2013 QCCA 1077, 2013 QCCA 1077

Droit de la famille — 131622 2013 QCCA 1077 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007946-137 (655-04-000465-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT N… G… Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT P… J… Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (ABSENT) (Jean-Claude Dufour avocat) En appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.

NATURE DE L'APPEL : Requête en homologation d'une convention Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en homologation d'une convention; [ 3 ] HOMOLOGUE la convention intervenue entre les parties et produite sous la cote A-2 ; [ 4 ] DÉCLARE la convention produite sous la cote A-2 exécutoire à toute fin de droit; [ 5 ] LE TOUT , sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.