R. c. Kammoun 2018 QCCA 439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006619-181 (C.S. : 500-36-008333-166) (C.M. : 110-057-718) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉE RIOUX (Cour municipale de Montréal) INTIMÉ AVOCATES RADHOUAN KAMMOUN Me CYNTHIA BERGEVIN ( Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 décembre 2017 par l’honorable Daniel Royer de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 839(1)

a) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Argumentation de Me Renée Rioux. 9 h 54 Argumentation de Me Cynthia Bergevin. 9 h 57 Argumentation de Me Julie Anne Marinier. 10 h 09 Suite de l’argumentation de Me Bergevin. 10 h 12 Réplique de Me Rioux. 10 h 15 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 16 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler présentée par le Ministère public en vertu de l’article 839(1)

a) C.Cr. et les plaidoiries de part et d’autre; [ 2 ] J’estime que les questions de droit soulevées au paragraphe 5 de la requête méritent d’être soumises à la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Daniel Royer) à l’égard des questions soulevées au paragraphe 5 de la requête. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.