2016 QCCA 1964, 2016 QCCA 1964
Opinion
Gouin Huot c. Équipements de ferme Jamesway inc. 2016 QCCA 1964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009352-169 (150-17-003178-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MAUDE GOUIN HUOT Me CHRISTOPHE CLÉMENT (ABSENT) (Clément & Trudeau)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE ÉQUIPEMENTS DE FERME JAMESWAY INC. Me ANDRÉANNE GOBEIL (ABSENTE) (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2016 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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