2013 QCCA 2214, 2013 QCCA 2214

Chélin c. Pomminville 2013 QCCA 2214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024032-138 (500-17-071507-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANNIE CHÉLIN Me Louise Desautels PARTIES INTIMÉES AVOCAT JEAN POMMINVILLE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BAREAU Me Jean-François Carpentier KUGLER, KANDESTIN S.E.N.C.R.L., L.L.P.

PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT CLAUDE TARDIF FONDS D'ASSURANCE Me Elisabeth Laroche HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 2013 PAR L'HONORABLE SUZANNE HARDY-LEMIEUX DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 33 : Argumentation de Me Desautels. 9 h 36 : Argumentation de Me Capentier. 9 h 40 : Argumentation de Me Laroche. 9 h 42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 45 : Jugement-voir page 3. 9 h 45 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le jugement ne se prononce pas dans ses conclusions sur le caractère abusif du recours qu’il rejette parce que prescrit; [ 2 ] Considérant que se soulève la question de savoir s’il s’agit d’un appel de plein droit; [ 3 ] Considérant les pouvoirs limités du juge unique; [ 4 ] L'affaire est déférée à une formation qui entendra la requête le 10 mars 2014. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.