2010 QCCQ 17762, 2010 QCCQ 17762

Protection de la jeunesse — 106766 2010 QCCQ 17762 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003776-102 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le [...] 1995 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […] à ville A, province de Québec, district A et B , […] à ville A, province de Québec, district A Parents de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de cette jeune âgée de 14 ans et demi. [ 2 ] Le 23 novembre 2009, le directeur de la protection de la jeunesse recevait un signalement faisant état de négligence au plan éducatif dans le milieu de la mère, car celle-ci n'arrivait pas à assurer la fréquentation scolaire de sa fille. [ 3 ] Il y avait aussi le fait que sa fille avait des comportements problématiques et il arrivait que la mère avait des réactions inappropriées suite aux comportements de X. [ 4 ] Avant l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse, au lieu d'aller à l'école, la jeune pouvait rester à la maison

toute la journée à s'amuser à des jeux électroniques ou bien regarder des films et lire.

Ses activités sociales se limitaient à communiquer avec ses amis par ordinateur qui prenait un peu trop de place dans sa vie. [ 5 ] En plus, la mère avait de la difficulté à exercer son autorité et à faire respecter ses règles de vie dans la maison, car sa fille répondait à ses directives par des comportements agressifs, tels que des coups, des cris et des menaces… [ 6 ] La jeune devait passer des examens médicaux pour vérifier si elle avait des problèmes de cet ordre ou bien souffrait d'anxiété, mais elle ne s'est pas présentée aux examens, ni à l'école. [ 7 ] Avec raison et à bon droit, la mère a avisé l'urgence sociale et une mesure de protection a été immédiatement appliquée: la jeune a été amenée en centre de réadaptation pour une période de 24 heures. [ 8 ] Elle a repris l'école le 25 janvier, mais n'était pas assidue; elle s'est présentée le 27 janvier à la clinique médicale du CSSS pour être évaluée. [ 9 ] Pour le reste, les six allégations suivantes de la requête résument bien la situation: « 3. […]

l) Depuis son retour en classe, X y présente des comportements adéquats, notamment elle respecte bien les consignes, fait des efforts et se présente aux périodes de rattrapages en mathématiques et en français;

m) Selon le milieu scolaire, X a la capacité de réussir ses cours;

n) Le 22 février 2010, X a menacé sa sœur à l'aide d'un couteau parce que Y allait fermer l'ordinateur suite aux consignes de sa mère.. La mère a interpellé les policiers, mais n'a pas porté plainte contre sa fille. Ce même jour, X a été amenée à la ressource A pour une période de vingt-quatre heures;

o) Madame A reconnaît tant les difficultés de sa fille que ses propres difficultés à l'encadrer. Elle est disposée à recevoir de l'aide afin d'être supportée dans son rôle parental;

p) Le père, monsieur B, mentionne qu'il n'a pas de difficulté à encadrer sa fille lorsqu'il la reçoit, qu'elle fonctionne bien et respecte les règles de la maison;

q) Monsieur B reconnaît les difficultés de sa fille et aimerait être en mesure de s'en occuper davantage toutefois, son travail ne le lui permet pas puisqu'il a un horaire de soir.» [ 10 ] La preuve de ces allégués que le Tribunal vient de citer et ceux qu'il a résumés a été faite par le dépôt du rapport d'évaluation de madame [intervenante 1] daté du 4 mars ainsi que son rapport d'orientation du 29 mars. [ 11 ] À l'audition du 28 avril 2010, le directeur demandait au Tribunal de confier cette jeune à sa mère pour une période d'une année. [ 12 ] La mère était présente et elle était d'accord avec les conclusions proposées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 13 ] Le Tribunal l'a invité à faire des commentaires si elle le désirait et la mère n'avait rien de particulier à ajouter. [ 14 ] Le Tribunal a formulé la même invitation au père et ce dernier disait qu'il n'avait rien de particulier à ajouter et il était d'accord avec les conclusions recherchées. [ 15 ] La jeune était présente et son avocate a mentionné qu'elle était d'accord elle aussi avec les conclusions et elle voulait de l'aide. [ 16 ] À l'école, l'avocate disait que la situation allait mieux et que sa jeune cliente disait avoir appris des trucs à [la ressource B] pour trouver des solutions quand la situation va moins bien. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X encore et toujours compromis; [ 20 ] CONFIE la jeune X à sa mère et ce, pour une période d'une année; [ 21 ] AUTORISE en faveur de la jeune concernée des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE à la jeune et aux parents de s'engager à participer activement à l'application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE que la jeune reçoive les soins de santé requis par sa situation, notamment une évaluation médicale pour ses symptômes d'anxiété; [ 24 ] ORDONNE que la jeune et les parents bénéficient des services d'assistance éducatives et ce, tant que jugé nécessaire;

[ 25 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, et ce, pour une période d'une année; [ 26 ] CONFIE la situation de la jeune au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q. Me Sonia Côté, Avocate du D.P.J. Me Mélissa Robert, Avocate de la jeune Date d’audience : 28 avril 2010