2023 QCCQ 7740, 2023 QCCQ 7740

Adoption — 23382 2023 QCCQ 7740 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001398-233 Le 13 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2020 Enfant concernée -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A Demanderesse -et- A Demanderesse-adoptante ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant X, née le […] 2020 par la demanderesse-adoptante. [ 2 ] Un jugement d’admissibilité à l’adoption a été prononcé en date du 8 décembre 2022 par L’Honorable Juge Luc Joly. [ 3 ] La demanderesse-adoptante a au moins 18 ans de plus que l’enfant à adopter et en assume la garde depuis le 25 août 2020. [ 4 ] La demanderesse-adoptante a les qualités requises pour assurer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, tel qu’en fait foi le rapport d’évaluation psychosociale rédigé par [intervenante 1] en date du 28 juin 2023. [ 5 ] La demanderesse-adoptante consent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance de placement. [ 6 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande une adoption sans reconnaissance d’un lieu préexistant de filiation; [ 7 ] La Demanderesse-adoptante a l’intention d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X. [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées. [ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X née le […] 2020 à Ville A (Québec) et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez la demanderesse-adoptante. [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l’égard de l’enfant à A.

[ 13 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénom et noms de X , pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec la demanderesse-adoptante; [ 15 ] PREND ACTE du consentement de la demanderesse-adoptante à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 16 ] AUTORISE les demanderesses à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 17 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle. ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 7 septembre 2023