2014 QCCA 1783, 2014 QCCA 1783

LSJPA — 1451 2014 QCCA 1783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000424-137 et 500-08-000429-136 (525-03-055184-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. N o : 500-08-000424-137

PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me BENOÎT DEMCHUCK ( Hamelin Bourgon, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-08-000429-136

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

X Me BENOÎT DEMCHUCK ( Hamelin Bourgon, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) 500-08-000424-137 En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 23 mai 2013 par l'honorable Gilles Ouellet de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A. 500-08-000429-136 En appel d'une peine rendue le 19 juin 2013 par l'honorable Gilles Ouellet de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A. NATURE DE L'APPEL : 500-08-000424-137 Culpabilité – Vol 500-08-000429-136 Requête pour permission d’appeler de la peine déférée – Articles 129

a) d) et 344 (1)

b) C. cr. Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 34 Début de l'audience. 9 h 35 Plaidoirie de Me Benoît Demchuck. 9 h 50 Plaidoirie de Me Mario Giroux. 9 h 57 Réplique de Me Demchuck. 10 h 02 Suspension de l'audience. 10 h 14 Reprise de l'audience. 10 h 14 Arrêt unanime prononcé par l'honorable Louis Rochette – voir page suivante. 10 h 16 Fin de l'audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant ne nous convainc pas que le juge de première instance a erré en le déclarant coupable de vol. [ 2 ] Par contre, aucune preuve ne démontre sa participation au vol qualifié. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel du jugement sur la culpabilité dans le dossier 500-08-000424-137 ; [ 4 ] ACQUITTE l'appelant de l'accusation de vol qualifié et le DÉCLARE coupable de l'acte criminel de vol simple (article 334

b) i) C.cr. ). [ 5 ] Vu le résultat de l'appel sur le verdict, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine dans le dossier 500-08-000429-136 ; [ 7 ] RÉDUIT la peine de neuf (9) à six (6) mois sur les chefs 1 et 4, soit quatre (4) mois de mise sous garde et deux (2) mois de surveillance au sein de la collectivité, peines à être purgées de façon concurrente sur les deux (2) chefs; [ 8 ] Les autres ordonnances demeurent inchangées. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.