2018 QCCQ 7798, 2018 QCCQ 7798

Adoption — 18450 2018 QCCQ 7798 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000522-188 DATE : 20 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE KATHY BEAUMONT ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X Né le […] 2015 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre jeunesse A, exerçant sa profession au [...], province de Québec, Canada; DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE; -et- A -et- B DEMANDEURS.

_____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le placement en vue de son adoption de X , né le […] 2018, à Ville A, province de Misamis Oriental, République des Philippines; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de X; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis à cette adoption a été valablement donné par la mère le 28 janvier 2016 et qu'il n'a pas été rétracté; [ 4 ] CONSIDÉRANT que, conformément à la Loi de la République des Philippines, les autorités de ce pays ont confié cet enfant aux demandeurs en vue de son adoption; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'au moment où les autorités de la République des Philippines ont confié l'enfant aux demandeurs en vue de son adoption, ces derniers étaient domiciliés au Québec et le sont encore aujourd'hui; [ 6 ] CONSIDÉRANT que préalablement à ce que les autorités de la République des Philippines confient l'enfant aux demandeurs en vue de son adoption, les demandeurs ont fait l'objet d'une évaluation par un membre de la Corporation professionnelle des psychologues du Québec qui a conclu à leurs capacités de répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l'enfant; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Secrétariat à l'adoption internationale du Québec a pris connaissance du projet d'adoption des demandeurs et l'a reconnu conforme à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Directeur de la protection de la jeunesse a été mis en cause à cette requête, en a reçu signification et ne l'a pas contestée; [ 9 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 13 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs A et B, domiciliés et résidant au […], Ville B, […], district A, province de Québec, Canada; [ 14 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X ; [ 15 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 16 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Date d’audience : 19 septembre 2018 /mjb