2014 QCCA 2143, 2014 QCCA 2143

Frenette c. États-Unis d'Amérique (Canada (Procureur général)) 2014 QCCA 2143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005760-143 (500-36-007110-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GABRIEL FRENETTE Me CLÉMENT MONTEROSSO ( Clément Monterosso Avocat ) INTIMÉ AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me CLAUDINE DIB ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté (Art. 20b) de la

Loi sur l’extradition et Art. 679 du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 34 Jugement-voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté n’est pas contestée et je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de l’ art. 679 C.cr .; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] Le requérant devra souscrire à un engagement reprenant les conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Maintenir le dépôt de son passeport au greffe de la Cour supérieure et ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; • Ne pas quitter la province de Québec; • Demeurer au […], Montréal, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour fins d’emploi ou d’études, ou pour urgence médicale; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Jean-Sébastien Gaudreault et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); • Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; • Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; • Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 28 novembre 2014 entre 8 h et 16 h; • Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la décision du ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant; [ 4 ] Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.