2017 QCCA 774, 2017 QCCA 774

Lupien c. Gagnon & Brunet 2017 QCCA 774 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026504-167 (500-17-074724-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES paul vÉzina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTS AVOCATE MARC LUPIEN SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SOMMET BLEU LISE PROULX Me NINA V. FERNANDEZ (FNC Avocats) INTIMÉE AVOCATE GAGNON & BRUNET S.E.N.C. Me PATRICIA TIMMONS (De Michele et avocats) En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2016 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 380 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 40 Argumentation de Me Fernandez. 9 h 58 Argumentation de Me Timmons. 10 h 01 Réplique de Me Fernandez. 10 h 03 Suspension. 10 h 07 Reprise. 10 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour preuve nouvelle : [ 1 ] La preuve nouvelle, soit le jugement Lalonde, est inopposable à l’intimée pour établir une faute de l’avocat Brunet alors qu’il n’était pas

partie à cette instance. Sur la requête en rejet d’appel : [ 2 ] Quant à l’argument d’un manque à la règle audi alteram partem , la Cour note : A. Que la

partie était représentée par avocat tout au long de l’instruction et qu’elle a elle-même témoigné; B. La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de première instance qui avait refusé, auparavant, une remise de l’instruction.

[ 3 ] L’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.