2015 QCCA 561, 2015 QCCA 561

Droit de la famille — 15600 2015 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008862-143 (650-04-003410-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCATE F… F... Me CLAIRE LÉVESQUE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… D... Me MATHIEU TSHERNISH-JOURDAIN (Wullaert, Paradis) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2014 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Mingan.

NATURE DE L'APPEL : Famille (autorité parentale) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 09 h 38 Observations de Me Lévesque; Observations de la Cour; Me Lévesque poursuit; 09 h 48 Observations de Me Tshernish-Jourdain; Observations de la Cour; Me Tshernish-Jourdain poursuit; 09 h 54 Réplique de Me Lévesque; Suspension; 10 h 14 Reprise; 10 h 15 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge était saisie d’une demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’appelant pour être autorisé à se rendre à Dubaï, avec la fille des parties, X, du 28 décembre 2014 au 12 janvier 2015. Cette demande s’inscrivait dans le cadre d’une requête en garde partagée et fixation de la pension alimentaire présentée par l'intimée. [ 2 ] L'intimée reconnait que la juge ne devait se prononcer que sur la demande de l’appelant de voyager à Dubaï avec X en décembre 2014 et janvier 2015.

Cela ressort d'ailleurs des motifs de la juge, plus particulièrement aux paragraphes 7 et 12. L'intimée convient, en outre, que la conclusion du paragraphe 49 statue au-delà de l’ordonnance de sauvegarde demandée. [ 3 ] La Cour est d'avis qu’il y a lieu d’intervenir pour annuler la conclusion du paragraphe 49. En effet, le voyage qui faisait l’objet du litige a eu lieu et, telle que libellée, cette conclusion a comme conséquence d’interdire à l’appelant, dans le futur, de voyager à l'étranger avec X, et ce, même avec le consentement de l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais vu la nature du litige;

[ 5 ] INFIRME le jugement de première instance à la seule fin de biffer le paragraphe 49. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.