante emporte un quelconque danger pour sa propre sécurité ou pour celle d’autrui. Les rapports se limitent à une affirmation sibylline selon laquelle l’état mental de l’appelante représente un danger léger pour elle-même et modéré pour autrui . Et encore, s’agit-il là de la réponse donnée au choix multiple que propose le formulaire préimprimé.

On peut de plus noter à ce sujet qu’en réponse aux questions portant sur l’existence d’idées violentes, meurtrières ou suicidaires, les deux psychiatres ont, dans tous les cas, coché la case « aucune ». [3] Or, en vertu de la loi, la dangerosité est le critère cardinal qui, en matière de privation de liberté, doit faire l’objet d’explications précises se rapportant à la personne en cause . [Je souligne] [ 70 ] Tant les rapports psychiatriques recommandant une garde en établissement sur la foi de la dangerosité d’une personne que les jugements ordonnant une telle garde doivent donc contenir ces explications précises, c.-à-d. la description et la démonstration du danger redouté.

L’on ne saurait en aucun cas se satisfaire de pétitions de principe. Comme l’écrit la juge Thibault dans le passage précité de l’arrêt Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. A.G. [56] , les troubles psychiatriques et leurs effets ne participent en effet pas de la connaissance d’office d’une cour de justice : ils doivent donc lui être expliqués et cette explication devrait normalement se trouver dans les rapports psychiatriques et, au besoin, dans le témoignage des médecins [57] .

C’est dans tout cela que le juge, qui doit se convaincre personnellement du danger sérieux que présente l’individu en cause, trouvera la matière lui permettant de « former [sa] propre opinion sur le sujet » [58] , ce qui suppose que les rapports, tout comme, le cas échéant, le témoignage des médecins, soient suffisamment informatifs. Autrement dit, il ne suffit pas d’affirmer, il faut plutôt faire comprendre.

L’administration d’une preuve complète à cet égard est à l’avantage de tous les intéressés. * * [ 71 ] Avant d’aller plus loin, il convient de revenir sur deux des sujets abordés plus haut, sur lesquels l’appelant a mis un certain accent : celui du consentement libre et éclairé à l’évaluation psychiatrique proposée durant une garde préventive régie par l’ art. 7 L.p.p. , d’une part, et, d’autre part, la durée de cette garde préventive. * * [ 72 ] J’ai écrit plus haut (voir supra , paragr. [35]), et cela va de soi, que le consentement est libre lorsqu’il résulte de la volonté de l’individu, sans contrainte, et qu’il est éclairé lorsqu’il est formé en toute connaissance des éléments pertinents à la prise de décision.

C’est qu’en effet, parler de consentement libre et éclairé nous amène forcément à parler d’information : seule la personne dûment informée peut donner un tel consentement, ce qui soulève inexorablement la question de savoir qui doit la renseigner. [ 73 ] La question du devoir de renseignement en matière de soins (une obligation de moyen à intensité variable) incombant aux médecins ou aux établissements, selon le cas, a fait couler beaucoup d’encre et je n’entends pas reprendre ici tout ce que les tribunaux et les auteurs ont déjà dit à ce propos [59] .

Il suffira de constater que l’enseignement de la jurisprudence et de la doctrine est transposable au contexte de l’évaluation psychiatrique en général (vu les art. 10 et 11 C.c.Q. ) et de celle qui sera faite pendant une garde préventive, en faisant les adaptations qui s’imposent. Quelques remarques propres à cette situation peuvent néanmoins être utiles. [ 74 ] Notons d’abord que les art. 14 et 15 L.p.p. (applicables à tous les cas de garde en établissement, y compris la garde préventive) obligent expressément les acteurs du système à donner certaines informations à la personne placée sous garde : 14.

L’agent de la paix qui agit en vertu de l’article 8 ou la personne qui, conformément à une ordonnance du tribunal, amène une personne auprès d’un établissement pour qu’elle soit gardée afin de subir une évaluation psychiatrique doit l’informer de ce fait, du lieu où elle est amenée et de son droit de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat. 14. A peace officer acting under

section 8 or any person who, in accordance with a court order, takes a person to an institution for confinement and psychiatric assessment must inform him of that fact, of the place where he is being taken and of his right to contact his close relatives and an advocate immediately. Il demeure responsable de cette personne jusqu’à ce que celle-ci soit prise en charge par l’établissement. The peace officer or person remains responsible for that person until he is taken in charge by the institution. 15.

Dès la prise en charge de la personne par l’établissement, ou dès que la personne semble être en mesure de comprendre ces renseignements, l’établissement doit l’informer du lieu où elle est gardée, du motif de cette garde et du droit qu’elle a de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat. 15.

As soon as the person has been taken in charge by the institution, or as soon as he seems able to understand the information, the institution must inform him of the place where he is being confined, of the reasons for the confinement and of his right to contact his close relatives and an advocate immediately. [ 75 ] Dans des circonstances comme celles du présent dossier, et même lorsque la personne y est conduite autrement qu’en vertu de l’ art. 8 L.p.p. ou d’une ordonnance judiciaire, l’établissement doit donner à la personne qui lui est ainsi amenée, dès sa prise en charge et sa mise sous garde préventive, les renseignements qu’énumère l’art. 15 L.p.p. et l’informer du lieu de sa détention, des raisons de celle-ci et de son droit de communiquer avec ses proches et un avocat (tout comme doit le faire la personne visée par l’ art. 14 L.p.p. ).

Le droit de consulter des proches et un avocat participe sans nul doute à l’idée que l’individu pourra ainsi être informé de ses droits et protégé dans l’exercice de ceux-ci.

[ 76 ] En outre, en ce qui concerne l’évaluation psychiatrique elle-même, à moins qu’elle ait déjà été ordonnée par le tribunal en vertu des art. 27 ou 30 C.c.Q. , l’établissement ou le médecin qui entend y procéder doit également, comme on l’a vu, solliciter le consentement de la personne (si elle a l’aptitude requise) et, à cette fin, l’informer de ses droits (incluant, bien sûr, son droit de refus). L’existence d’une garde préventive en vertu de l’ art. 7 L.p.p. ne relève pas l’établissement ou le médecin de cette obligation. Il est vrai que celle-ci n’est pas inscrite nommément dans la

Loi sur la protection et pas davantage dans le Code civil , mais elle s’infère inexorablement du régime mis sur pied par ce dernier et, notamment, de l’exigence qu’impose l’ art. 10 C.c.Q. d’un consentement qui soit non seulement libre, mais éclairé, exigence qui chapeaute l’ensemble des art. 11 à 31 C.c.Q.

Forcément, « le devoir d’information est donc un corollaire du principe de l’inviolabilité de la personne » [60] , y compris dans le cadre d’une garde préventive. [ 77 ] Bien sûr, « nul n’est censé ignorer la loi », mais cet adage ne peut guère s’appliquer au consentement aux soins, incluant l’évaluation psychiatrique, et particulièrement lorsque la personne est sous garde préventive et n’est donc plus libre de ses mouvements. Donner l’information requise (notamment sur le droit de refus) avant de suggérer l’évaluation ou d’y procéder n’est pas une démarche facultative.

La question du consentement, écrit la professeure Bernheim, « est indissociable du droit à l’information qui apparaît essentiel et préalable à la réalisation de l’ensemble des droits en jeu » [61] , affirmation avec laquelle on ne peut qu’être d’accord.

Il est donc nécessaire de fournir une information suffisante pour que la personne soit en mesure de prendre une décision de manière éclairée, et cela, qui est vrai généralement en matière de soins, ne l’est pas moins quand il s’agit d’une évaluation psychiatrique proposée en contexte de garde préventive. [ 78 ] Il sera cependant des cas où la personne, en raison de sa condition mentale, ne sera manifestement pas en état de recevoir ou de comprendre une telle information [62] , qui n’aura donc pas à être dispensée à ce moment-là (mais qui pourrait l’être aux personnes autorisées à consentir à sa place, le cas échéant).

Mais à l’inverse, ce n’est pas parce qu’une personne souffre d’une maladie mentale qu’elle sera incapable de saisir l’information en question et qu’on peut s’abstenir de la lui communiquer. [ 79 ] Bref, si tout est question de circonstances, il est tout de même préférable, en ce domaine, d’errer par précaution et de fournir l’information.

Celle-ci, assurément, n’a pas à être une leçon de médecine [63] ni de droit, mais doit tout de même comporter l’essentiel : outre les renseignements prévus par l’ art. 15 L.p.p. , on peut penser ici à la nature de l’examen, à sa raison d’être, au droit de refus et aux conséquences qui peuvent s’ensuivre en cas de refus. * * [ 80 ] Passons maintenant à la durée de la garde préventive permise par l’art. 7 L.p.p.

La question ayant été débattue tant en première instance que devant la Cour, il convient de faire quelques remarques supplémentaires à propos de cette disposition et, plus exactement, du délai de 72 heures qui y est prévu. [ 81 ] Réitérons que, lorsque l’individu placé en garde préventive ne consent pas ou ne paraît pas apte à consentir à la tenue d’une évaluation psychiatrique (le tout sous réserve de l’exception figurant au second al. de l’ art. 26 C.c.Q. [64] ), l’établissement ou le médecin, qui doivent alors s’adresser à cette fin au tribunal en vertu de l’ art. 27 , 1 er al.

C.c.Q. , ne peuvent, sans autorisation judiciaire, prolonger cette garde au delà du délai prescrit par l’ art. 7 L.p.p. , et ce, en attendant d’obtenir l’autorisation en question.

Le médecin qui met une personne sous garde en vertu de cette disposition ne peut le faire que « pendant au plus soixante-douze heures/ for not more than 72 hours », indique le premier alinéa, sauf si les 72 heures en question échoient un samedi ou un jour férié, auquel cas, ainsi qu’on l’a vu plus tôt ( supra , paragr. [55]), la garde peut être prolongée jusqu’à l’expiration du jour ouvrable suivant, si aucun juge n’est disponible et que le danger subsiste (conditions cumulatives).

Autrement dit, au terme de cette période (72 heures ou un peu plus), la personne doit être libérée (« must be released »), écrit le législateur au troisième alinéa de l’art. 7, à moins d’une ordonnance du tribunal prolongeant la garde en vue d’une évaluation psychiatrique (« unless a court has ordered an extension of the confinement for psychiatric assessment »).

Ces termes sont aussi clairs qu’impératifs : seul le tribunal peut prolonger l’internement de celui qui est sous garde préventive, et ce, en vue d’une évaluation psychiatrique. [ 82 ] On peut reconnaître que, en l’absence d’une ordonnance judiciaire décrétant la garde provisoire ou régulière en temps utile, la libération d’une personne à l’expiration du terme prévu par l’ art. 7 L.p.p. pourrait n’être pas sans risque.

C’est toutefois un risque que le législateur a soupesé – du moins est-il présumé l’avoir fait – lorsqu’il a adopté les dispositions législatives en cause et qui ne l’a pas convaincu de légiférer autrement. [ 83 ] Les intimés sont d’avis que cette lecture de la loi impose à l’établissement de santé et aux médecins un fardeau très – voire trop – lourd : il serait, affirment-ils, pratiquement impossible, et fort coûteux (notamment en ressources), d’obtenir une ordonnance judiciaire avant l’expiration du temps de garde prévu par l’ art. 7 L.p.p. , sans compter que l’art. 396 C.p.c. subordonne la présentation de la demande en justice à un délai de deux jours après la notification à l’intéressé.

S’il fallait s’en tenir à la lettre de la loi, l’établissement devrait littéralement entreprendre ses démarches judiciaires dès le début de la garde préventive, ce qui ne serait pas nécessairement dans l’intérêt de la personne en cause.

Selon les intimés, qui renvoient là-dessus à quelques jugements, la Cour du Québec aurait d’ailleurs reconnu ces difficultés et ne tiendrait pas rigueur aux établissements ou aux médecins de ces inévitables retards. [ 84 ] Il semble que l’argument des intimés sur ce point soit le reflet d’une pratique assez répandue dans les établissements de santé : la garde préventive serait souvent maintenue au delà du délai prévu par l’ art. 7 L.p.p. , jusqu’à ce qu’on ait le temps de faire une demande régie par les art. 27 ou 30 C.c.Q. , selon le cas, phénomène que note la professeure Bernheim dans un

article sur la garde en établissement [65] . Sans doute ne parle-t-on ici que d’une prolongation de quelques jours (comme en l’espèce, par exemple), les établissements faisant malgré tout preuve de diligence, mais prolongation il y a néanmoins, hors les conditions que pose l’art. 7 L.p.p. [ 85 ] Concédons que les art. 26 , 27 et 30 C.c.Q. ainsi que l’ art. 7 L.p.p. , jumelés aux exigences de l’art. 396 C.p.c. , instaurent un cadre effectivement serré.

Mais que ce cadre soit particulièrement sévère est tout à fait compréhensible puisqu’il s’agit ici d’imposer à une personne, dans un contexte purement civil, l’équivalent d’une incarcération. Que les délais soient courts et imposent un certain fardeau aux établissements va de soi également, pour la même raison. [ 86 ] Aussi contraignantes que soient ces démarches – et elles le sont indubitablement –, telle est là la volonté législative, qu’un établissement de santé ou un médecin, tout comme le tribunal, ne peut contourner au nom de difficultés pratiques, même réelles, que le

législateur est réputé connaître et qui ne peuvent supplanter les droits fondamentaux de l’individu [66] . Comme le fait remarquer le professeur Goubau : 202. – Le cadre législatif – L’évaluation psychiatrique et la garde d’une personne dans un établissement de santé, contre son gré, peuvent devenir nécessaires, en raison de son état mental. Mais ces interventions forcées « constituent une exception très importante aux principes fondamentaux d’inviolabilité et de liberté de la personne ».

C’est la raison pour laquelle la loi les encadre de façon très stricte , distinguant clairement ces mesures privatives de liberté, de la question des soins et des cas de simple hébergement ou de résidence en établissement de santé à

titre de soins « ordinaires ». […] Le Code civil consacre une

section à la garde en établissement et à l’évaluation psychiatrique ( art. 26 à 31 C.c.Q.). Ces dispositions sont complétées par la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui , laquelle remplace la

Loi sur la protection du malade mental dont les principes directeurs ont été intégrés au Code. Il n’existe plus qu’un seul régime d’internement civil dont les principes essentiels de droit substantif sont régis par le Code civil, mais qui trouvent leur complément dans la nouvelle loi ainsi que dans le Code de procédure civile (art. 778 à 782 C.p.c.). Il faut donc lire ces textes en parallèle pour avoir une image complète des mécanismes dont le but fondamental est de protéger l’individu tout en cherchant à minimiser les atteintes à sa liberté.

S’agissant d’une atteinte à une liberté fondamentale, ces dispositions doivent s’interpréter restrictivement et leur non-respect peut entraîner la responsabilité civile de l’établissement . [67] [Renvois omis, je souligne] [ 87 ] La proposition de l’intimé contrevient à ce principe d’interprétation restrictive et ne saurait être retenue sans affaiblir la loi.

Qu’il puisse y avoir, comme l’écrit le professeur Goubau dans le même ouvrage, des « tensions entre l’approche juridique et l’approche médicale » [68] , n’étonne pas, bien sûr, pas plus que n’étonne le fait que la mise en œuvre de ces dispositions législatives puisse compliquer la tâche des médecins et des établissements de santé. La loi prime néanmoins, primauté qui est un « impératif dans un système fondé sur le respect des droits fondamentaux » [69] .

Cela étant, il n’y a donc pas lieu de lire autrement une disposition législative, l’ art. 7 L.p.p. , qui, dans son texte comme dans son intention, commande la libération de l’individu au terme du délai prescrit, à moins que, avant l’expiration de celui-ci, un tribunal n’ait prononcé une ordonnance allant en sens contraire. [ 88 ] Quant à la jurisprudence de la Cour du Québec, on ne peut en conclure qu’elle avalise l’idée que le délai de l’ art. 7 L.p.p. n’est pas de rigueur ou qu’il est permis au médecin de prolonger une garde préventive au delà de la période fixée par cette disposition.

On y trouve au contraire des jugements qui, à bon droit, soulignent avec réprobation le dépassement du délai ou la nécessité d’observer celui- ci [70] . Quelques-uns, il est vrai, laissent entendre que ce délai n’a pas à être respecté lorsque sont en jeu la protection de l’individu lui- même ou la sécurité d’autrui ou encore parce que les tribunaux n’auraient pas à s’immiscer dans la gestion hospitalière ou les décisions médicales [71] ou parce qu’il faudrait relativiser les exigences de l’art. 7 L.p.p. « au regard des circonstances uniques de l’affaire et de la condition médicale de la [personne] » [72] .

Or, le respect intégral des dispositions impératives – et d’ordre public – de l’art. 7 L.p.p. n’est pas une affaire d’administration ou de médecine et ce sont plutôt les administrateurs, les médecins et, en réalité, l’ensemble des intervenants, incluant les tribunaux, qui doivent accorder leurs pratiques à la loi, laquelle met en œuvre un droit fondamental de l’individu, savoir sa liberté même.

Il est vrai que les médecins, les établissements et même les tribunaux sont placés parfois devant un choix cornélien entre la liberté et la protection de la personne, mais, entre les deux, le législateur donne ici préséance à la première, sauf si les formalités prévues pour la garde forcée sont scrupuleusement respectées, et cette volonté législative l’emporte. [ 89 ] Cela dit, l’établissement ou le médecin qui enfreint l’ art. 7 L.p.p. en ne libérant pas l’individu au terme du délai prescrit n’est pas de ce seul fait forclos de s’adresser au tribunal en vertu des art. 27 ou 30 C.c.Q.

En effet, si les conditions prévues par ces dispositions sont remplies, conditions qui ne sont pas subordonnées à l’existence d’une garde préventive, le tribunal peut prononcer l’ordonnance recherchée. [ 90 ] C’est ce que l’on constate, par exemple, dans l’affaire Centre hospitalier de l'Université de Montréal c.

H.L. [73] : le juge ordonne une garde en établissement en vertu de l’ art. 30 C.c.Q. , nonobstant le fait que le centre hospitalier n’a pas libéré la personne qui s’y trouvait sous garde préventive dans le délai prévu par l’art. 7 L.p.p. et a procédé à un examen psychiatrique en dehors de ce délai, examen auquel, selon la preuve, l’intéressée avait toutefois consenti.

Le juge prend néanmoins la peine de souligner que : [16] Il reste que le Tribunal ne peut pas cautionner le manque de respect par l’hôpital des délais prévus par la loi et les exigences de la loi à ce sujet auraient dû être respectées. [ 91 ] Cela signifie-t-il que, hormis ce genre de réprimande, le comportement de l’établissement ou des médecins ne peut jamais être judiciairement sanctionné? Non pas. La sanction de la contravention à l’ art. 7 L.p.p. , lorsque la personne n’est pas libérée en temps utile, se trouve cependant du côté de la responsabilité civile [74] ou encore de l’ habeas corpus [75] .

Il faut toutefois reconnaître que ces sanctions, qui impliquent une demande en justice, ne sont pas à la portée de tous, et encore moins à celle des personnes souvent vulnérables qui sont visées par les mesures de garde en établissement.

Il demeure d’autant plus important pour les tribunaux de bien circonscrire les obligations qui incombent aux établissements et à leur personnel, ainsi qu’aux médecins, sans passer sous silence les contraventions à l’art. 7 L.p.p. dont ils doivent assurer l’application. * * [ 92 ] Bref, et pour récapituler, le régime de la garde en établissement, dans ses différents volets, peut être décrit ainsi : - La garde en établissement s’inscrit dans un cadre juridique qui privilégie l’inviolabilité, la souveraineté et la liberté de la personne et qui, par conséquent, subordonne en principe au consentement libre et éclairé de celle-ci toute mesure affectant son intégrité, incluant les soins médicaux (qui incluent eux-mêmes les simples examens, y compris de nature psychiatrique) : art. 1 et 24 de la Charte québécoise et 7 de la Charte canadienne ; art. 3 , 10 , 11 et 26 C.c.Q. - Les tri

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