2019 QCCA 1707, 2019 QCCA 1707

Teamsters Québec, local 1999 c. Brasserie Labatt limitée 2019 QCCA 1707 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028295-194 ( 500-17-096736-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TEAMSTERS QUÉBEC, LOCAL 1999 Me JEAN SAINT-PIERRE (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA BRASSERIE LABATT LIMITÉE Me ISABELLE GOSSELIN (absente)

PARTIE MISE EN CAUSE JOËLLE L’HEUREUX, en sa qualité d’arbitre des griefs Absente et non représentée En appel d’un jugement rendu le 3 avril 2019 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande conjointe afin que l'appel soit tranché sur le vu du dossier (Article 384 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la demande conjointe afin que l’appel soit tranché sur le vu du dossier; [ 2 ] Vu l’acquiescement partiel à jugement signé par les parties le 5 septembre 2019; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] ORDONNE de retourner le dossier (500-17-096736-163) devant un autre juge de la Cour supérieure pour qu’il soit statué sur la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de l’appelante sur la base du dossier tel que présentement constitué; [ 6 ] Le tout sans frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.