2019 QCCA 1124, 2019 QCCA 1124

LSJPA — 1925 2019 QCCA 1124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-08-000182-195 (200-03-023324-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit de publier ou de diffuser le nom d’un adolescent ou d’un enfant ou tout autre renseignement de nature à révéler soit qu’a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi, soit qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction, sauf sur ordonnance judiciaire.

Quiconque contrevient à ces dispositions est susceptible de poursuite pénale (art. 75, 110(1), 111(1) et 138 L.S.J.P.A. ). DATE : 27 juin 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X M e JEAN PETIT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e JENNIFER LANDRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2019 par l'honorable Sylvie Côte de la Cour du Québec, district A DESCRIPTION : 1. Requête amendée en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2.

Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits ou mixtes de fait et de droit (art. 675(1)(a)ii) et 678 C.cr. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 36 Observations de M e Petit; Échanges entre le juge et M e Petit; M e Petit poursuit ses observations; 9 h 37 Observations de M e Landry; Échanges entre le juge et M e Landry; M e Landry poursuit ses observations; 9 h 45 Réplique de M e Petit; Échanges entre le juge et M e Petit; M e Petit poursuit sa réplique; 9 h 51 Jugement; Discussion entre les parties; 9 h 54 Le juge émet une ordonnance de non-publication et diffusion, quant au nom de l’appelant, de la plaignante et des témoins, ou toute information qui permettrait de les identifier; 9 h 57 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit de publier ou de diffuser le nom d’un adolescent ou d’un enfant ou tout autre renseignement de nature à révéler soit qu’a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi, soit qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction, sauf sur ordonnance judiciaire.

Quiconque contrevient à ces dispositions est susceptible de poursuite pénale (art. 75, 110(1), 111(1) et 138 L.S.J.P.A. ). [ 1 ] La requête en prolongation de délai d'appel amendée est accueillie. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler sur des questions de faits ou mixtes amendée est accueillie. [ 3 ] L'appelant a manifesté son intérêt de porter sa condamnation en appel dans les délais. [ 4 ] L'appel a été porté en Cour supérieure à la suite d'une erreur de l'avocat. Réalisant l'erreur, il a immédiatement déposé une requête en prolongation de délai devant cette Cour. [ 5 ] Le moyen 10(

D) apparaît sérieux, c’est-à-dire, à savoir si la juge a erré en droit en ne faisant pas bénéficier à l’appelant de l'exception relative à l'usage personnel en lien avec l'accusation de leurre. [ 6 ] Quant aux six autres questions, à forte connotation factuelle et peu particularisées, le soussigné ne les restreindra pas. [ 7 ] Cependant, compte tenu de la norme applicable, l'appelant sera invité à les cibler et, conséquemment, limitera de consentement le nombre de pages des mémoires à 20, ce qui devrait faciliter cet exercice.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai d’appel amendée; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions de faits ou mixtes amendée; [ 10 ] ORDONNE à chacune des parties de déposer un mémoire d’au plus 20 pages. [ 11 ] ORDONNE qu’aucune information permettant d’identifier le nom de l’appelant, de la plaignante et des témoins ne soit publiée ou diffusée. SIMON RUEL, J.C.A.