2020 QCCQ 9697, 2020 QCCQ 9697

Protection de la jeunesse — 201680 2020 QCCQ 9697 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-015710-189 DATE : 30 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le […] 2004 Adolescent et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision est présentée concernant l’adolescent X, né le […] 2004. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elles reconnaissent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis aux motifs d’abandon parental, de négligence sur le plan éducatif, de risque sérieux de négligence, de risque sérieux d’abus sexuels par un tiers, d’abus physiques par un tiers, et de troubles de comportement sérieux.

Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent et dans le respect de ses droits. [ 4 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis aux motifs d’abandon parental [1] , de négligence sur le plan éducatif [2] , de risque sérieux de négligence [3] , de risque sérieux d’abus sexuels par un tiers [4] , d’abus physiques par un tiers [5] , et de troubles de comportement sérieux [6] ; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé les 26 et 27 mars 2020 par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Pièce jointe : Projet d’entente signé les 26 et 27 mars 2020 en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Diane Blondeau, procureure de la demanderesse Me Mathieu Thériault, par : Me Myriam Cantin, procureure de l’adolescent /mcj Date d’audience : 30 mars 2020