2020 QCCQ 9143, 2020 QCCQ 9143

Protection de la jeunesse — 207196 2020 QCCQ 9143 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001103-175 DATE : 1 er octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2006 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 22 août 2019 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal ordonnait l’hébergement du jeune en centre de réadaptation, autorisait des contacts avec sa mère selon entente entre les parties, interdisait tout contact direct ou indirect avec son père et la famille paternelle élargie, sauf si ces contacts se font dans un but thérapeutique, ordonnait, vu le consentement du jeune, un suivi psychologique et ordonnait un suivi social pour une période d’une année, à compter du 22 août 2019. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 5 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin que le Tribunal ordonne l’hébergement de X en centre de réadaptation, autorise sa réinsertion dans le milieu maternel si la situation le permet et autorise des contacts avec sa mère après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice. [ 6 ] De plus, elle recommande au Tribunal de maintenir l’interdiction de contacts entre le jeune et son père, ainsi que la famille paternelle élargie, sauf si ces contacts sont dans l’intérêt supérieur du jeune et dans un objectif thérapeutique, d’autoriser des contacts avec la grand-mère paternelle, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice et la mère, selon l’évolution de la situation et dans l’intérêt du jeune, d’ordonner que X reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique ainsi qu’un suivi en lien avec sa consommation et ordonne diverses autres mesures, dont un suivi social pour une période d’une année. [ 7 ] Lors de l’audition du 1 er octobre 2020, la mère est présente et non représentée.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 8 ] Le père est absent et n’est pas représenté. La Directrice est sans nouvelle de lui depuis la dernière ordonnance. Le Tribunal procède en son absence. [ 9 ] L’avocat de X nomme que son jeune client est en accord avec les recommandations de la Directrice et qu’il travaille fort pour

pouvoir réintégrer le milieu maternel.

Évolution de la situation [ 10 ] Depuis la dernière ordonnance, le jeune est demeuré à la même unité de réadaptation. [ 11 ] Après avoir connu un bon début d’année scolaire en septembre 2019, la situation s’est rapidement détériorée. [ 12 ] En octobre 2019, le jeune revient au sein de son ancien groupe d’amis et recommence à consommer du cannabis. [ 13 ] Il présente peu de motivation à l’école et manque de respect envers le personnel scolaire. [ 14 ] Le 17 octobre, le jeune est expulsé de l’école pour une période indéterminée. [ 15 ] En effet, le jeune fait l’objet d’une intervention policière alors que plusieurs objets volés sont retrouvés dans son casier ainsi que dans sa chambre à son unité de réadaptation. [ 16 ] La relation mère-fils se dégrade des suites de cet événement. [ 17 ] Les contacts avec la mère qui avaient augmenté sont ramenés à une fin de semaine sur deux. [ 18 ] En novembre 2019, la jeune intègre l’école A, une école de dernière ligne, ce qu’il n’apprécie pas. [ 19 ] En janvier 2020, le jeune débute une médication afin de diminuer son impulsivité, son anxiété et son agressivité et dont les effets sont positifs. [ 20 ] De plus, le confinement dû à la pandémie a eu comme effet collatéral de diminuer la consommation de X qui en constate les effets positifs sur son humeur. [ 21 ] Le 8 juin 2020, le jeune débute un suivi psychologique.

Il a des rencontres au rythme d’une fois par deux semaines. [ 22 ] X maintient également un suivi en toxicomanie. [ 23 ] La déléguée n’a aucune nouvelle du père depuis la dernière ordonnance [ 24 ] Par ailleurs, l’adolescent peine à respecter l’interdit de contact avec la famille paternelle élargie. [ 25 ] Ainsi, en avril 2020, il entre en communication avec sa grand-mère paternelle et obtient des nouvelles de son père, ce qui le bouleverse. [ 26 ] En effet, malgré l’appel du Tribunal à son dernier jugement, le père n’a rien fait pour pouvoir reprendre contact avec son fils et demeure absent du suivi psychosocial. [ 27 ] Bien que les contacts entre le jeune et sa mère aient connu des hauts et des bas, l’orientation demeure un retour auprès de cette dernière. [ 28 ] L’augmentation du temps passé chez sa mère se fait progressivement et suit l’évolution de la situation du jeune. [ 29 ] Le Tribunal constate que le jeune a pu profiter des changements entrainés par le confinement et continué par la suite ses efforts en vue d’améliorer ses comportements. [ 30 ] Les mesures actuelles permettent au jeune de mieux évoluer, car il a besoin d’un cadre clair, constant et cohérent, ce qu’il retrouve à son unité et à l’école A. [ 31 ] Pour aider la réunification, les services d’un éducateur sont nécessaires pour supporter la mère afin qu’elle adapte son encadrement aux besoins de son fils.

Ils sont en place depuis environ 2 semaines. [ 32 ] Le jour avant l’audition, on apprend qu’il est arrivé que le jeune fugue la nuit lorsqu’il est chez sa mère. [ 33 ] Cet élément peut retarder le processus de réintégration dans le milieu maternel. [ 34 ] X avoue être sorti pendant la nuit pour se changer les idées et rejoindre ses amis. [ 35 ] Il comprend qu’il y aura une conséquence. [ 36 ] Il mentionne qu’il a beaucoup diminué sa consommation de cannabis et qu’il conserve une consommation « responsable ». [ 37 ] Il nomme avoir été conscientisé aux effets de la consommation chez lui notamment sur son QI et sa mémoire. [ 38 ] Il nomme que sa relation avec sa mère est maintenant plus respectueuse. [ 39 ] X nomme également avoir été très attristé par le décès de l’une des éducatrices du centre de réadaptation. [ 40 ] Bien que le Tribunal constate que la situation continue de présenter une certaine fragilité malgré l’intensité des services, celle-ci tend à s’améliorer.

[ 41 ] La prochaine période permettra à la Directrice de valider la viabilité du projet de réinsertion dans le milieu maternel. [ 42 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 août 2019 dans le présent dossier; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE la réinsertion du jeune dans le milieu maternel si la situation le permet; AUTORISE , en faveur du jeune, des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; MAINTIENT l’interdiction de contacts entre le jeune et son père ainsi que la famille paternelle élargie, sauf si ces contacts s’effectuent dans l’intérêt supérieur du jeune et dans un objectif thérapeutique; AUTORISE , en faveur du jeune, des contacts avec sa grand-mère paternelle, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse et la mère, selon l’évolution de la situation et dans l’intérêt du jeune; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de procéder à la clarification du projet de vie pour le jeune; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de mettre en place des services de réadaptation externe afin de soutenir le jeune et sa mère dans l’intégration et le maintien du jeune dans le milieu familial maternel, et ce, pour la durée jugée nécessaire; ORDONNE que le jeune et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées et qu’ils fassent rapport sans délai de tout changement dans leur situation; ORDONNE que le jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique ainsi qu’un suivi en lien avec sa consommation; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X, à sa mère et à son père à la demande explicite de ce dernier et seulement si celui-ci présente une attitude respectueuse et collaborante envers les intervenants et à sa famille, et ce, pour une période d’une année CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Robert Poitras Avocat de l’enfant Date d’audience : 1 er octobre 2020 Pièces déposées : D-13 Motifs signés : 17 décembre 2020